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- La scientologie
condamnée
- pour non respect du droit d’opposition
- La Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet l'Association
spirituelle de l’église de scientologie d’Ile de France (ASESIF) pour avoir
conservé dans ses fichiers les coordonnées d'une personne qui avait expressément
demandé à ne plus y figurer. La Cour de cassation a confirmé le droit absolu de
toute personne à ne pas figurer dans un fichier d’une organisation politique,
philosophique ou religieuse.
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La CNIL avait été saisie en 1997 par une personne qui ne souhaitait plus
recevoir de courriers de l’église de scientologie d’Ile de France. La Commission
était intervenue auprès du Président de l’association qui avait prétendu que les
coordonnées de ce requérant avaient été radiées de ses fichiers.
En mars et avril 2000, le requérant a en réalité continué à recevoir des
courriers de la scientologie. La CNIL a donc saisi la justice pour
non-respect du droit d’opposition et entrave à l’action
de la CNIL. Le président de l’ASESIF a été condamnée en appel pour ces
2 délits à une peine d’amende avec sursis.
L’association a quant à elle été condamnée pour non-respect du droit
d’opposition mais pas pour entrave, car le Code pénal ne prévoit pas la
possibilité de poursuivre les personnes morales pour ce délit.
La Cour de cassation a confirmé que, s’agissant des fichiers résultant de
l’exercice d’une liberté individuelle «en matières notamment politique,
philosophique ou religieuse» les personnes n’ont pas à invoquer de motifs
légitimes pour obtenir l’effacement de leurs coordonnées.
SOURCES
CNIL:
La Cour de cassation confirme le droit absolu de toute personne à
ne pas figurer dans un fichier d’une organisation politique, philosophique ou
religieuse
(17 décembre
2004)
Cour de Cassation Chambre criminelle - CNIL et UNADFI c/ Scientologie Ile-de-France N°
03-86604
(28
septembre 2004)
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- octobre 2004
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- PARIS, 1 oct 2004 (AFP)
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- La Cour de cassation a
confirmé les condamnations prononcées par la cour d'appel de Paris contre
l'Asso- ciation spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France (Asesif)
et son président pour des délits liés à leur fichier informatique, a-t-on
appris vendredi auprès de la Cour.
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- Le 13 octobre 2003, la cour d'appel de
Paris avait condamné l'Asesif à 5.000 euros d'amende avec sursis pour violation
de la loi informatique et libertés mais l'avait relaxée du délit d'entrave aux
fonctions de contrôle des agents de la Commission nationale informatique et
libertés (CNIL).
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- La cour avait infligé la même peine au président de
l'association, Marc Walter, pour les délits de violation de la loi informatique
et libertés, ainsi qu'entrave aux fonctions des agents de la CNIL.
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- La
chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé ces décisions et rejeté
les pourvois formés par l'Asesif, Marc Walter mais aussi par l'Union nationale
des associations pour la défense des familles et de l'individu (UNADFI), dont la
constitution de partie civile avait été considérée comme irrecevable par la cour
d'appel.
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- L'Asesif et son président étaient poursuivis pour avoir conservé
sur des fichiers informatiques des données concernant d'anciens membres de la
secte, qui avaient porté plainte.
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- En première instance, le 17 mai 2002, le
président de l'association avait été condamné à 2.000 euros d'amende par le
tribunal correctionnel de Paris alors que l'association était condamnée à 8.000
euros d'amende.
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- La condamnation de 2002 avait été la première pour
l'Eglise de scientologie en tant que personne
morale.
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- juin 2004
- La secte pourrait être poursuivie pour complicité d’homicide
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- VSD, Thomas Lardeur, 02.06.2004
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- Thierry, 30 ans, tue sa mère à coups de fourche
le 15 août 2001. Jugé irresponsable du meurtre sur le plan pénal, la juge
d’instruction rend une ordonnance de fin d’information deux mois après le
drame.
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- L’affaire est relancée à l’initiative du
procureur de la république. Thierry est finalement mis en examen en février 2002
et «entendu par la justice». Le 24 avril 2002, le frère de Thierry, Marc,
partie civile, est lui aussi «entendu». Il montre au juge des pièces étayant
sa conviction que l’acte de démence de son frère « a un lien direct avec son
appartenance à deux sectes, l’Eglise de scientologie et Landmark Education».
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- Malgré ces éléments, le nouveau juge d’instruction rend le 16 octobre 2002 une
ordonnance de fin d'infor- mation et rejette le 8 novembre une demande
d’expertise de la partie civile. La chambre d’instruction fait cependant
partiellement droit à cette demande et un complément d’expertise a lieu, qui
conclut que les deux sectes «pourraient avoir une responsabilité dans le
meurtre». Reste à déterminer les responsables. C’est «le sens de l’arrêt de la
cour d’appel» du 5 décembre 2003 qui devrait conduire, selon Me Morice, avocat
de la partie civile, « à de prochaines mises en examen».
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- Le 5 avril dernier, l’UNADFI s’est de son côté
constituée partie civile.
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- juin
2004
- Ils ont osé le faire
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- L’Humanité,
Jérome-Alexandre Nielsberg, 05.06.2004
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- Quinze scientologues mis en examen depuis douze ans pour «escroquerie» et
«exercice illégal de la médecine» ont assigné l’Etat devant le Tribunal de
grande instance de Paris pour «faute lourde» et «dysfonctionnement de la
justice», a annoncé l’AFP.Les scientologues réclament près de 3,5 millions
d’euros à l’Etat.
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- Cinq autres scientologues mis en examen depuis fin 2003 se
sont joints à l’assignation. Cette mise en examen est l’aboutissement d’une
deuxième enquête judiciaire ouverte en 1989 pour « escroquerie, exercice illégal
de la médecine et complicité». Les cinq scientologues ont estimé que la
disparition de certaines pièces du dossier en 1998 les empêchait d’exercer leurs
droits de la défense. Ils réclament «un petit supplément» à l’Etat: 4,7
millions d’euros.
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- Les deux enquêtes ont été marquées par de nombreux
rebondissements. La juge d’instruction, Colette Bismuth-Sauron qui avait
succédé à Mme Moracchini avait, en juillet 2002, estimé que les deux affaires
étaient prescrites, annulant ainsi les poursuites.
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- Mais en septembre 2003, la
cour d’appel de Paris «saisie par des victimes» avait «infirmé sa décision et
ordonné la poursuite de l’enquête.»
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- avril 2004
- Scientologie:
- le ministère de
l’Intérieur condamné
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- Le Nouvel Observateur, 08.04.2004
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- Le Tribunal Administratif de Paris a condamné le 11 mars 2004 le ministre de
l’Intérieur à communiquer à Agnès Bron, présidente de l’union des églises de
scientologie de France les fiches des renseignements généraux la
concernant.
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- mars 2004
- Uderzo porte plainte contre Scientologie
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- Libération, 24.03.2004
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- Uderzo dépose plainte en référé contre la scientologie. Celle-ci projetait
d’offrir à ses adeptes, au cours d’une soirée privée, une parodie théâtrale
«Mission Cléopâtre II», inspirée il va s’en dire, des aventures d’Astérix,
personnage créé par Uderzo et Goscinny, et inspirée sans doute aussi du film
d'Alain Chabat: «Astérix et Obélix: Mission Cléopâtre».
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- Après la
politique, la scientologie tente maintenant d’utiliser des codes populaires ou
…
«branchés»
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- mars 2004
- Cour d’appel de Besançon:
- deux psychiatres
devant les juges
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- Le Progrès, 26.03.2004
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- La CCDH (Commission des citoyens pour les droits de l’Homme) a essayé en vain
de se porter partie civile aux côtés de la famille d’un jeune homme décédé le 3
août 1999 dans le Centre psychiatrique de Bavilliers. Il y était resté cinq
jours avant d’être admis en urgence à l’hôpital où il était décédé «des suites
d’une déshydratation et d’une infection». Poursuivis, les deux médecins en
psychiatrie avaient été relaxés en première instance en avril 2002 mais la
famille de la victime avait fait appel.
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- L’arrêt sera rendu le 22 avril
prochain.
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- février 2004
- Loyers impayés
:
- l’Eglise de scientologie de
Lyon s’acquitte de sa dette
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- La Croix
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- A Lyon, devant la Chambre des référés du Tribunal d’instance Me Hugues Ducrot
a expliqué que la scientologie avait finalement acquitté sa dette de plus de
7.000 euros de loyers impayés.
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- février 2004
- L’ex-directeur de la scientologie relaxé
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- 20.02.2004
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- Il y a
deux ans, l’avocat américain, Kendrick Moxon attaquait un ex-scientologue pour une
«incitation au crime» relevée dans un courrier paru sur un forum.
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- Le 17 février 2004, le
tribunal estimait que l’avocat n'avait pas été diffamé. L'ex-scientologue a
été relaxé.
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- janvier
2004
- Lyon: douze mois de loyers impayés
- pour
l’église de scientologie
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- Le Progrès, AUCLAIR Caroline et ALEGRE
Yves, 22.01.2004
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- L’association qui gère le fonctionnement de la scientologie à Lyon a été
assignée le 16 janvier 2004 devant le Tribunal d’instance de Lyon pour plus de 7'000 euros de loyers impayés. L’audience est prévue le 27 février prochain devant
la Chambre des référés-loyers. Si sa dette de 7'000 euros correspondant à trois
loyers trimestriels n’est pas soldée d’ici l’audience, l’association risque
l’expulsion.
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