Lausanne la scientologue! Canton de Vaud et Eglise de scientologie

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[Texte intégral] Jean-Luc Barbier est déçu par la réponse du Conseil d’Etat sur la scientologie. / BIST Ancien «officier» de la secte, Jean-Luc Barbier, musicien et peintre, combat depuis vingt ans la scientologie. En 2003, il a obtenu une victoire dans le canton de Vaud. C'était un procès en diffamation gagné contre Suzanne Montangero, présidente de l'Eglise de scientologie de Lausanne. Mais une action politique enclenchée il y a deux ans vient de se solder par une grosse déception. Le responsable de l'Association d'aide aux victimes de la dianétique et de la scientologie (AVDS), basée à Porrentruy, dénonçait des abus médicaux et exigeait «un contrôle de la scientologie et de sa thérapie». Le 28 septembre 2004, le Grand Conseil acceptait le renvoi de sa pétition à l'Exécutif. Jean-Luc Barbier a attendu deux ans pour obtenir une réponse qui vient d'être communiquée aux parlementaires. «Il est toujours possible pour un patient de se tourner vers le médecin cantonal en dénonçant des abus dont il aurait été l'objet», déclare le Conseil d'Etat. Donc, inutile de prendre des mesures de contrôles renforcées à l'égard d'un mouvement dont «le caractère parfois vindicatif» est pourtant reconnu. Le traitement infligé à sa pétition agace fortement Jean-Luc Barbier. «Le Conseil d'Etat vaudois ferme une nouvelle fois les yeux sur les pratiques médicales illégales de la scientologie et semble vouloir ignorer que des actes pseudo-médicaux sont imposés et présentent des risques pour la santé mentale et physique de nos concitoyens», lance-t-il, avant d'annoncer le lancement d'une nouvelle pétition, avec collecte de signatures. Le Conseil d'Etat argumente. Deux rapports fédéraux concluent «qu'on peut renoncer à toute surveillance préventive du mouvement». Par ailleurs, «le canton n'est pas confronté à une situation où les mouvements sectaires ou extrémistes sur le plan religieux représenteraient une problématique particulièrement aiguë». Les scientologues, eux, réfutent la notion d'«abus médical» à propos de leurs «thérapies». Au mois de juin, Suzanne Montangero évoquait dans nos colonnes un «nettoyage du corps» et accusait le responsable de l'AVDS de vouloir «fermer la scientologie». Autant d'affirmations qui ne convainquent pas Jean-Luc Barbier : «Lors d'un prochain drame concernant la scientologie, le Conseil d'Etat sera tenu pour responsable.» Il peut au moins se targuer d'une victoire judiciaire dans le Jura, où il a obtenu la condamnation à 500 francs d'amende, pour diffamation, de deux responsables suisses de la scientologie.

Réf. : PM/14012049

Réponse à la pétition
«Pour un contrôle de la scientologie et de sa thérapie»

Monsieur le Président,

Le 28 septembre 2004, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat la pétition intitulée «Pour un contrôle de la scientologie et de sa thérapie».

Ce renvoi était fondé sur un rapport de la Commission des pétitions qui concluait en demandant au Conseil d’Etat «qu’il se penche sur la pratique de la scientologie», la chose devant s’entendre essentiellement au plan médical. Ce faisant, les demandes particulières du pétitionnaire (mise en place d’un suivi médical indépendant pour tout nouvel adepte de la scientologie et interdiction préventive de la scientologie) avaient de fait été écartées. A cet égard, il faut d’abord se référer au rapport de décembre 2000 au DFJP sur la scientologie et les sectes en Suisse, ainsi qu’au rapport de juillet 1998 sur la scientologie en Suisse préparé à l’intention de la Commission consultative en matière de protection de l’Etat, qui concluent tous deux qu’on peut renoncer à toute surveillance préventive du mouvement. Rien ne justifie de se distancer de cette pratique dans le canton de Vaud

A l’appui, au cours de l’année 2005, un groupe de travail – dirigé par le SeCRI – a enquêté auprès de tous les services de l’administration pour déterminer dans quelle mesure ceux-ci se trouvent confrontés à des problématiques religieuses particulières, et notamment du type de celle dénoncée dans la pétition ci-dessus. Les retours d’information se sont avérés peu nombreux. Au surplus, ceux-ci portaient sur des problématiques connues.

Le Conseil d’Etat déduit de cette démarche que le canton n’est pas confronté à une situation où les mouvements sectaires ou extrémistes sur le plan religieux représenteraient une problématique particu- lièrement aiguë. Il n’en demeure pas moins que le type de cas soulevé dans la pétition peut s’avérer intrinsèquement préoccupant.

A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que le canton n’est pas dénué de moyens d’action. S’il est vrai que les victimes de mouvements sectaires hésitent parfois à se tourner vers la justice en raison de la difficulté que représente une telle démarche, de par sa lourdeur et de par le caractère parfois vindicatif du mouvement mis en cause, d’autres procédures peuvent être actionnées.

Dans le cas particulier soulevé dans la pétition – abus de type médical – il est toujours possible pour un patient de se tourner vers le Médecin cantonal en dénonçant des abus dont il aurait été l’objet. Dans cette hypothèse, il y a ouverture d’enquête qui peut ensuite donner lieu à dénonciation pénale de la part de l’administration, notamment pour pratique illicite de la médecine. Dans une telle hypothèse, la victime n'est plus personnellement et directement mise en cause dans la procédure judiciaire. C’est donc bien dans cette perspective que les cas mis en avant dans le cadre de la pétition doivent être traités.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil d’Etat estime avoir répondu à la pétition «Pour un contrôle de la scientologie et de sa thérapie».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

AU NOM DU CONSEIL D’ETAT

LE PRESIDENT

Pascal Broulis

LE CHANCELIER

Vincent Grandjean

Copie : SECRI

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SCIENTOLOGIE ET ORDRE PUBLIC

24 Heures.ch - 29 septembre 2004
communiqué de l'ATS

Vaud : La pétition pour un contrôle de la thérapie scientologue a été acceptée

Les députés vaudois ont transmis au Conseil d’Etat une pétition portant sur un "contrôle de la scientologie et de sa thérapie". Les élus ont ainsi suivi la commission des pétitions par 81 voix contre 31 et 22 abstentions.

Ils recommandent au gouvernement de se pencher sur la pratique de la scientologie, notamment en ce qui concerne l’adhésion et la liberté de démission de ses membres. Avec son vote, le Grand Conseil estime que l’Etat a un droit de regard à titre préventif sur l’activité de la scientologie, en vertu de la protection de l’ordre public.

Christian Polin (PRD) a relevé que les députés ont reçu une lettre et de nombreux mails de "l’Eglise de scientologie". Celle-ci demandait à être entendue par la commission. "Nous ne sommes pas un tribunal, le Conseil d’Etat entendra les différentes parties intéressées s’il entend légiférer", a ajouté Christian Polin.

Rapport concernant la pétition pour un contrôle de la thérapie scientologue (juin 2004)

Canton de Vaud : Réponse négative du Conseil d'Etat à la pétition "Pour un contrôle de la thérapie de la scientologie" (Lausanne, le 5 juillet 2006 - réponse communiquée à l'AVDS le 8 septembre 2006)

Rapport de la commission des pétitions

[Texte intégral]

La Commission des pétitions, composée de M^mesVerena Berseth Hadeg, Jaqueline Bottlang-Pittet, Marcelle Foretay Amy, et de MM. François Brélaz (remplaçant Jacques Chollet), Edouard Jaquemet, Christian Polin, président, et de la soussignée Mariela Muri-Guirales, rapporteure, s'est réunie le 20 avril 2004 à la salle 301 du SJIC, pl. du Château 1, à Lausanne. M^meCarole Repond a assumé avec beaucoup de compétence le PV de la séance et nous l'en remercions.

Préambule

Avant d'examiner la pétition, le président s'était interrogé sur la recevabilité de la dite pétition étant donné qu'elle a été déposée par un citoyen n'habitant pas le Canton.

Suite à l'avis de droit demandé par le secrétariat, M^eJean-Luc Schwaar, conseiller juridique au SJIC, répond que selon l'article 31 de la Constitution cantonale : « Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet ». On constate qu'il n'y a pas d'indication sur le lieu de domicile du pétitionnaire. Cette pétition est donc tout à fait recevable.

1. Description et objectif de la pétition

La pétition « Pour un contrôle de la scientologie et de sa thérapie » adressée au Grand Conseil par le président de l'Association d'aide aux victimes de la dianétique et de la scientologie AVDS, avec siège à Porrentruy, le 20 janvier 2004, a été appuyée par deux témoignages, ainsi que par deux textes écrits et plusieurs documents tirés de publications du fondateur de l'organisation, ainsi que par des études critiques publiées par différentes universités, revues ou journaux, que ce soit aux Etats-Unis, en Allemagne ou en France.

Dans le premier texte adressé à notre Parlement, l'association d'aide aux victimes de la dianétique et de la scientologie, AVDS, représentée par son président, demande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à ce qui est présenté comme les continuels abus de la scientologie.

Le 20 avril, lors de la réunion de la commission, les pétitionnaires nous communiquaient le résultat de leurs dernières réflexions communiquées par écrit à la commission. Ils reformulent les objectifs et expriment leurs souhaits de « voir nos autorités, selon le principe de précaution, prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les citoyens, victimes de techniques manipulatoires écrasantes de la part de « l'église de scientologie » dans le Canton de Vaud ».

L'AVDS utilise comme référence l'article 50 al. 2 de l'ancienne Constitution fédérale qui dispose :

« Les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements sur les droits des citoyens et de l'Etat ».

L'AVDS s'appuie sur le fait que de « nombreuses personnes s'adressant à leur association ne peuvent engager de procès, soit par honte d'avoir été piégées, soit parce qu'elles ont été maltraitées et ne veulent souffrir davantage ; également surtout, à cause des longues procédures face à une « association de scientologie » procédurière, Et aussi, bien souvent parce qu'elles ne connaissent pas l'ensemble des méandres et règlements de la scientologie pour pouvoir éclairer la justice. D'après les travaux de plusieurs juristes suisses effectués en collaboration avec l'association, il est à ce jour patent que la loi est inadaptée à la problématique sectaire et à ses victimes.

Par exemple, pour ce qui est de l'escroquerie ou de l'escroquerie en bande organisée, il est bien difficile de prouver que les scientologues, ou même un quelconque scientologue, a agi pour son profit personnel. Comment un vendeur scientologue convaincu et de bonne foi, pourrait-il être condamné à cause de ses arguments de vente ? Autre exemple concernant la contrainte : il faut savoir qu'en scientologie les adeptes changent fréquemment de poste, et doivent se rendre dans différents centres de scientologie en Suisse ou à l'étranger pour suivre une progression dans le mouvement. Par conséquent, il est totalement impossible pour un juge de déterminer la part de responsabilité du moindre inculpé. »

2. Personnes auditionnées

Le chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC) M. Eric Golaz représentant le Département des institutions et des relations extérieures, M. Daniel Laufer, médecin cantonal représentant le Département de la santé et de l'action sociale, et l'AVDS, représentée par son président-fondateur, accompagné par une ex-adepte « victime » et membre de l'association.

3. Réflexion et déclarations des représentants des deux départements et des pétitionnaires

3.1 Pour le chef du SJIC, la scientologie cherche à se faire reconnaître comme religion dans tous les pays. Il constate qu'elle provoque de grands débats, en particulier en France. S'agissant du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, il n'a connaissance d'aucune demande de reconnaissance de la part de la scientologie, en application de la nouvelle Constitution, ce qui signifie que, pour le DIRE, il n'y a aucune relation avec la scientologie vu sous l'angle de la religion.

Dans le canton, les Eglises sont exonérées fiscalement. Il conviendra donc de vérifier sur quel registre cette organisation est traitée, ceci tout en sachant que les adeptes de la scientologie doivent participer activement à son financement. Il semblerait que l'organisation dispose de moyens économiques importants.

Selon le représentant du DIRE, la pétition ne porte pas sur la question des relations officielles entre l'Etat et la scientologie, mais sur des questions éthiques, sur l'exercice de pratiques médicales, et sur l'exercice de pressions psychologiques sur les membres. Ces derniers actes, qui seraient pénalement répréhensibles et qui pourraient être traités par la justice, nécessitent des dénonciations pénales avec des cas précis, des témoins et des preuves à l'appui, pour être instruites et éviter d'aboutir à un non-lieu.

3.2. Le Dr Laufer, représentant du DSAS, relève deux volets principaux de la scientologie. Le premier est la création d'une commission internationale CCD, affiliée à la scientologie, et dont le but est de lutter contre les abus de la médecine, en particulier contre la psychiatrie, cette commission s'est faite connaître particulièrement par sa lutte contre les traitements médicamenteux des affections psychiatriques. Selon le Dr Laufer, dans ce domaine, la scientologie exerce une sorte de prise en charge sous forme de thérapie et du point de vue purement médical, il n'y a rien qui pénalement soit poursuivable. Selon le médecin cantonal, on ne peut poursuivre personne, que s'il agit dans un but d'enrichissement ou s'il exerce des pratiques de nature dangereuse. Selon la jurisprudence, le Service de santé publique n'intervient que sur plainte et, en l'état, il n'y a pas eu de demande à ce sujet.

L'autre volet, c'est « Narconon », qui s'occupe du traitement des malades de la toxicomanie et qui a plutôt une clientèle internationale, mais qui ne bénéficie plus de subventions de l'Etat, ni d'aucun contrôle spécifique du Service de santé publique.

3.3 Le président-fondateur de l'AVDS, accompagné d'une ex-adepte «victime» de la scientologie, agissant au nom de 45 membres de l'association, explique les raisons qui l'ont motivé à adresser la pétition au Parlement vaudois et par la suite au Grand Conseil zurichois :

a) les principaux centres de la scientologie se trouvent à Lausanne et à Zürich ;
b) depuis 10 ans, la situation ne s'est pas améliorée.

Selon le pétitionnaire, la scientologie est basée sur un système codifié de justice, à savoir « L'éthique de la scientologie », qui est transmis par les officiers d'éthique, fonction peu accessible. On peut lire entre autres dans les textes d'éthique que c'est un acte criminel que de quitter publiquement la scientologie, et que les membres ont le devoir d'attaquer ses ennemis (de la scientologie). Chaque nouvel arrivant en scientologie est soumis à un certain nombre de mesures de culpabilisation, de déstabilisation, d'isolement, de purification et d'ingurgitation de fortes doses de niacine et de vitamines.

Le pétitionnaire a fait partie de la scientologie. Il a passé 10 ans dans ce milieu, de 1979 à 1989, en tant que client et non pas employé. Selon lui, aussitôt qu'il a demandé le remboursement des montants remis à. l'organisation (la scientologie s'engage à rembourser les montants payés par les adeptes s'ils désirent la quitter), les attaques ont commencé.

Le pétitionnaire rend les membres de la commission attentifs au fait que les scientologues peuvent diffuser leur thérapie sans être inquiétés - vente dans la rue, par correspondance et donner des cours tout en respectant les règles des écoles privées et des activités paramédicales. La scientologie délivre aussi une formation dite de « thérapeutes psychiatres », utilisant l'hypnose et une thérapie de fortes doses de vitamines et de niacine, cela sans compétences avérées dans le domaine médical ou pédagogique.

Le deuxième témoin est une ex adepte de la scientologie, de 1987 à 1993. Elle y est entrée dans une période de difficultés. Selon elle : un jour, à la place de la Riponne, une gentille dame qui vendait des livres l'a invitée à entrer à l'intérieur de la tente. Cette personne a pu connaître en peu de minutes sa situation familiale, professionnelle et financière. En sortant, elle avait même signé une lettre de change pour acheter le livre sur la dianétique. Deux semaines après, elle s'est rendue à une conférence où il ne fallait faire aucun bruit. Elle avait trouvé cette ambiance formidable pour se détendre. Elle a suivi un premier cours, qui était payant. Elle se sentait mieux. Lorsque plus tard, elle a cessé de participer à ces séances, un jour, un scientologue l'attendait à la sortie de son travail. Elle a été psychiquement contrainte de prendre des cours qu'elle a payés. Elle se coupait de son milieu petit à petit. Selon elle, très vite, on est isolé des autres. En tout, elle a versé près de Fr. 100'000.—.

Selon les témoins « il est difficile de dire non, car on se trouve en milieu surprotégé, les personnes sont isolées par toutes sortes de processus pervers. Si la personne n'obéit pas, elle doit faire une audition qui a, comme but final, de l'amener à respecter les règles. La plus grande partie de cet argent part aux Etats-Unis ».

4. Délibérations

Les membres de la Commission de pétitions, après avoir pris connaissance du contenu des textes des pétitionnaires et avoir entendu les représentants des deux départements concernés et des deux représentants de l'association pétitionnaire, se sont posé une série de questions sur la définition, les agissements et la recevabilité de la pétition et font les réflexions suivantes :

La scientologie, fondée en 1953 aux Etats-Unis par l'auteur de science-fiction Lafayette Ronald Hubbard (1911-1986), la « Church of Scientology », est une organisation internationale ayant son siège aux USA et opérant dans le monde entier. Elle se définit comme la science du savoir. Une philosophie religieuse appliquée et une technique qui résout les problèmes de l'esprit, de la vie et de la pensée. La vente des techniques d'organisation et d'administration, des études de la personnalité ainsi que l'application de programmes de désintoxication, entre autres, font partie de ses activités.

La question de savoir si la scientologie est une religion, une Eglise ou une secte est posée, mais la commission a délibérément évité de se prononcer sur ce point, cette catégorisation ne lui apparaissant pas pertinente en l'état.

Il demeure en revanche que l'application de méthodes manipulatoires au sein de l'organisation a été également relevée au sein de la commission. Ceci explique l'éloignement des adeptes de leur propre famille et les contraintes psychologiques.

Les méthodes pourraient être condamnables du point de vue éthique et juridique. Mais les adeptes qui arrivent à en sortir sont rapidement pris par la peur et l'impuissance, vu l'habileté de l'organisation qui n'hésite pas à utiliser le maximum de moyens de communication et l'arsenal juridique à disposition.

Un des membres de la commission, ayant répondu à l'invitation à la journée portes ouvertes de «Narconon », a relevé le côté chaleureux de l'accueil et l'importance que la scientologie se sente surveillée par l'Etat.

Au niveau cantonal, la scientologie n'est pas considérée comme une religion. La commission ayant décidé de se renseigner auprès de l'Administration cantonale des impôts, celle-ci lui a communiqué que «la scientologie n'a pas de lien avec l'une ou l'autre église et n'a, dès lors, aucun statut ecclésial».


5. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que la scientologie est une association qui déploie ses activités dans le canton, la commission a estimé que l'Etat a un droit de regard à titre préventif sur son activité, en vertu de la protection de l'ordre public.

La première demande du pétitionnaire est que le monde politique prenne des mesures pour mettre en place un suivi médical indépendant pour tout nouvel adepte de la scientologie et que le Gouvernement interdise par mesure de précaution la scientologie. Ces deux exigences posent la question de la liberté individuelle et de la libre entreprise. Elles apparaissent irrecevables à la commission, étant l'une et l'autre disproportionnées. Par contre, la demande exprimée par les pétitionnaires pour que le Conseil d'Etat crée un groupe de réflexion et d'étude qui examine la pratique actuelle de la scientologie et qui tranche pour savoir si celle-ci est contraire à la protection de l'ordre public, apparaît recevable à la commission, vu que l'audition des pétitionnaires a rendu cette hypothèse des plus plausibles.

Pour plusieurs membres de la commission, il est nécessaire de vérifier sans trancher sur la nature religieuse ou pas de la scientologie, que les pratiques actuelles de la scientologie ne contreviennent pas à l'art 15 al. 4 de la Constitution fédérale qui traite de la «Liberté de conscience et croyance fédérale qui dit : Nul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux».

En vote final et à l'unanimité de ses membres, la commission décide donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il se penche sur la pratique de la scientologie et vous prie de faire de même.

Lausanne, juin 2004

La rapporteure :
(Signé) Mariela Muri-Guirales

PS.- Le nom du pétitionnaire et de l'ex-adepte de la scientologie, ne sont volontairement pas mentionnés dans le présent rapport, mais sont à la disposition des députés.


Pétition pour un contrôle de la scientologie et de la thérapie

DÉCISIONS ET AVIS DES AUTORITES
FRANCE - LE TRAVAIL DISSIMULE et L'AFFAIRE TOM CRUISE

Transmis par la MIVILUDES , 21 septembre 2004 par Henri Tincq
[Texte intégral]

12ème législature

Question N° : 46788 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère attributaire : relations du travail
Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7255
Rubrique : travail
Tête d'analyse : travail dissimulé
Analyse : lutte et prévention. mouvements sectaires

Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le travail dissimulé au sein des mouvements sectaires. Il note que de nombreux groupes considérés comme des « sectes » par le rapport de la commission d'enquête parlementaire de 1995 bénéficient du travail de personnes qui n'y sont pas salariées. Celles-ci semblent pourtant connaître un lien de subordination avec « l'employeur ». C'est le cas par exemple au sein de l'Eglise de scientologie de Paris. Il lui demande pourquoi les services de la DILTI ne pratiquent pas de contrôles de ces organismes pour vérifier que les règles du droit du travail y sont respectées.


12ème législature

Question N° : 46856 de M. Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7210
Rubrique : État
Tête d'analyse : gouvernement
Analyse : ministre. réception de Tom Cruise. opportunité

Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'émoi suscité par la rencontre entre M. Sarkozy et M. Tom Cruise. «Difficile à définir, peu aisé à mesurer, impossible à saisir dans sa globalité, le phénomène sectaire n'en constitue pas moins une réalité tangible du monde contemporain[...] l'État ne peut, à l'évidence, laisser se développer en son sein ce qui, à beaucoup d'égards, s'apparente à un véritable fléau. Rester passif serait, en effet, non seulement irresponsable à l'égard des personnes touchées ou susceptibles de l'être, mais dangereux pour les principes démocratiques sur lesquels est fondée notre République ....

Nous ne nous sentons pas en France menacés par une tragédie du type Waco, voire un attentat du genre de celui perpétré par la secte Aoum dans le métro de Tokyo, mais les germes de tels drames existent sur notre territoire et la prévention s'impose », tels sont, M. le Premier ministre, quelques éléments de la conclusion du rapport fait au nom de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes, lequel a clairement établi, selon l'évaluation fournie par les renseignements généraux, l'Eglise de scientologie de Paris comme mouvement sectaire, objet de plusieurs procédures judiciaires en France. L'actualité récente nous a appris que M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ancien ministre de l'intérieur en charge des cultes, avait rencontré M. Tom Cruise et qu'ils avaient « parlé de politique internationale, des élections américaines et françaises, etc.».

Certes, M. Tom Cruise est un acteur incontestable du cinéma américain, mais il est aussi une figure emblématique de l'Eglise de scientologie. Aussi, il est légitime de s'étonner qu'une telle rencontre ait été organisée, de façon d'ailleurs très médiatique, et ce d'autant plus que cette rencontre a eu lieu dans une période tragique pour notre pays, où les fondements de notre République, basés sur les valeurs de la laïcité, ont été attaqués et ont été l'objet d'un odieux et terrible chantage.

La recherche effrénée d'une promotion médiatique tous azimuts de la part d'un ministre en exercice, qui aspire de plus à d'autres responsabilités politiques, ne saurait justifier une telle rencontre avec un représentant du monde sectaire, bien connu pour son prosélytisme. Nous ne pouvons oublier combien le mouvement sectaire, et en partie l'Eglise de scientologie, sont à l'origine de drames humains. Quelles que soient les raisons de cet entretien, il ne peut que semer un grand trouble et un profond doute quant à ses motivations réelles. Aussi, s'associant à l'indignation des associations de défense des familles contre les sectes, il lui demande de garder la plus grande vigilance pour que, à l'avenir, les principes de laïcité et de liberté de conscience auxquels tout républicain est attaché ne se trouvent pas bafoués de façon irresponsable par un représentant de son gouvernement.



12ème législature

Question N° : 47125 de Mme Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7234
Rubrique : État
Tête d'analyse : gouvernement
Analyse : ministre. réception de Tom Cruise. opportunité
Texte de la QUESTION : Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promotion de l'église de scientologie et la lutte contre les sectes. La scientologie, considérée comme une secte en France, a déjà vu plusieurs de ses membres faire l'objet de condamnations. M. Cruise en est la vitrine officielle et internationale. La rencontre de l'acteur américain avec le ministre des finances le 30 août dernier, et sa surmédiatisation orchestrée par le ministre lui-même, pose la question du devoir de réserve vis-à-vis de cette secte. En dehors de la couverture médiatique liée à sa mise en scène, elle lui demande quelle utilité un ministre des finances peut trouver à cette entrevue.

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La scientologie bientôt reconnue dans le canton de Vaud !?

Art. 16 Liberté de conscience et de croyance