Sectes et Jura Suisse : Le parlement jurassien dit non à la scientologie

2004

La participation de scientologues aux foires suscite une pétition (6 octobre 2004)

La commission des pétitions rejette la pétition : "sectes et promotions subreptices" (6 septembre 2004)

La secte de scientologie tente d'embrigader les kiosques jurassiens ( 21 mai 2004)

Le directeur du Lycée cantonal de Porrentruy admet avoir été abusé par la scientologie (21 mai 2004)

Le Parlement refuse la pétition du 5 novembre pour une meilleure prévention (décision du 21 mai 2004)

Tribunal de Porrentruy : plainte de la scientologie contre le président de l'AVDS classée (avril 2004)

Proportion des personnes invalides dans le Jura plus élevée que la moyenne suisse (avril 2004)

Pétition concernant les sectes et leurs promotions subreptices (10 mars 2004)

Préavis de la commission des pétition concernant les sectes nuisibles et la prévention (8 mars 2004)

Lettre de Me Alain Schweingruber, futur président du parlement jurassien, tenant des propos pour le moins accusateurs contre le président de l'AVDS (février 2004)

2003

Le président de l'AVDS obtient gain de cause face à l'Eglise de scientologie (13 juin 2003)

Un avocat et député peut-il défendre les scientologues ? (13 novembre 2003)

Pétition pour une meilleure prévention concernant les sectes nuisibles (5 novembre 2003)

Une brochure de «mise en panique» a été envoyée à tous les députés par l'Eglise de scientologie ! (1 décembre 2003)
La scientologie adresse sa propagande aux députés du Jura !

Jura Suisse: Une lettre de «mise en panique» envoyée à tous les députés jurassiens par l'Eglise de scientologie de Lausanne ! (1 décembre 2003)

La « mise en panique» - Un texte de Roland Huckel

2000

Une nouvelle association de prévention contre la scientologuie, l'AVDS, a été créée dans le Jura (21 février 2000)

Genève 1996: Pétition contre la scientologie acceptée
&
Contre-pétition de la scientologie classée

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition du Groupement pour la protection de la famille et des individus (GPFI) demandant des mesures contre la scientologie (septembre 1996)

Nos index

PÉTITION DU 5 NOVEMBRE 2003

Pétition pour une meilleure prévention concernant les sectes et leurs actions subreptices

Je demande au Parlement par ma pétition : D'établir une règle afin qu'un député avocat ne puisse défendre une secte comme la scientologie, car nous estimons que l'image et le crédit de notre canton en seraient ternis.

D'organiser une prévention au sujet des manipulations dans le cadre scolaire dans les plus brefs délais.

De mettre en place un complément de formation pour nos magistrats et policiers au sujet des sectes.

D'engager le gouvernement à défendre la réforme du code pénal et spécifiquement en ce qui concerne la future possibilité pour nos concitoyens de pouvoir enfin déposer des plaintes pénales contre les personnes morales. Une lacune qui profite largement aux sectes comme la scientologie.

Jean-Luc Barbier
5 novembre 2003

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA PARLEMENT
COMMISSION DE LA JUSTICE ET DES PÉTITIONS

Préavis à l'intention du Parlement jurassien concernant la pétition
«Pour une meilleure prévention concernant les sectes et leurs actions subreptices»

Monsieur le Président, Madame et Monsieur le Député,

Le 5 novembre 2003, M. Jean-Luc Barbier, professeur musicien, compositeur et peintre, de Porrentruy, a fait parvenir au Parlement une pétition. sous sa seule signature.

Selon le droit fédéral, le droit de pétition est le droit de s'adresser, individuellement ou collectivement, à une autorité pour lui soumettre une demande. Quant au droit cantonal jurassien (article 80 de la Constitution), il stipule que chacun a le droit d'adresser des pétitions aux autorités et que toute autorité saisie d'une pétition est tenue de la traiter et d'y répondre.

Saisie de cette pétition. la commission parlementaire de la justice et des pétitions a l'honneur de vous faire part des considérations suivantes :

Le pétitionnaire demande :

«d'établir une règle afin qu'un député avocat ne puisse défendre une secte comme la scientologie car nos estimons que l'image et le crédit de notre Canton en seraient ternis»

Interdire à un député (avocat ou autre indépendant) d'accepter une catégorie particulière de mandats dans son activité professionnelle hors du cadre parlementaire atteindrait de façon certaine sa liberté économique, garantie par l'article 27 de la Constitution fédérale.

L'intérêt public invoqué par le pétitionnaire est la garantie de l'image et du crédit du Canton. Il s'agit certes d'un but louable que de vouloir protéger l'image du Canton mais il est difficile de saisir dans quelle mesure les mandats exercés à titre particulier par des parlementaires pourraient avoir un quelconque effet sur l'image générale du canton du Jura.

En effet, dans le cas particulier d'un avocat. le public est clairement conscient de la dissociation qui existe entre les idées et les agissements des clients de celui-ci et ses propres opinions ou faits et gestes. S'agissant d'un avocat mandaté par une association, il faut clairement faire la part des choses entre les idées défendues par l'association en question et celles de l'avocat. Par définition. un avocat est amené à défendre un certain nombre de personnes, physiques ou morales, qui ont commis des actes contraires à la loi. Pour autant, l'image qu'il donne de lui. et donc du peuple et du canton qu'il représente s'il est parlementaire, n'est pas mauvaise ou dégradante du seul fait des mandats qu'il accepte. Une restriction de la liberté économique n'est donc pas envisageable.

La pétition requiert également :

«d'organiser une prévention au sujet des manipulations dans le cadre scolaire dans les plus brefs délais»

Le programme actuel des cours d'éducation générale et sociale ne prévoit pas de manière explicite une information préventive sur la problématique des sectes. Cependant, cette discipline qui s'emploie à renforcer chez l'élève une meilleure connaissance et une plus haute estime de soi, qui s'efforce de promouvoir sa capacité de dialogue avec autrui, qui se propose de le rendre plus conscient de ses liens avec son environnement humain et naturel et, de ce fait, de ses responsabilités en la matière, assume auprès des élèves une mission globale de prévention dont les répercussions s'exercent dans tous les milieux, y compris sans doute dans l'attitude critique qu'il y a lieu d'adopter à l'encontre des manipulations sectaires. Par ailleurs, le réseau éducatif tissé dans les écoles autour de personnes telles que les maîtres de module, les médiateurs, les infirmières scolaires, les animatrices en éducation sexuelle, les psychologues scolaires et les conseillers en orientation peut aussi être considéré comme un outil efficace de prévention et de recours dans de telles situations. De plus, il ne paraît pas certain qu'un processus d'information systématique sur la question des sectes exercera vraiment les effets dissuasifs escomptés Enfin. il est prévu qu'en 2004 ou 2005 les programmes de l'éducation générale et sociale feront l'objet d'un réexamen approfondi: celui-ci fournira l'occasion de prendre en compte, ne fut-ce que partiellement, la préoccupation exprimée par le pétitionnaire.

Le pétitionnaire souhaite ensuite :

«mettre en place un complément de formation pour nos magistrats et policiers au sujet des sectes»

Les manipulations sectaires sont certes un problème existant dans notre société, dont il faut tenir compte, mais on voit difficilement pourquoi il faudrait mettre sur pied un complément de formation au sujet des «sectes» en particulier et pas de la violence commise au préjudice des enfants dans le cadre de la famille, pour prendre un exemple parmi tant d'autres. Un certain nombre de formations et de conférences destinées aux magistrats et aux policiers sont offertes au niveau suisse par différents organes en fonction des besoins constatés dans la pratique quotidienne des métiers concernés. Et si le besoin s'en fait sentir, il est fort possible qu'une formation soit un jour mise sur pied par un organe indépendant, si cela n'a pas déjà été fait.

La pétition demande enfin :

«d'engager le Gouvernement à défendre la réforme du Code pénal et spécifiquernent en ce qui concerne la future possibilité pour nos concitoyens de pouvoir enfin déposer des plaintes pénales contre les personnes morales, une lacune qui profite largement aux sectes comme la scientologie»

S'agissant de la réforme du Code pénal suisse, la procédure de consultation, dans le cadre de laquelle les cantons ont pu donner leur avis, a eu lieu en 1995. Depuis, le projet définitif a été adopté par les Chambres fédérales et le délai référendaire, fixé au 3 avril 2003, n'a pas été utilisé. Dès lors, le Conseil fédéral doit fixer prochainement l'entrée en vigueur de cette réforme. Le Gouvernement de la République et Canton du Jura n'a donc plus aucun rôle à jouer dans ce cadre-là.

Dès lors, vu les constats dressés plus haut et l'impossibilité de satisfaire les requêtes de M. Barbier, la commission parlementaire de la justice et des pétitions, unanime, propose au Parlement de rejeter cette pétition.

Delémont. le 8 mars 2004
Au nom de la commission de la justice et des pétitions :
La présidente : Germaine Monnerat
Le vice-chancelier d'Etat : Jean-claude Montavon

Décision du parlement ici

10 mars 2004 : PÉTITION POUR UNE MEILLEURE PRÉVENTION
CONCERNANT LES SECTES ET LEURS ACTIONS SUBREPTICES

A l'attention du parlement jurassien,

Ayant récemment constaté la distribution d'une promotion subreptice pour un centre pour toxicomanes dirigé par les scientologues dans le lycée cantonal de Porrentruy, dans la rue, ainsi que dans les principaux magasins et pharmacies du canton du Jura;

Sachant que ce centre (Narconon) est contrôlé par la scientologie et qu'il ne reçoit aucune subvention cantonale pour non conformité aux normes en vigueur;

Sachant que de plus en plus de magistrats et médecins dans le monde qualifient la secte de scientologie comme nuisible.

"Une secte nuisible est une personne morale à but philosophique, spirituel ou religieux dont les organes ou représentants commettent, pour son compte, des infractions pénales en tant qu'auteurs ou complices" selon la thèse du docteur en droit Arnaud Palisson (une thèse résumée dans un livre venant de paraître aux édition suisses Favre : "la scientologie une secte hors la loi");

Sachant que de la part des groupes sectaires de telles démarches sont basées sur le principe de la "mise en panique" de la population dans le but d'affaiblir sa résistance psychologique à leur emprise.


En conséquence, je demande par cette 2ème pétition que nos autorités établissent un règlement de police afin de pouvoir soumettre à autorisation la distribution de plaquettes et autres promotions subreptices de mouvements sectaires dans l'espace public.

Barbier Jean-Luc


La commission des pétitions rejette la pétition (6 septembre 2004)

PAS D'ÉCHO POUR LA PÉTITION DU 10 MARS

Quotidien Jurassien (21 mai 2004)
[Texte intégral]

La pétition «Pour une meilleure prévention concernant les sectes et leurs actions subreptices» du bruntrutain Jean-Luc Barbier n'a trouvé aucun écho au Parlement jurassien, encore moins de soutien. La commission de la justice et des pétitions estimait qu'elle ne pouvait donner suite à aucune des propositions de ce citoyen, les députés se sont ralliés à son opinion.

LE DIRECTEUR DU LYCÉE CANTONAL DE PORRENTRUY ABUSÉ

Le Matin 22 mai 2004, Jean-Pierre Molliet
[Texte intégral]

Le matériel mis à disposition du Lycée cantonal de Porrentruy par le mouvement de scientologie se réclamait de manière fallacieuse de la caution de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Mercredi devant le Parlement, la ministre Elisabeth Baume Schneider a dénoncé la stratégie des scientologues «qui se parent des meilleurs atours pour informer, mais surtout pour ensuite s'intéresser aux personnes en termes d'affiliation à un mouvement de pensée».

Le directeur de l'établissement scolaire, Pierre-Alain Cattin, admet avoir été abusé : «J'avais reçu un courrier me demandant de distribuer aux élèves une brochure qui avait été agréée par les milieux scolaires. Je l'ai feuilletée. Son contenu présentait bien la problématique de la drogue et les moyens de s'en sortir. Ce n'est que le lendemain qu'un professeur m'a rendu attentif au nom de Ron Hubbard qui figurait en très petit au bas d'une page.» Les brochures ont été immédiatement retirées.

Une pétition cantonale a été lancée. Elle demande que la distribution de plaquettes ou autre promotion subreptice de mouvements sectaires dans l'espace public soit soumise à une autorisation de police.

La commission des pétitions rejette la pétition (6 septembre 2004)

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