La première demande du pétitionnaire est que le monde politique prenne des mesures pour mettre en place un suivi médi- cal indépendant pour tout nouvel adepte de la scientologie et que le Gouvernement interdise par mesure de précaution la scientologie. Ces deux exigences posent la question de la liberté individuelle et de la libre entreprise. Elles apparaissent irrecevables à la commission, étant l'une et l'autre disproportionnées. Par contre, la demande exprimée par les pétition- naires pour que le Conseil d'Etat crée un groupe de réflexion et d'étude qui examine la pratique actuelle de la scientologie et qui tranche pour savoir si celle-ci est contraire à la protection de l'ordre public, apparaît recevable à la commission, vu que l'audition des pétitionnaires a rendu cette hypothèse des plus plausibles.

Pour plusieurs membres de la commission, il est nécessaire de vérifier sans trancher sur la nature religieuse ou pas de la scientologie, que les pratiques actuelles de la scientologie ne contreviennent pas à l'article 15 alinéa 4 de la Constitution fédérale qui traite de la “Liberté de conscience et croyance fédérale: Nul ne peut être contraint d'adhérer à une commu- nauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux”. En vote final et à l'unanimité de ses membres, la commission décide donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il se penche sur la pratique de la scientologie et vous prie de faire de même.»

M. Christian Polin:

- La commission des pétitions qui s'est réunie ce matin pour traiter d'une autre pétition, a estimé nécessaire de faire faire, par ma bouche, la mise au point suivante: «L'association de scientologie considère qu'elle avait un droit à être entendue par la commission des pétitions dès lors que les pétitionnaires la mettaient en cause. Vous avez du reste tous reçu de cette association une lettre puis un e-mail et, pour certains, des sollicitations téléphoniques insistantes dans ce sens. Allant plus loin, l'association de scientologie vient de déposer une pétition visant à introduire une norme législative. Votre Commission des pétitions considère qu'elle n'a pas pour fonction constitutionnelle d'être un tribunal instruisant à charge ou à décharge et de trancher dans un conflit entre deux groupes de citoyens.

La Commission des pétitions s'est bornée à proposer au Grand Conseil une prise en considération partielle de la pétition et de la transmettre au Conseil d'Etat pour qu'il se penche sur la pratique actuelle de la scientologie dans le domaine de la liberté d'adhésion et de démission de ses membres conformément à l'article 22 de notre Constitution. Ce n'est qu'à ce moment-là que le Conseil d'Etat pourra, s'il le juge utile, auditionner l'association de scientologie conformément à sa mission de défense de l'ordre public. Les réactions de l'association de scientologie apparaissent donc à votre Commission des pétitions comme prématurées en l'état de la procédure. Bien plus, elles ont pour effet, en incriminant la personne du pétitionnaire, d'empêcher le débat de se produire.

Cela étant, c'est maintenant au Grand Conseil de décider.

M. Thierry de Haller:

- Sans me prononcer sur le fond de la pétition et du rapport, je me pose des questions sérieuses sur la recevabilité de cette pétition. On lit dans le rapport que, suite à un avis de droit sur Service de justice, de l'intérieur et des cultes que: «selon l'article 31 de la Constitution cantonale, toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. On constate qu'il n'y a pas d'indication sur le lieu de domicile du pétitionnaire, cette pétition est donc tout à fait recevable.» Cet avis de droit me semble un peu court.

Si on interprète l'article 31 d'un point de vue téléologique, c'est-à-dire en recherchant le but visé, dans la mesure où les autorités ne sont pas précisées, il est clair qu'il s'agit de celles dont dépendent les personnes qui ont le droit de déposer une pétition et que, par conséquent, le droit de pétition est limité aux personnes concernées par les autorités vaudoises. Sinon, on verrait un Inuit demander une pétition au Grand Conseil demandant que les glaces Esquimo changent de nom. Cela me semble aller un peu trop loin.

M. Laurent Ballif:

- J'aimerais compléter les propos de M. Christian Polin. Il a cité une démarche de la scientologie auprès de la commission elle-même, évoqué des appels téléphoniques mais pas ce que certains d'entre vous n'auront peut-être pas décelé. Ce sont ces e-mails sournois qui nous parviennent régulièrement. Les deux derniers vous ont peut-être échappé. L'un émanait sauf erreur de ce brave ingénieur de Crissier qui s'inquiétait de l'emprise de la psychiatrie - ce qui est un symptôme habi- tuel des lettres envoyées par les sous-marins de la scientologie.

Ce monsieur était évidemment un scientologue essayant de nous influencer; un deuxième e-mail, apparemment encore plus anodin, venait de ce soi-disant apprenti de seize ans qui nous envoyait ses braves réflexions écrites dans un excel- lent français dont le vocabulaire datait des années 1960, à propos de ses inquiétudes sur la drogue. Je sais qu'une per- sonne en tout cas dans cette assemblée à mordu à l'hameçon et, croyant faire une démarche intelligente en rencontrant ce jeune homme, s'est rendu compte dès la troisième phrase prononcée par cette personne qu'elle était envoyée par les scientologues.

Je pense donc que, compte tenu de ce genre de manoeuvre dont nous sommes victimes - que nous le voulions ou non - et qui peuvent nous amener à prendre des décisions importantes, je pense qu'il est bon que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Jacques-André Haury:

- Je ne m'oppose pas au renvoi partiel de cette pétition. Je ne suis pas sûr que la «diabolisation» systématique de l'acti- vité des scientologues ne mériterait pas d'être remplacée par celle d'autres milieux de notre société. Cependant, je n'ai aucun lien avec ces milieux et je n'entends pas les défendre.

La seule chose que j'aimerais, dans l'idée d'une efficacité des démarches de l'Etat, c'est que, si le Conseil d'Etat reçoit cette pétition partielle, il se mette en contact avec d'autres milieux qui font déjà ce travail en Suisse ou en Europe. Un professeur François Mayer (voir note à son sujet en bas de page), à l'Université de Fribourg, s'intéressant à ces commu- nautés religieuses particulières, on économiserait l'argent des contribuables vaudois en ne cherchant pas une solution solitaire vaudoise.

Les conclusions de la commission (prise en considération partielle) sont adoptées par 81 voix contre 31 avec 22 abstentions.

La séance est levée à 15 h 30.

Note: Nous vous signalons que depuis 15 ans cet expert refuse de recueillir le moindre témoignage des membres de l'AVDS ni d'une seule victime de la scientologie... Lisez cette analyse sur la méthode de cet universitaire incompétent:

Un expert incompétent, l'historien Jean-François Mayer (juillet 1990). Le Gravis