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- Eglise
de Scientologie
en Grèce
- Décision de Justice
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- Il est pleinement prouvé que ses bases
non-lucratives sont en fait lucratives, et que par ailleurs ses méthodes de
fonctionnement sont illégales, l'association de scientologie doit donc être liquidée. /
jugement
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- La protection de ces libertés constitue un droit constitutionnellement
garanti interdisant manifestement de violer les droits d'autrui dans des
domaines comme la santé, droits que l'appelant viole en raison de ses
activités et méthodes. / jugement
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1.
En cour d'appel en 1997:
Résumé: L'appelant, l'association KEPHE, opère sous le couvert d'une
association philosophique et, d'après la déclaration expresse de son président
du Conseil d'administration, elle n'est pas de nature religieuse; et dans un
courrier adressé par lui au Saint Synode (orthodoxie grecque, ndt) de l'église
grecque, il est clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'une religion. Ceci tint
jusqu'à fin 1995, où tout à fait arbitrairement et contrairement à ses statuts,
elle prétendit être une religion, afin de paraître persécutée en raison de
croyances religieuses de ses membres et obtenir en conséquence la protection
constitutionnelle d'une religion.
2. Puis, en Cour Suprème,
11 mai 1999:
Résumé:" 15 ex-membres du conseil du centre
scientologue KEPHE - dissous depuis - ont été reconnus responsables d'INSULTES NON PROVOQUEES, PAR
ACTION, car ils avaient établi des dossiers sur des juges, des hommes de clergé,
des politiciens et d'autres personnes, et avaient surveillé leurs activités pour
pouvoir obtenir ces données. La Cour a décidé qu'il s'agissait d'insultes par
action, c'est à dire que la scientologie était impliquée dans ces activités,
mais elle n'a pu prononcer de sentence de prison, car ceux qui avaient été
insultés n'avaient pas porté plainte. Ces faits étaient connus depuis l'automne
1995, ayant été obtenus lors de la descente de justice du Procureur, les
personnes auraient dû déposer plainte avant la fin 95.
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- Ce jugement a définitivement fermé le centre
scientologique "KEPHE" en Grèce. A noter: la scientologie ne s'est jamais
présentée comme une religion en Grèce, mais comme une philosophie appliquée.
Les caractères gras ne sont pas en gras dans le texte original
- (Extraits)
- ...
- Cependant, pendant son fonctionnement et pratiquement depuis le début, Kephe
a dévié de ses buts et a entrepris de poursuivre des buts sans rapport avec
ceux-ci, et totalement étrangers. Spécifiquement, à partir d'un grand nombre de
documents (83) découverts dans les bureaux de Kephe, 200, rue Pattision, après
un contrôle administratif entrepris selon l'ordre 599 du 1 Décembre 1996 par le
Nomarch Athens [le gouverneur de la Préfecture], ici joint aux rapports
des choses découvertes du 7 Mars 96 du Comité d'Andreas Skartsilas, Konstantina
Valiraki, Mikaïl Lambadakis, et Dimitris Antonopoulos, la conclusion elle-même
est que KEPHE n'existe pas en soi, mais qu'il s'agit d'une branche de
l'organisation internationale nommée "Scientologie" ayant des QGs au Danemark et
aux Etats-Unis (Los Angeles).
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- Cette organisation paraît dans certains pays
sous forme de religion (Church of Scientology) et en Grèce sous le titre de
"Centre de philosophie appliquée de Grèce" (KEPHE). Elle n'a pas une direction
unique et des buts qui y soient liés dans le monde. Pour bénéficier des
avantages d'une "religion" (par exemple, financiers et fiscaux) et avoir droit à
une protection constitutionnelle, elle paraît aussi sous couvert d'un mouvement
religieux alors que ses buts sont enfait différents et de nature purement
économique.
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- (page 11)
- ...
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- L'appelant, l'association KEPHE, opère sous le
couvert d'une association philosophique et, d'après la déclaration expresse de
son président du Conseil d'administration, elle n'est pas de nature religieuse;
et dans un courrier adressé par lui au Saint Synode (orthodoxie grecque, ndt) de
l'église grecque, il est clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'une religion.
-
-
Ceci tint jusqu'à fin 1995, où tout à fait arbitrairement et contrairement à ses
statuts, elle prétendit être une religion, afin de paraître persécutée en raison
de croyances religieuses de ses membres et obtenir en conséquence la protection
constitutionnelle d'une religion.
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- Cependant, rien de similaire n'apparaît
dans ses statuts et en particulier dans leur article 2 qui énonce ses buts. Son
activité est cependant tout à fait contraire aux buts de l'acte de création.
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L'association professe les théories du fondateur de la scientologie, L. Ron
Hubbard, dont les buts et le noyau central sont l'argent et le pouvoir, ainsi
qu'il le mentionne "Etre capable de contrôler l'homme vous rend capable d'en
contrôler beaucoup et nul ne pourrait être scientologue professionnel sans
être en mesure de de contrôler un autre individu" (extrait du journal
L'auditeur, n° 234 page 2).
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- Dans son article "Homo novis" il dit que "les
puissants survivront, et que seuls ceux qui sont rudes peuvent conquérir..." (il
parle ici de conquérir l'univers). L'esprit des théories de L. Ron Hubbard est
bien résumé dans le "Code de l'Honneur", coeur de l'organisation scientologue,
composé de 15 articles que chaque membre se doit d'appliquer.
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- Le membre est en
ceci sous la supervision d'un "Officier d'éthique" qui coopère étroitement avec
OSA "L'office des affaires spéciales" dont nous notons que l'activité demeure
encore indéterminée à ce jour. Il y a aussi des "Tribunaux Ethiques" - voir le
document du 7 Avril 1995 de l'organisation maritime) envoyant les scientologues
dans des centres étrangers, afin de les entraîner à délivrer l'éthique à la
manière scientologue. Selon la scientologie, l'éthique et la justice sont ce qui
contribue à son expansion et à la dissémination de ses théories, ou ce qui n'y
est pas opposé.
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- Toute réaction d'opposition envers elle est considérée comme
"source potentielle d'ennuis" - voir le cas de Dora Apostolopoulou - et
nécessite un "maniement". Lorsqu'il existe quelque opposition à la
scientologie ou à ses buts, celle-ci utilise une règle de "l'agent mort"
consistant à s'en prendre à la réputation de l'attaquant et à l'attaquer afin
d'affaiblir les réactions.
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- De plus, quiconque quittant l'association Kephe pour
quelque raison que ce soit, devra d'une part subir des perturbations
téléphoniques répétées des responsables, afin que la personne revienne - c'est
le cas pour Stylianos Mystakidis -, et d'autre part, il sera qualifié "d'ennemi"
étant "en étant de trahison". Cette pratique, que suit l'appelant, lève
définitivement tout voile de soi-disant liberté d'expression de l'opinion
individuelle, et s'en prend aussi à la liberté d'association, laquelle est
garantie constitutionnellement dans l'article 12 de la Constitution, et contient
aussi le droit de ne pas participer à une association, or, Kephe exerce des
pressions sur les membres qui tentent de la quitter afin qu'ils y
reviennent.
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- Les candidats membres auxquels s'adresse l'association en
question sont principalement de jeunes gens, pyschologiquement sensibles, afin
de pouvoir les influencer à accepter sans réserves ni questions les buts et
activités. Les individus exprimant des doutes ont été éjectés (par exemple
Markos Kapiris et Tony Bosnakoudis, ce dernier parce qu'il était en outre
journaliste). Tout candidat remplit un questionnaire de 200 questions
s'adressant principalement aux problèmes de communication de l'individu et dont
le résultat le pousse à augmenter ses contacts avec l'association et à suivre,
moyennant finances, les cours et séminaires qui amélioreraient sa personnalité
et ses relations.
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- Les séminaires et cours délivrés contre paiement sont
"l'audition", "le séminaire par le livre", les "postulats" et d'autres. Pour
qu'un membre puisse suivre ces cours et séminaires, il doit nécessairement - et
sans être garanti statutairement, verser une somme qui est parfois élevée, ainsi
que le montrent les reçus.
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- Avant de compléter le "Test d'Oxford", les
gens responsables de l'association détectent certaines personnes qui seraient "à
la limite sur le plan logique" et courraient donc le risque de se suicider; ils
les persuadent alors de signer une décharge de responsabilité selon la loi
1599/1986, décharge ôtant toute responsabilité à l'association pour l'état
physique, mental ou émotionnel, qu'ils pourraient subir ensuite, car personne ne
promet chez Kephe de libérer de l'idée de suicide, ni aucune sorte de thérapie.
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Les membres signent aussi des contrats qui les font travailler sans salaire ni
assurance sociale pour des périodes de cinq ans, certains d'entre eux étant
expédiés à l'étranger pour recevoir d'autres entraînements (en particulier dans
les locaux de Copenhague); quand ils reviennent, ils offrent leur travail à
l'association. Lors de l'étape finale, les membres voulant améliorer leur statut
sont envoyés à Los Angeles où se trouve la base centrale de la scientologie (qui
possède dix millions de membres jusqu'à l'an passé). [on ne peut interpréter
ceci comme acceptant la scientologie comme religion -. Elle ne mentionne
ceci que dans certains cas, et pas dans d'autres, où elle ne se dit pas
religion. Le nombre de 7 millions de membres a été mentionné, car personne ne
l'a mis en doute devant la Cour. Il est donné par Kephe, mais n'a pas été
vérifié.]
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- Les membres signent parfois un contrat de service envers l'association
d'un milliard d'années (voir les pièces). C'est le cas pour Manolis
Grigorakis, qui fut envoyé à Los Angeles où il resta trois ans, travaillant sans
être payé, puis qui a été renvoyé après réaction intense de ses parents, afin
que l'association elle-même ne soit pas mise en danger. (passages sautés
résumant les définitions d'audition etc).
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- ..... le danger dans cette procédure spécifique (audition) est indiqué par
l'ex-président de l'association médicale d'Athènes, le Docteur Giannakis
Mikhail, [suivent des explications montrant que l'audition présente des
risques, est pratiquée , ainsi que les tests, par des gens incompétents, et
déclenche parfois, comme chez M. Iason Theophilis, des réactions psychiatriques
chez des sujets auparavant sans problèmes]
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- ... (page 16)
...
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- Après tous ces exemples , nous parvenons à l'inéluctable necessité logique
et excluons toute autre possibilité d'interprétation du fait qu'il est
entièrement prouvé que l'organisation [scientologie] est de structure et
comportements totalitaires, méprisant essentiellement l'homme, bien qu'agissant
apparemment de façon libre afin d'attirer des membres qui doivent alors subir
les procédés et théories sus-mentionnés, dont le lavage de cerveau, en
poursuivant les buts manifestes de créer une façon de penser contrôlable ainsi
qu'une exclusion des critiques (voir les théories de base du fondateur de la
scientologie), si bien que nous nous trouvons face à des êtres privés de volonté
propre, ayant perdu leur capacité de décision en raison de la perte de leur
volonté propre, une fois qu'ils sont passés par toutes les étapes de
l'enseignement scientologique et que, subissant davantage encore de procédés,
ils deviennent de plus en plus réceptifs aux "vérités" que la scientologie
applique, sans avoir conservé cependant les moyens de les examiner et
évaluer.
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- Compte tenu de tout ceci, l'appelant [Kephe, centre de
philosophie appliquée - Scientologie - en Grèce] n'est en aucun cas autorisé
à parler de violations de droits à la liberté de religion, puisqu'il apparaît
dans ses statuts comme association philosophique et partisan de la liberté
d'expression, liberté d'expression et de religion étant des fondements de
sociétés démocratiques, qui sont les conditions primordiales du bien-être et de
la progression de chacun ...(références aux Droits de l'Homme de la CE)...
et, du
fait que la protection de ces libertés constitue un droit constitutionnellement
garanti interdisant manifestement de violer les droits d'autrui dans des
domaines comme la santé, droits que l'appelant viole en raison de ses
activités et méthodes...
-
- ...page 18
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- Avant tout autre considération, il est pleinement prouvé que ses bases
non-lucratives sont en fait lucratives, et que par ailleurs ses méthodes de
fonctionnement sont illégales, ... l'association doit donc être liquidée.
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Par conséquent, le verdict du Tribunal de Premier degré (équivalent à Grande
Instance, ndt) dont le verdict est soumis à l'appel présent, a confirmé le
premier jugement.
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- Le Président
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- Grèce: Procès contre un centre de scientologie (11 mai
1999)
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- Compte
rendu du procès en Cour Suprème
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- Résumé
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- Voici quelques heures que le procès de la
plupart des 15 ex-membres du conseil du centre scientologue KEPHE - dissous
depuis - s'est achevé.
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- Ils ont été reconnus responsables d'INSULTES NON PROVOQUEES, PAR ACTION, car
ils avaient établi des dossiers sur des juges, des hommes de clergé, des
politiciens et d'autres personnes, et avaient surveillé leurs activités pour
pouvoir obtenir ces données.
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- La Cour a décidé qu'il s'agissait d'insultes par action, c'est à dire que
la scientologie était impliquée dans ces activités, mais elle n'a pu prononcer
de sentence de prison, car ceux qui avaient été insultés n'avaient pas porté
plainte.
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- Ces faits étaient connus depuis l'automne 1995, ayant été obtenus lors de
la descente de justice du Procureur, les personnes auraient dû déposer plainte
avant la fin 95.
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- Lors d'un procès antérieur contre la secte, une femme ayant partiellement
perdu la vue en raison des procédés scientologiques n'avait pu les poursuivre
parce qu'elle avait porté plainte hors délais légaux.
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- Dans les deux cas, il y a donc eu des problèmes de procédure, mais ce
deuxième procès est plus intéressant, du fait que la Cour a RECONNU que les
scientologues avaient bel et bien éxécuté ces actions.
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- Néanmoins, puisque c'est la Cour Suprème elle-même qui avait porté plainte,
la procédure n'atait pas valable pour obtenir une condamnation, mais ils n'ont
pas non plus été reconnus innocents.
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- Je fais allusion ici au procès de la femme en raison du fait que la
scientologie avait à l'époque répandu le bruit qu'elle avait été innocentée par
les tribunaux: ils ont répandu ce bruit, alors qu'aucun acte de justice n'avait
eu lieu en raison des délais expirés).
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- Pour le présent procès, le tribunal n'a pas prononcé de peines pour raison de
procédure, bien qu'il ait reconnu l'illégalité des actions commises.
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- Il n'existe pas actuellement d'articles de loi pour poursuivre facilement des
activités de ce genre en Grèce, car on n'avait jamais observé ce type d'action
ici.
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- Cela prouve à l'évidence qu'il n'existe pas de preuves de conspiration contre
la scientologie, car s'il en existait, les scientologues seraient actuellement
sous les verrous.
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- Il s'agit donc de la tolérance d'une société qui ne pouvait imaginer que ce
type d'action aurait lieu, et qui n'a donc pas établi de loi pour les
réprimer.
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- Insistons sur le fait que la Cour a reconnu l'espionnage pratiqué, qu'elle a
reconnu le classement des données obtenues, et l'envoi de ces données à de
tierces personnes.
-
- T.
B.
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- Justice rendue aux scientologues grecs
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- [Texte
publié dans la revue scientologue "Ethique et Liberté"]
Le 1er MAI 1999, la troisième cour d'appel d'Athènes a rendu son verdict
dans une affaire mettant en cause 15 scientologues. Le procureur avait déclaré
que la Scientologie était une croyance religieuse authentique et avait requis la
relaxe des 15 fidèles.
Les 15 scientologues grecs étaient poursuivis pour le
délit obscur d'"insulte sans provocation" - délit que la plupart
des Grecs seraient bien en peine de définir.
Les scientologues ont longuement
protesté contre ces accusations sans fondement, dénonçant toute l'affaire comme
une attaque contre la liberté de religion.
Le comportement des témoins de
l'accusation prouva que tel était bien le cas. Aucun d'entre eux ne fut en
mesure d'apporter la preuve d'un quelconque délit. Ils ne furent pas capables
d'identifier les personnes qu'ils accusaient, alors même que les scientologues
étaient assis en face d'eux dans la salle d'audience. L'avocat des parties
civiles se borna à déclarer que l'Église orthodoxe devrait être la seule
religion de Grèce et que le gouvernement serait bien inspiré de suivre l'exemple
de l'Allemagne et de la France, où des mesures discriminatoires à l'encontre des
minorités religieuses avaient été mises en oeuvre.
Maître Anastasios Mavros,
avocat des 15 scientologues, déclara en retour que l'Allemagne et la France
étaient en la matière les plus mauvais exemples. "Les guerres de religion les
plus terribles d'Europe ont commencé dans ces pays, et ont entraîné de grandes
souffrances pour l'humanité. Comparer leur Histoire en matière de liberté et de
tolérance à celle de la Grèce est une insulte au peuple grec", a-t-il
déclaré. Le procureur adopta une position similaire:"Il est évident que la
Scientologie est une croyance religieuse pour tous les accusés ici présents, et
je ne me risquerais pas à remettre ceci en cause", a-t-il dit. Sa
recommandation à la Cour fut simple:"Je suis certain à cent pour cent que
cette affaire n'aurait jamais dû commencer. Je demande la relaxe de tous les
prévenus." Les juges tombèrent d'accord avec le procureur et relaxèrent tous
les scientologues.
Ci-dessous
ce qui a vraiment été prononcé par la justice
grecque :
1. En cour d'appel en 1997:
- " L'appelant, l'association KEPHE, opère sous le couvert d'une
association philosophique et, d'après la décla- ration expresse de son président
du Conseil d'administration, elle n'est pas de nature religieuse ; et dans un
courrier adressé par lui au Saint Synode (orthodoxie grecque, ndt) de l'église
grecque, il est clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'une religion. Ceci tint
jusqu'à fin 1995, où tout à fait arbitrairement et contrai- rement à ses statuts,
elle prétendit être une religion, afin de paraître persécutée en raison de
croyances religieuses de ses membres et obtenir en conséquence la protection
constitutionnelle d'une religion".
- Extraits
du jugement de la cour d'Appel
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- 2. Puis, en Cour Suprème
11 mai 1999:
-
- Les 15 ex-membres du conseil du centre
scientologue KEPHE - dissous depuis - ont été "reconnus respon- sables d'INSULTES NON PROVOQUEES, PAR
ACTION", car ils avaient établi des dossiers sur des juges, des hommes de clergé,
des politiciens et d'autres personnes, et avaient surveillé leurs activités pour
pouvoir obtenir ces données.
-
- La Cour a décidé qu'il s'agissait d'insultes par
action, c'est à dire que la scientologie était impliquée dans ces activités,
mais elle n'a pu prononcer de sentence de prison, car ceux qui avaient été
insultés n'avaient pas porté plainte. Ces faits étaient connus depuis l'automne
1995, ayant été obtenus lors de la descente de justice du Procureur, les
personnes auraient dû déposer plainte avant la fin 95.
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Compte
rendu du procès en Cour Suprême
-
France
- les condamnations et actions en justice
de la scientologie
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