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- Circulaire du 27 mai 2005
- relative à la lutte contre les dérives sectaires
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- [Texte intégral]
- J.O n° 126 du 1 juin 2005 page 9751
texte n° 8
Décrets, arrêtés,
circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- NOR: PRMX0508471C
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- Paris, le 27 mai 2005.
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- Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires
d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
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- En créant, par le décret du 28 novembre 2002, la Mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), le Gouvernement a entendu réorganiser l'action
préventive et répressive des services de l'Etat à l'encontre de ces
agissements.
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- Après trente mois de fonctionnement de la MIVILUDES et à la suite du deuxième
rapport annuel qui m'a été remis par son président, je juge utile de tirer les
enseignements et de fixer les orientations qui suivent.
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- I. - Les principes de l'action menée par le Gouvernement
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- L'action menée par le Gouvernement est dictée par le souci de concilier la
lutte contre les agissements de certains groupes, qui exploitent la sujétion,
physique ou psychologique, dans laquelle se trouvent placés leurs membres, avec
le respect des libertés publiques et du principe de laïcité.
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- L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics,
à qualifier de "secte" tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette
seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation
et de fonder solidement en droit les initiatives prises.
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- Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l'index,
d'exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer
une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin d'être
prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une
qualification pénale ou, plus généralement, semblant contraire aux lois et
règlements.
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- Ce souci de sécurité juridique, loin d'affaiblir l'action menée, ne fait que
mieux garantir son efficacité.
- Il est clair, toutefois, qu'une telle démarche ne peut être pleinement
efficace que si les fonctionnaires et agents publics mènent, avec discernement,
une véritable action de terrain :
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- - ils doivent s'attacher à rechercher et à identifier, dans leur périmètre
d'attributions, toute activité, quelle que soit sa forme, susceptible de revêtir
un caractère "sectaire", parce qu'elle place les personnes qui y participent
dans une situation de sujétion ou d'emprise et tire parti de cette dépendance;
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- - cette activité doit alors être suivie avec une extrême vigilance de manière
à prévenir tout agissement répréhensible et, s'il se produit, à engager sans
délai l'action répressive.
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- Cette vigilance doit s'exercer en tenant compte de l'évolution du phénomène
sectaire, qui rend la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de
1995 de moins en moins pertinente. On constate en effet la formation de petites
structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables, qui tirent en
particulier parti des possibilités de diffusion offertes par l'internet.
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- Cette vigilance est particulièrement cruciale à l'égard de certains groupes
fondés sur une conception totalitaire et pratiquant un fonctionnement occulte,
dont les agissements peuvent avoir des conséquences irréparables.
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- II. - Les modalités de l'action
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- L'action engagée doit être poursuivie grâce au dispositif, sans égal en
Europe, mis en place tant au niveau national que local.
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- 1. L'existence d'une mission interministérielle rattachée au Premier ministre
permet la cohérence de l'action de l'Etat en coordonnant l'activité des
services.
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- Le comité exécutif de pilotage opérationnel, qui réunit les représentants des
administrations centrales les plus concernées, se réunit tous les deux mois. Je
demande que ce rythme soit maintenu et que la représentation des services soit
assurée de façon régulière et au meilleur niveau de responsabilité.
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- Le dialogue confiant et fructueux qui s'est noué sous la responsabilité du
président de la MIVILUDES entre ce comité et le conseil d'orientation, qui
réunit des personnalités qualifiées, doit être approfondi.
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- 2. La même cohérence a été recherchée au niveau local avec l'institution, par
une circulaire du ministre de l'intérieur, de " cellules de vigilance
départementales " placées sous l'autorité des préfets.
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- Les missions de ces cellules seront transférées par décret en Conseil d'Etat,
dans le cadre de la simplification des commissions déconcentrées, à un nouveau
conseil compétent en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la
drogue, contre les dérives sectaires et d'aide aux victimes.
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- Les préfets mettront en place au sein de chaque conseil un groupe de travail
chargé de suivre spécifiquement les questions relatives à la lutte contre les
dérives sectaires.
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- 3. Certains ministères ont désigné des correspondants ou chargés de mission
spécialisés. Je souhaite que chaque ministre se dote d'un tel responsable, à un
niveau adéquat (cabinet, direction des affaires juridiques ou direction
stratégique) avec des capacités de coordination et d'animation reconnues.
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- 4. Les correspondants régionaux de la MIVILUDES désignés par les préfets de
région ont reçu une mission générale de formation et d'information. Cette
mission doit être confortée et élargie. Je souhaite en particulier que soit
élaboré, au niveau régional, un document de synthèse permettant de suivre les
évolutions, et que soit organisé, avec l'aide notamment du "Guide de l'agent
public", un programme de formation interservices sur les dérives sectaires.
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- 5. Les services compétents de police et de gendarmerie, ainsi que l'autorité
judiciaire, constitueront des recueils de données actualisées, portant notamment
sur le nombre et la nature des signalements, des plaintes, des enquêtes ou des
condamnations en rapport avec des dérives sectaires.
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- 6. Chaque département ministériel dressera un bilan annuel de ses actions
pouvant figurer, en tout ou partie, dans le rapport du président de la
MIVILUDES. Ce bilan devra porter sur les activités poursuivies, les actions de
formation entreprises et les résultats obtenus au niveau local comme au niveau
national. Le cas des enfants et des adolescents devra faire l'objet d'une
attention particulière de façon à assurer la protection qui leur est due.
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- 7. Les réponses aux questions écrites des parlementaires portant sur les
problèmes liés au phénomène sectaire - plusieurs dizaines par an - doivent faire
l'objet de toute votre attention. Compte tenu de la sensibilité du sujet, je
vous demande de solliciter systématiquement l'avis de la MIVILUDES avant toute
réponse.
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- 8. Enfin, un certain nombre d'instructions ministérielles données par vos
prédécesseurs doivent être actualisées en fonction des orientations définies par
la présente circulaire. Je vous demande de procéder à cet examen en lien avec la
MIVILUDES. En tout état de cause, les références aux organismes comme
l'Observatoire des sectes ou la Mission interministérielle de lutte contre les
sectes (MILS) devront être remplacées par des références au décret instituant la
MIVILUDES, et le recours à des listes de groupements sera évité au profit de
l'utilisation de faisceaux de critères. Je vous demande de procéder à cette mise
à jour au plus tard pour le 31 décembre 2005.
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- Jean-Pierre Raffarin
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- Assemblée Nationale -
Question-réponse (Vuilque Philippe)
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- Le
travail dissimulé
- Lutte
et prévention contre les mouvements sectaires
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- 12ème législature
Question N° : 46788 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste
- Ardennes ) QE
- Ministère interrogé : relations du travail
- Ministère
attributaire : relations du travail
- Question publiée au JO le : 21/09/2004
page : 7255
- Réponse publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9273
-
- Rubrique : travail
- Tête d'analyse : travail dissimulé
- Analyse : lutte
et prévention. mouvements sectaires
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- Texte de la QUESTION :
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- M. Philippe
Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du
travail sur le travail dissimulé au sein des mouvements sectaires.
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- Il note que
de nombreux groupes considérés comme des «sectes» par le rapport de la
commission d'enquête parlementaire de 1995 bénéficient du travail de personnes
qui n'y sont pas salariées.
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- Celles-ci semblent pourtant connaître un lien de
subordination avec «l'employeur ».
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- C'est le cas par exemple au sein de l'Eglise
de scientologie de Paris. Il lui demande pourquoi les services de la DILTI ne
pratiquent pas de contrôles de ces organismes pour vérifier que les règles du
droit du travail y sont respectées.
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- Texte de la REPONSE :
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- L'attention
du ministre délégué aux relations du travail a été appelée sur le fait que des
groupes, considérés comme des sectes, ne feraient l'objet, de la part de la
délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI),
d'aucun contrôle au regard des règles du droit du travail.
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- Aux termes du décret
qui l'a créée en mars 1997, la DILTI a pour mission de coordonner l'action des
administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail
illégal. A ce titre, elle est en relation permanente avec les comités
opérationnels de lutte contre le travail illégal qui regroupent dans chaque
département tous les corps de contrôle compétents et sont présidés par les
procureurs de la République.
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- La DILTI leur communique ainsi toute information
susceptible de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire. Elle
fournit également une assistance juridique aux différents agents des corps de
contrôle concernés et aux magistrats qui la sollicitent, dans le cadre de
l'exercice de leurs pouvoirs respectifs.
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- En ce qui concerne les agissements
frauduleux observés au sein de groupements à caractère sectaire, les services de
l'inspection du travail ont déjà été amenés à contrôler de tels groupements.
Ainsi, ceux de l'Eure, en 1996 et 1998, ont verbalisé l'Association des témoins
de Jéhovah pour une série d'infractions au code du travail.
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- Enfin, la DILTI est
membre du groupe de travail créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et
de la cohésion sociale qui collabore avec les instances de la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
instituée en novembre 2002 auprès du Premier ministre.
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- SOC 12 REP_PUB
Champagne-Ardenne
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- Assemblée Nationale - Question-réponse (Emile Blessig)
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- Politique à l'égard
des handicapés mentaux
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- 12ème législature
Question N° : 42389 de M. Blessig Émile ( Union
pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : solidarités, santé et famille
Question publiée
au JO le : 29/06/2004 page : 4888
Réponse publiée au JO le : 15/02/2005 page
: 1769
Date de signalisat° : 08/02/2005 Date de changement d'attribution :
29/11/2004
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- Rubrique : handicapés
Tête d'analyse : politique à l'égard
des handicapés
Analyse : handicapés mentaux
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- Texte de la QUESTION
:
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- M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la
santé et de la protection sociale sur la prévention des maladies psychiques et
sur le suivi des personnes internées dans des hôpitaux psychiatriques. Les
personnes souffrant de troubles psychiques sont trop souvent isolées, elles se
trouvent en situation de rupture avec la société et sont livrées à elles-mêmes.
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- Quelle prévention peut-être mise en oeuvre pour améliorer la reconnaissance des
personnes sujettes à ce type de troubles et pouvoir les prendre en charge avant
que leur état ne s'aggrave ? Certains s'inquiètent dans notre pays du nombre
croissant d'internements psychiatriques, est-il possible de connaître dans ce
nombre la proportion de rechutes ? En effet, une fois le malade sorti de
l'hôpital psychiatrique, quel suivi des soins est mis en oeuvre, quel
accompagnement est proposé à ces personnes fragiles ? Il aimerait ainsi avoir
des précisions sur les dispositifs et structures existants et sur les projets du
Gouvernement dans ce domaine.
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- Texte de la REPONSE :
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- La diminution
souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au
développement de la prévention des situations de crise et, plus généralement, à
la mise en place de mesures de prévention dans le champ de la santé mentale. Une
première campagne nationale d'information et de communication à destination du
grand public sera lancée en 2005 par l'institut national de prévention et
d'éducation pour la santé (INPES), avec pour objectif de faciliter la
reconnaissance des troubles, le recours aux soins et d'informer sur les
possibilités de traitement et leurs avantages.
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- S'agissant du nombre croissant
des hospitalisations sans consentement, la Commission des citoyens pour les
droits de l'homme, émanation de l'Eglise de scientologie, dénonce
systématiquement auprès des parlementaires l'augmentation importante de ce
qu'elle appelle les " internements psychiatriques ".
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- Pourtant, les commissions
départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la
loi du 27 juin 1990 codifiée en vue d'examiner la situation des personnes
hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas
constaté d'hospitalisations sans consentement abusives.
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- L'augmentation des
hospitalisations sans consentement (HSC) qui ne représentent actuellement que 13
% du total des hospitalisations psychiatriques s'explique par le recours plus
fréquent aux soins psychiatriques. Une même personne pouvant être hospitalisée
plusieurs fois au cours d'une année, ce phénomène contribue à l'accroissement
des HSC, mais la proportion des réhospitalisations sans consentement n'est pas
connue.
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- Les CDHP constatent un élargissement du profil des personnes concernées
: personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), personnes
présentant des troubles du comportement, malades désocialisés voire
perturbateurs et/ou violents. En outre, la situation des nombreux malades en
sortie d'essai à leur domicile n'est pas comparable à celle des patients
réellement hospitalisés.
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- Afin de mieux prendre en compte, à tous les stades de
la maladie, la situation des personnes souffrant de troubles psychiques, un plan
de santé mentale sera très prochainement soumis à la concertation des
professionnels, des usagers et des familles.
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- Le ministre présentera à cette
occasion les grandes orientations envisagées comportant notamment une réflexion
sur le dispositif d'hospitalisation sans consentement et l'accompagnement des
personnes malades.
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- UMP 12 REP_PUB Alsace O
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- Assemblée Nationale - Question-réponse (Philippe Vuilque)
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- Prosélytisme à l'égard des jeunes. Lutte et prévention
- 12ème législature
Question N° : 41985 de M. Vuilque Philippe (
Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère
attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/06/2004 page : 4621
Réponse publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1733
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse : église de scientologie
Analyse :
prosélytisme à l'égard des jeunes. lutte et prévention
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- Texte de la
QUESTION :
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- M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur le prosélytisme d'un musicien lors d'un concert
public. Lors du dernier festival de jazz " Sous les pommiers " de Coutances, le
pianiste Chick Corea, dont l'appartenance à l'église de scientologie n'était pas
un secret, a fait distribuer, lors de l'entracte, des prospectus vantant
l'église de scientologie. S'il n'est pas question de brider la liberté
d'expression artistique d'un géant du jazz, il lui demande néanmoins s'il n'est
pas possible d'envisager des poursuites pénales contre lui dès lors que les
spectateurs ont subi un " prosélytisme de mauvais aloi " ou " prosélytisme
abusif " pour reprendre les expressions de la Cour européenne des droits de
l'homme, prosélytisme qui dépasse alors le cadre de la liberté d'expression de
ses convictions religieuses.
Texte de la REPONSE :
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- Le garde des sceaux,
ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte
contre les agissements des membres de mouvements à caractère sectaire ne peut
être menée que dans le respect des principes fondateurs de la République. Ainsi,
" Nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l'ordre public " conformément aux dispositions de
l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. À ce
titre, s'il peut être déploré le prosélytisme du pianiste Chick Corea en faveur
d'un mouvement à caractère sectaire à l'occasion d'un festival de musique, il
n'y a pas eu de trouble à l'ordre public.
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- SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne
O
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- Assemblée Nationale - Question-réponse (Philippe Vuilque)
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- Eglise
de scientologie - Prosélytisme à l'égard des jeunes
- Lutte et
prévention
- 12ème législature
Question N° : 31921 de M. Vuilque Philippe (
Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère
attributaire : justice
Question publiée au JO le : 20/01/2004 page : 446
Réponse publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1961
Date de changement
d'attribution : 31/03/2004
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- Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : église
de scientologie
Analyse : prosélytisme à l'égard des jeunes. lutte et
prévention
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- Texte de la QUESTION :
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- M. Philippe Vuilque s'inquiète de
l'organisation par l'Église de scientologie d'une collecte de jouets dans
plusieurs arrondissements du Nord et de l'Est parisien. Il craint que cette
opération soit surtout destinée à identifier de nouvelles cibles de recrutement
au travers du listing des donateurs et des receveurs contactés. Ce groupement,
dont le caractère sectaire est avéré notamment depuis le procès de l'Église de
scientologie de Lyon, déploie en effet une intense activité de prosélytisme,
notamment à l'égard des enfants. C'est pourquoi il interroge M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur le résultat des éventuels contrôles de la
CNIL sur les fichiers informatisés de ce mouvement sectaire, ainsi que sur les
poursuites qui pourraient être diligentées sur le fondement de la loi du 12 juin
2001 réprimant la publicité pour les mouvements sectaires à destination de la
jeunesse.
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- Texte de la REPONSE :
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- Le garde des sceaux, ministre de la
justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant des
contrôles de la CNIL sur les fichiers informatisés détenus par des mouvements
sectaires, des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre d'une personne
morale et de son président pour traitement d'informations nominatives malgré
l'opposition légitime de la personne concernée et entrave à l'action de la CNIL,
suite à la plainte déposée par un particulier. Par arrêt du 13 octobre 2003, la
cour d'appel de Paris a condamné cette personne morale à une peine d'amende de 5
000 euros avec sursis pour traitement d'informations nominatives malgré
l'opposition légitime de la personne concernée et son président à une peine
d'amende de 5 000 euros avec sursis de ce chef ainsi que d'entrave à l'action de
la CNIL.
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- Cette décision est aujourd'hui définitive, suite au rejet du pourvoi
des prévenus, par un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2004. Enfin,
s'il n'y a pas eu, à ce jour, de poursuite pénale sur le fondement de l'article
19 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression
des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales dans la mesure où cette nouvelle incrimination réprimant toute
forme de publicité à destination de la jeunesse nécessite des condamnations
pénales définitives préalables de la personne morale ou de son dirigeant de
droit ou de fait pour des infractions limitativement énumérées par l'article
susvisé ; des poursuites pourraient être susceptibles d'être engagées à
l'encontre de ce mouvement-si celui-ci se livrait à des actes de prosélytisme à
l'égard de la jeunesse.
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- SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O
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- Assemblée Nationale - Question-réponse (Damien Meslot)
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- Audiovisuel et communication
- Présentateurs.
- Appartenance à une secte
- Interdiction
- 12ème législature
Question N° : 53257 de M. Meslot Damien (Union
pour un Mouvement Populaire. Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé
: intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le
: 14/12/2004 page : 9857
Réponse publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1954
Rubrique : audiovisuel et communication
Tête d'analyse : média
Analyse : présentateurs. appartenance à une secte. interdiction
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- Texte de la QUESTION :
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- M. Damien Meslot appelle l'attention de M.
le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
sur l'apparition à la télévision de présentateurs ou de sportifs qui
appartiennent à des sectes. En effet, une commission d'enquête parlementaire sur
les sectes a été mise en place dont le rapport a été remis à la présidence de
l'Assemblée nationale le 22 décembre 1995.
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- Ce rapport établit la liste des
mouvements pouvant, à l'aune des critères définis, être qualifiés de sectaires.
Or, des personnes appartenant à ces mouvements occupent des postes importants
dans les médias publics ou dans le milieu sportif et qui, par leur image ou leur
condition sociale, peuvent véhiculer un idéal qui peut être l'appartenance à
leur mouvement sectaire.
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- C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire
connaître son sentiment et s'il entend prendre des mesures tendant à écarter des
médias publics les membres de mouvements qualifiés de sectaires par la
commission d'enquête parlementaire.
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- La réponse du ministre de l'intérieur à la question de Monsieur
Damien Meslot (JO du 22.02.2005)
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- Texte de la REPONSE :
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- La
surveillance et la lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être menées que
dans le respect des principes juridiques qui garantissent la liberté de pensée
et de conscience. A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que la Cour
européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 6 novembre 2001 sur la
recevabilité de la requête n° 53430/99 présentée par la fédération chrétienne
des Témoins de Jéhovah, a considéré " qu'un rapport parlementaire n'a aucun
effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou
administrative ".
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- En outre, en droit interne, l'appartenance à un mouvement
qualifié de sectaire n'est pas en elle-même répréhensible et il n'existe pas de
définition de la secte, celle-ci étant une notion de fait.
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- Par ailleurs, la
protection de la liberté de pensée et de conscience des personnes exerçant leur
profession dans les médias ou dans le sport est garantie par l'article 10 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que
" nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ", et par le
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce que " nul ne peut
être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des ses
opinions ou de ses croyances ".
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- Dans ce cadre juridique, l'ensemble des services
de l'État, en liaison avec la mission interministérielle de vigilance et de
lutte contre les dérives sectaires, se montrent particulièrement vigilants à
l'égard de tout propos ou acte qui causerait des risques de troubles à l'ordre
public.
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- UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O
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- Assemblée Nationale - Question-réponse (Jean-Pierre
Abelin)
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- Esotérisme
et sectes - Mission interministérielle.
- Bilan
et perspectives
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- 12ème législature
Question N° : 33017 de M. Abelin Jean-Pierre (
Union pour la Démocratie Française - Vienne ) QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le :
03/02/2004 page : 802
Réponse publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1732
Date de changement d'attribution : 31/03/2004
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- Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : mission interministérielle. bilan
et perspectives
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- Texte de la QUESTION :
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- M. Jean-Pierre Abelin
appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les
conclusions du premier rapport de la mission interministérielle de vigilance et
de lutte contre les dérives sectaires, remis le 26 janvier 2004. Ce rapport veut
témoigner d'une approche plus tranquille du phénomène sectaire en ne s'attaquant
pas aux doctrines professées par les mouvements mais aux actes délictueux et aux
menaces de dérives. Face aux nouvelles dérives sectaires qui apparaissent,
définies et recensées dans ce rapport, la justice est parfois démunie. La loi
dite About-Picard votée en juin 2001 connaît une application limitée et ne
permet pas de dégager de jurisprudence.
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- Dans les conclusions du rapport, il est
proposé d'allonger le délai de prescription des infractions commises par des
sectes. Il faudrait faire démarrer le délai à partir du jour où les victimes
sont psychologiquement en état de porter plainte. L'autre proposition vise à
assouplir le secret professionnel, en permettant à un médecin de signaler aux
procureurs les faits de sujétion psychologique dont il serait témoin.
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- Par
ailleurs, le rapport incite sur la nécessité de contrôler les offres de
formation, secteur très investi par les sectes. La Miliviludes propose
d'élaborer une convention de partenariat avec le Centre national de la fonction
publique territoriale ainsi que de former les professions juridiques et les
travailleurs sociaux aux phénomènes sectaires. Dans le domaine de l'information,
elle suggère la diffusion d'un guide de bonnes pratiques des soins pour protéger
les malades.
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- Pour finir, la mission interministérielle a constaté que la moitié
des départements n'étaient pas dotés de cellule de vigilance sur les sectes et
demande donc la généralisation de ce dispositif pour cette année et souhaite
désigner des correspondants Miliviludes par région. Il souhaiterait connaître
son avis sur ces conclusions et les mesures qu'il compte prendre afin de prendre
en compte toutes les analyses qui ont été faites et les propositions de ce
premier rapport afin d'améliorer l'efficience de la lutte contre les dérives
sectaires.
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- Texte de la REPONSE :
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- Le garde des sceaux, ministre de la
justice rappelle à l'honorable parlementaire que les propositions relevant du
ministère de la justice, émises par la MIVILUDES, dans son rapport annuel pour
l'année 2003, ont fait l'objet d'une réponse des services de la chancellerie à
cette instance interministérielle. S'agissant de l'aménagement des règles de
prescription de l'action publique en faveur des personnes victimes d'abus de
faiblesse, il a été précisé, dans un courrier du 23 février 2004, que, sans
méconnaître l'importance de cette problématique dans le cadre de procédures
pénales mettant en cause des mouvements à caractère sectaire, il paraissait
prématuré d'engager une étude restreinte à ce domaine particulier et qu'une
réflexion d'ensemble avec, notamment, les hautes autorités judiciaires, devait
être menée sur ce point.
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- Par ailleurs, en l'état de la législation concernant
l'application des dispositions de l'article 226-14 du code pénal, aux personnes
victimes d'abus de faiblesse, il n'apparaît pas que les aliénations de
patrimoines, la signature d'engagements ruineux ou la renonciation à des droits
puissent être compris comme étant des sévices ou privations constatés par le
professionnel de la santé lui permettant de dénoncer ces faits à l'autorité
judiciaire. Une modification de cet article, modifié dans un sens extensif par
la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance nécessite également une réflexion concertée avec les instances
professionnelles confrontées à cette difficulté.
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- Plus généralement, la
chancellerie participe activement à l'élaboration de la politique
gouvernementale en matière de lutte contre les agissements de mouvements à
caractère sectaire, et ce afin d'améliorer l'efficacité de cette lutte dans un
domaine particulièrement complexe.
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- UDF 12 REP_PUB Poitou-Charentes O
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- Assemblée Nationale - Question-réponse (Philippe Vuilque)
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- Esotérisme et
sectes
- Prévention et répression des mouvements sectaires
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- 12ème législature
Question N° : 30757 de M. Vuilque Philippe (
Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère
attributaire : justice
Question publiée au JO le : 22/12/2003 page : 9763
Réponse publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1732
Date de changement
d'attribution : 31/03/2004
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- Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : prévention et répression des mouvements sectaires. loi n° 2001-504
du 12 juin 2001. application
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- Texte de la QUESTION :
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- M. Philippe
Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et
la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et
aux libertés fondamentales. De nombreux groupes sectaires, à Paris comme en
province, s'adonnent à un prosélytisme forcené, visant indifféremment adultes et
enfants. Il lui demande en conséquence si des infractions à la disposition de la
loi du 12 juin 2001 visant à sanctionner la publicité sectaire à destination de
la jeunesse ont pu être constatées et si des poursuites pénales ont été
diligentées.
Texte de la REPONSE :
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- Le garde des sceaux, ministre de
la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune poursuite pénale
n'a pu être actuellement engagée à l'encontre de mouvements sectaires faisant la
promotion à destination de la jeunesse de leur mouvement, en application de
l'article 19 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la
répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et
aux libertés fondamentales. En effet, cette nouvelle incrimination suppose que
ladite personne morale ou ses dirigeants de droit ou de fait ait fait l'objet de
condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions
limitativement énumérées.
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- SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O
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