- Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires
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- [Texte intégral]
- J.O n° 126 du 1 juin 2005 page 9751
texte n° 8
Décrets, arrêtés,
circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- NOR: PRMX0508471C
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- Paris, le 27 mai 2005.
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- Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires
d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
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- En créant, par le décret du 28 novembre 2002, la Mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), le Gouvernement a entendu réorganiser l'action
préventive et répressive des services de l'Etat à l'encontre de ces
agissements.
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- Après trente mois de fonctionnement de la MIVILUDES et à la suite du deuxième
rapport annuel qui m'a été remis par son président, je juge utile de tirer les
enseignements et de fixer les orientations qui suivent.
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- I. - Les principes de l'action menée par le Gouvernement
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- L'action menée par le Gouvernement est dictée par le souci de concilier la
lutte contre les agissements de certains groupes, qui exploitent la sujétion,
physique ou psychologique, dans laquelle se trouvent placés leurs membres, avec
le respect des libertés publiques et du principe de laïcité.
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- L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics,
à qualifier de "secte" tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette
seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation
et de fonder solidement en droit les initiatives prises.
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- Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l'index,
d'exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer
une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin d'être
prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une
qualification pénale ou, plus généralement, semblant contraire aux lois et
règlements.
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- Ce souci de sécurité juridique, loin d'affaiblir l'action menée, ne fait que
mieux garantir son efficacité.
- Il est clair, toutefois, qu'une telle démarche ne peut être pleinement
efficace que si les fonctionnaires et agents publics mènent, avec discernement,
une véritable action de terrain :
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- - ils doivent s'attacher à rechercher et à identifier, dans leur périmètre
d'attributions, toute activité, quelle que soit sa forme, susceptible de revêtir
un caractère "sectaire", parce qu'elle place les personnes qui y participent
dans une situation de sujétion ou d'emprise et tire parti de cette dépendance;
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- - cette activité doit alors être suivie avec une extrême vigilance de manière
à prévenir tout agissement répréhensible et, s'il se produit, à engager sans
délai l'action répressive.
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- Cette vigilance doit s'exercer en tenant compte de l'évolution du phénomène
sectaire, qui rend la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de
1995 de moins en moins pertinente. On constate en effet la formation de petites
structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables, qui tirent en
particulier parti des possibilités de diffusion offertes par l'internet.
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- Cette vigilance est particulièrement cruciale à l'égard de certains groupes
fondés sur une conception totalitaire et pratiquant un fonctionnement occulte,
dont les agissements peuvent avoir des conséquences irréparables.
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- II. - Les modalités de l'action
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- L'action engagée doit être poursuivie grâce au dispositif, sans égal en
Europe, mis en place tant au niveau national que local.
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- 1. L'existence d'une mission interministérielle rattachée au Premier ministre
permet la cohérence de l'action de l'Etat en coordonnant l'activité des
services.
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- Le comité exécutif de pilotage opérationnel, qui réunit les représentants des
administrations centrales les plus concernées, se réunit tous les deux mois. Je
demande que ce rythme soit maintenu et que la représentation des services soit
assurée de façon régulière et au meilleur niveau de responsabilité.
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- Le dialogue confiant et fructueux qui s'est noué sous la responsabilité du
président de la MIVILUDES entre ce comité et le conseil d'orientation, qui
réunit des personnalités qualifiées, doit être approfondi.
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- 2. La même cohérence a été recherchée au niveau local avec l'institution, par
une circulaire du ministre de l'intérieur, de " cellules de vigilance
départementales " placées sous l'autorité des préfets.
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- Les missions de ces cellules seront transférées par décret en Conseil d'Etat,
dans le cadre de la simplification des commissions déconcentrées, à un nouveau
conseil compétent en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la
drogue, contre les dérives sectaires et d'aide aux victimes.
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- Les préfets mettront en place au sein de chaque conseil un groupe de travail
chargé de suivre spécifiquement les questions relatives à la lutte contre les
dérives sectaires.
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- 3. Certains ministères ont désigné des correspondants ou chargés de mission
spécialisés. Je souhaite que chaque ministre se dote d'un tel responsable, à un
niveau adéquat (cabinet, direction des affaires juridiques ou direction
stratégique) avec des capacités de coordination et d'animation reconnues.
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- 4. Les correspondants régionaux de la MIVILUDES désignés par les préfets de
région ont reçu une mission générale de formation et d'information. Cette
mission doit être confortée et élargie. Je souhaite en particulier que soit
élaboré, au niveau régional, un document de synthèse permettant de suivre les
évolutions, et que soit organisé, avec l'aide notamment du "Guide de l'agent
public", un programme de formation interservices sur les dérives sectaires.
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- 5. Les services compétents de police et de gendarmerie, ainsi que l'autorité
judiciaire, constitueront des recueils de données actualisées, portant notamment
sur le nombre et la nature des signalements, des plaintes, des enquêtes ou des
condamnations en rapport avec des dérives sectaires.
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- 6. Chaque département ministériel dressera un bilan annuel de ses actions
pouvant figurer, en tout ou partie, dans le rapport du président de la
MIVILUDES. Ce bilan devra porter sur les activités poursuivies, les actions de
formation entreprises et les résultats obtenus au niveau local comme au niveau
national. Le cas des enfants et des adolescents devra faire l'objet d'une
attention particulière de façon à assurer la protection qui leur est due.
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- 7. Les réponses aux questions écrites des parlementaires portant sur les
problèmes liés au phénomène sectaire - plusieurs dizaines par an - doivent faire
l'objet de toute votre attention. Compte tenu de la sensibilité du sujet, je
vous demande de solliciter systématiquement l'avis de la MIVILUDES avant toute
réponse.
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- 8. Enfin, un certain nombre d'instructions ministérielles données par vos
prédécesseurs doivent être actualisées en fonction des orientations définies par
la présente circulaire. Je vous demande de procéder à cet examen en lien avec la
MIVILUDES. En tout état de cause, les références aux organismes comme
l'Observatoire des sectes ou la Mission interministérielle de lutte contre les
sectes (MILS) devront être remplacées par des références au décret instituant la
MIVILUDES, et le recours à des listes de groupements sera évité au profit de
l'utilisation de faisceaux de critères. Je vous demande de procéder à cette mise
à jour au plus tard pour le 31 décembre 2005.
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- Jean-Pierre Raffarin
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