Situation
en France - Mai 2000
texte
de l'UNADFI
La
France se distingue depuis 1905 par son régime de séparation des Eglises et de
l’Etat.
Une enquête parlementaire en 1996 a dénombré 173 sectes. Il s’en est suivi la
création d’un Observatoire des sectes qui a été remplacé en 1998 par la MILS
(Mission Interministérielle de Lute contre les Sectes) présidée par Alain VIVIEN
et rattachée directement au Premier Ministre.
La MILS est dotée de moyens opérationnels qui marquent la volonté claire des
pouvoirs publics de passer d'une phase d’observation à une phase active. Elle a
des pouvoirs renforcés grâce à la présence de repré- sentants des différents
ministères qui pourront faire directement des propositions au Premier
Ministre.
Le président Vivien a précisé que la Mission est dotée d’un Conseil
d’orientation qui en constitue le "cerveau" et d’un "groupe opérationnel"
auquel participent "la totalité des ministères", le "bras armé" de la
Mission. Le cerveau de la Mission est composé de 19 personnalités qualifiées.
Le dispositif est complété par une équipe de permanents animée par un Secrétaire
Général.
Alain Vivien a précisé que l’objectif était de "dénoncer là où c’est
nécessaire les débordements, les viols de conscience, les atteintes aux droits
de l’homme" mais pas "d’apposer un label sectaire sur tel ou tel groupe" ou à
l’inverse, de leur "délivrer une bénédiction laïque".
La MILS peut proposer des modifications législatives, en concertation avec
les parlementaires
Par ailleurs une commission d’enquête sur les ressources des sectes a rendu
son rapport en juin dernier : " Les sectes et l’argent ".
Relevons ci-après quelques actions ou décisions gouvernementales marquantes
de ces dernières années en France :
- Commission d’enquête parlementaire sur les sectes, leur puissance financière
et leur influence dans la sphère économique (J. Guyard et J.P. Brard).
L’ objectif de la Commission a été d’enquêter "sur la situation financière
patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et
leurs relations avec les milieux écono- miques et financiers".
- Proposition de loi du sénateur J.C. Carle visant à
renforcer le contrôle scolaire des enfants non scola-
risés parmi lesquels
3 à 4'000 sont touchés par les sectes. Ces contrôles sont effectués soit dans
les familles, soit dans les établissements hors contrat. Les parents sont
obligés d’accepter ces contrôles sous peine de procédure pénale et de sanctions
pouvant aller jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 50.000 F. d’amende. La loi a
été votée le 29/06.98.
- Cour pénale internationale.
-
- Une quarantaine de pénalistes internationaux se sont réunis à Paris en avril
1999 pour un séminaire concernant l’accès des victimes de violation des droits
de l’homme à la Cour pénale internationale. En effet, les victimes
n’apparaissent pas dans les statuts des deux grandes Cours de Justice.
-
- Les
organisateurs du séminaire soulignent :"Pourtant, la lutte contre l’impunité des auteurs de
violation des droits de l’homme repose sur le droit des victimes à savoir
leur droit à la justice, à toute forme de réparation"
-
- La Cour pénale internationale instituée à Rome en juillet 1998 veut réparer
ces oublis. Elle prévoit le droit des victimes à saisir le procureur, leur droit
à participer à la procédure, leur droit à obtenir réparation et des
compensations et enfin leur accorder une protection contre toutes représailles
ou intimidations.
-
- Par ailleurs, une autre avancée de la Cour pénale internationale est
"l’équilibre" trouvé entre les grandes traditions juridiques anglo-saxonnes et
romaines qui "ne sont pas vraiment compatibles". La France a engagé une
procédure de révision de sa constitution à cet effet.
- Proposition de loi sur la réglementation du psycho-market.
Sur l’initiative de 88 députés, le député Bernard Accoyer a déposé une
proposition de loi à l'Assemblée nationale. Cette loi vise à réglementer le
statut des psychothérapeutes. Elle demande que le titre soit réservé aux
titulaires d’un diplôme de troisième cycle en psychologie et aux docteurs en
médecine qualifiés en psychiatrie.
- Rapport de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes du
30/12/1999 (M.I.L.S.) *
Ce rapport de 60 pages donne une définition du mot
"secte" :
" Une secte est une association de structure totalitaire, déclarant ou non
des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux droits de
l’Homme et à l’équilibre social. "
L’adoption d’une définition permettra de l’introduire, le cas
échéant, dans les textes de loi
Cette définition, pour être efficace, ne peut pas être séparée de son
contexte qui porte sur 3 pages. Ce rapport donne un classement des sectes en trois
catégories :
- Les plus dangereuses sont "les sectes absolues qui rejettent les normes de
la démocratie et propagent une anti-culture fondée sur le primat d’une élite
formée dans le dessein de dominer le reste de l'huma- nité et pour certaines sur
la préconisation ouverte du racisme".
Ces groupements se situant résolument hors du champ démocratique, la Mission
estime qu’ils doivent être rigoureusement dénoncés … Elles pourraient … être
dissoutes et interdites de reconstitution …
- "Les groupes sectaires agissant en permanence aux marges de la légalité et
disposant (mais pas toujours) d’une organisation forte".
L ’action de la M.I.L.S. consiste en une surveillance de ces mouvements… par
un suivi constant de leur évolution…. Elle se doit d’exercer sa vigilance sur
leur insertion dans les gisements privilé- giés d’influence et de ressource que
constituent la formation professionnelle et les psychothérapies, domaines que la
loi et le règlement encadrent insuffisamment à ce jour.
- "Les mouvements dont le fondement philosophique ou religieux est
incontestable mais dont certains comportements sont attentatoires aux libertés,
aux droits de l’Homme ou encore aux principes constitutionnels et aux lois"
La M.I.L.S. se propose de dialoguer, de définir les points qui font
difficulté et de tendre à éliminer les "irritants" inutiles.
Le rapport explique in extenso les relations de la M.I.L.S. avec les
principaux ministères concernés: ministère de l’Intérieur, de l’Education
nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Justice, des Affaires étrangères,
de l’Emploi et de la Solidarité.
En ce qui concerne les relations internationales, il
commente :
- la Convention de Strasbourg du 24/4/86 au sujet des organisations
internationales non gouvernementales (O.I.N.G.) et le danger de la ratification
de cette Convention en ce qui concerne l'usage que pourraient en faire les
sectes.
- La mission opérée en Europe sous l’égide du Congrès des États-Unis, qui a
conduit "le département d'Etats américain à rendre publiques dans un
rapport officiel plusieurs allégations inexactes et inamicales sur la situation
qui prévaut en France en matière de liberté."
- Ses relations avec les pays d’Europe centrale et orientale. Notons que la
M.I.L.S. entretient des relations entre autres avec Bucarest et Varsovie, à
l’invitation des autorités locales intéressées par l'expertise française.
- Sa réaction ferme à la Conférence de Vienne du Bureau des Institutions
Démocratiques et des Droits de l'Homme de l’O.S.C.E., où "la France avait
été mise en accusation par certaines sectes elles-mêmes imprudemment admises à
participer à ce Forum…"
En fait, la M.I.L.S. souhaite principalement dans ce rapport remis au Premier
ministre que "le gouvernement approfondisse et fixe les lignes directrices
d’une stratégie efficace à l’égard du sectarisme, au plan intérieur, et engage
dans les enceintes internationales une action déterminée d’explication et
de lucidité face au confusionnisme qui y règne trop souvent".
- Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi "tendant à
renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements
constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l’ordre public ou un
péril majeur pour la personne humaine".
-
- Cette loi devra passer devant
l’Assemblée nationale, retourner au Sénat, puis passer de nouveau devant
l'Assemblée nationale
-
- La proposition porte sur des modifications à apporter
à une loi déjà existante (10/1/1936) sur les groupes de combat et milices
privées.
-
- Cette loi permettrait la dissolution, sous certaines conditions,
d’associations ou groupes nuisibles.
|
Vidéo satirique Southpark 1001/avec sous-titrage
français réalisé par anti scientologie
:
