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Procès de Toulon
Note
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13 ème Chambre Prononcé publiquement le LUNDI 12 JANVIER 1998, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. de TOULON du 11 OCTOBRE 1996. PREVENUS L J-P -RELAXE- D ép. F P -RELAXE- R P ABGRALL Jean-Marie CONTRADICTOIRE LE : à Maître : Fille de de nationalité française, mariée, 4 enfants, assistante juridique Jamais condamnée Demeurant prévenue de COMPLICITE DE VOL Comparant en personne assistée par Maître Olivier METZNER, avocat au barreau de PARIS appelante Fils de De nationalité française, vit en concubinage, 2 enfants, médecin Jamais condamné Demeurant prévenu de TENTATIVE DE CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE POUR OBTENIR UN CERTIFICAT INEXACT Comparant en personne assisté par Maître Jean Martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON appelant - Page 1 - ABGRALL Jean-Marie Demeurant 13 bld de Strasbourg - 83000 TOULON Partie civile, Comparant en personne assisté par Maître Antoine COMTE, avocat au barreau de PARIS appelant Né le 21 Juin 1969 à NICE (06) Fils de De nationalité française, célibataire, debroussailleur Jamais condamné Demeurant prévenu de VOL Comparant en personne assisté par Maître Michel MAS, avocat au barreau de TOULON intimé Appel a été interjeté par : P D le 16 Octobre 1996 M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 1996 contre P D M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 1996 contre J-P L et P R Jean-Marie ABGRALL, le 21 Octobre 1996 contre J-P L, P D et P R J-P L, le 21 Octobre 1996, - Page 2 - Le Président a constaté l'identité des prévenus et la présence de la partie civile, Le Conseiller AUBRY-CAMOIN a présenté le rapport de l'affaire, Les prévenu ont été interrogés et la partie civile entendue, Les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, l'affaire a alors été mise en continuation, les parties étant invitées à comparaître, sans autre citation, à l'audience du LUNDI 17 NOVEMBRE 1997 à 14 heures. Advenus ces jour et heures, à la reprise des débats, en présence de toutes les parties, Maître METZNER a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Maître COMTE, Avocat de la partie civile, a été en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, Maître MAS a été entendu en sa plaidoirie, Le Présidert a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du LUNDI 15 DECEMBRE 1997, délibéré prorogé au LUNDI 12 JANVIER 1998. - Page 3 - Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, J-P L, P R et P D épouse F ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de TOULON par Ordonnance du Juge d'Instruction du 27 Mars 1995 pour avoir : - J-P L à TOULON fin juillet 1990, pour obtenir du Docteur Jean Marie ABGRALL soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte soit une opinion favorable en faveur de E O, usé de promesses et d'offres et d'avoir commis ainsi le délit de corruption active, fait prévu et réprimé par les articles 177, 179 anciens, 441-8 alinéa 2 du Code Pénal, - P R à TOULON entre le 28 Août 1990 et le 13 Septembre 1990 frauduleusement soustrait du courrier au préjudice de Jean Marie ABGRALL, fait prévu et réprimé par les articles 379 et 381 anciens, 311-1, 311-3, 311-14 du Code Pénal, - P D épouse F à NICE courant juillet et août 1990 par ordre abus d'autorité ou de pouvoir provoqué au délit de vol commis par P R et donné des instructions pour le commettre, fait prévu et réprimé par les articles 59, 60, 379, 381 anciens, 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 du Code Pénal. Par jugement contradictoire du 11 Octobre 1996, le Tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, Sur l'action publique les a condamnés : - J-P L à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - P R à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - Page 4 - Sur l'action civile a reçu la constitution de partie civile de Jean Marie ABGRALL et a condamné solidairement J-P L, P R et P D épouse F à leur payer la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 15 000 F en vertu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Ont relevé appel : - P D épouse F de l'ensemble des dispositions du jugement le 16 Octobre 1996, le Ministère Public à son encontre le 18 Octobre 1996, - le Ministère Public à rencontre de P L le 18 Octobre 1996, - et P L de l'ensemble des dispositions du jugement le 21 Octobre 1996, - le Ministère Public à rencontre de P R le 18 Octobre 1996, - la partie civile des dispositions civiles le 21 Octobre 1996. Les débats se sont déroulés à l'audience du 15 Octobre 1997 et poursuivis en continuation à l'audience du 17 Novembre 1997 conformément aux prescriptions de l'article 461 du Code de procédure pénale. J-P L a comparu assisté. Il a été entendu en ses explications et a contesté la matérialité des faits qui lui sont imputés. La défense a plaidé la relaxe. - p 5 - P R a comparu assisté et a été entendu en ses explications. Il a reconnu la matérialité des faits qui lui sont imputés. La défense a plaidé une application modérée de la loi pénale à son égard. P D épouse F a comparu assistée et a été entendue en ses explications. Elle a contesté la matérialité des faits qui lui sont imputés. La défense a conclu et plaidé la relaxe. Sur le plan civil, la défense a fait remarquer que s'agissant de faits distincts il ne saurait y avoir de solidarité. Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité, la confirmation de la peine prononcée, à rencontre de P R et P D, une aggravation de la répression à rencontre de P L et sa condamnation à une peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis. La partie civile a conclu à la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité, a demandé à être reçue en sa constitution, a sollicité la réformation de la décision déférée sur l'évaluation du préjudice et la condamnation solidaire de P L, P R et P F à lui payer la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 30 000 F en vertu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. - SUR QUOI, LA COUR : -Faits : En mai 1990, le docteur ABGRALL médecin psychiatre expert auprès de la Cour d'Appel d'AÎX-en-PROVENCE et de la Cour de Cassation était désigné en qualité d'expert par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans une affaire intéressant des membres de l'église de Scientologie. En juillet 1990, il était à nouveau désigné en qualité d'expert par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de LYON dans une affaire intéressant également des membres de l'église de Scientologie. Ses missions portaient tant sur l'expertise de l'état mental des mis en examen que sur l'église de Scientologie elle-même. - Page 6 - - fin Juillet 1990, il avait reçu à son cabinet sur sa demande, J-P L, alors étudiant en médecine, membre de l'église de Scientologie de MARSEILLE, venu lui demander des nouvelles de sa compagne incarcérée E O dans le cadre du dossier d'information précité, qui s'était livré à un panégyrique de l'église de Scientologie, lui avait fait valoir les avantages qu'il pouvait retirer s'il déposait des conclusions favorables à l'église de Scientologie et les désagréments pouvant résulter pour lui de conclusions défavorables. - le 4 août 1990, il recevait un appel téléphonique d'un inconnu qui lui demandait des renseignements sur une association loi 1901 s'occupant d'écologie, Le Céraste, dont il était président. Peu après, le même jour, il était avisé par le vice-président de l'association, Jean-Pierre COUDERC que celui-ci avait également reçu un appel téléphonique du même ordre et que son interlocuteur avait demandé des renseignements sur le docteur ABGRALL. Renseignement pris auprès du service compétent de la Préfecture, il s'avérait qu'un couple avait fait extraire les dossiers de l'association pour noter les renseignements. - le même jour, le docteur MARTIN, médecin généraliste à HYERES, informait le docteur ABGRALL de ce qu'un hidividu déclarant se nommer P R et appartenir à "la commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme" l'avait interrogé sur les malversations qu'auraient pu commettre le docteur ABGRALL à l'occasion d'expertises et les détournements de fonds de personnes placées sous tutelle. - dans l'après-midi du 28 août 1990, une personne disant se nommer N S se présentait à son cabinet pour une consultation au cours de laquelle elle l'avait informé qu'elle appartenait à l'église de Scientologie et qu'elle lui avait été adressée par J-P L. Après son départ, il constatait la disparition d'un paquet de cartes de visite et d'un ordonnancier. - au cours du même après-midi, un individu inconnu s'était présenté au cabinet sans rendez-vous, avait importuné la clientèle et la secrétaire. Il avait dû l'expulser physiquement.Des voisins l'avaient informé de ce qu'ils avaient surpris un individu la veille en train de repérer les lieux. - Page 7 - Le 13 septembre 1990, le docteur ABGRALL faisait une déposition complémentaire, indiquant avoir constaté une nette diminution de son courrier professionnel et portait plainte pour vol de correspondance. Christine MANCIOPPI, secrétaire médicale du docteur ABGRALL, confirmait que le 28 août un individu qui s'était présenté la veille pour obtenir un rendez-vous qu'elle lui avait refusé, avait fait du scandale dans la salle d'attente du cabinet et que le volume du courrier était en nette diminution à cette époque. Le docteur Robert MARTIN, médecin expert, confirmait avoir reçu deux appels téléphoniques d'un certain P R déclarant enquêter sur les possibles malversations du docteur ABGRALL dans le cadre des procédures de mise sous tutelle. Le 14 novembre 1990, Claude GIRIEU, retraité de la fonction hospitalière depuis 1989, infirmier en psychiatrie pendant 32 ans au Centre Hospitalier PIERREFEU du VAR, se présentait à la police pour y expliquer les faits suivants : au cours de la première semaine de novembre 1990, une personne se présentant comme A-M L F l'avait appelé au téléphone en se réclamant de la ligne de défense des droits du citoyen et l'avait interrogé sur les circonstances de la fermeture du pavillon des toxicomanes en 1978, où travaillaient à l'époque le docteur Pierrette SALLES assistée du docteur ABGRALL. Elle désirait savoir si le docteur ABGRALL était en conflit avec des médecins chefs de l'hôpital, quelles étaient les relations personnelles et affectives entre les docteurs SALLES et ABGRALL ainsi qu'entre ces derniers et les autres membres du personnel hospitalier, sur la personne avec qui le docteur SALLES entretenait une relation sentimentale, sur les opinions politiques du docteur ABGRALL, sur les infirmiers retraités ayant travaillé dans ce pavillon, sur un stage de musicothérapie organisé par le docteur ABGRALL. Claude CIRIEU concluait sa déposition en indiquant qu'il s'était refusé à toute déclaration mais qu'il avait parlé de cet appel téléphonique qui l'avait intrigué, au docteur ABGRALL. N S était entendue le 5 février 1991. - Page 8 - Elle déclarait être allée voir le docteur ABGRALL pour de simples raisons médicales sur la recommandation de J-P L rencontré dans le cadre de l'église de Scientologie de MARSEILLE, contestait avoir dérobé des cartes de visite et un ordonnancier, affirmait ne connaître ni P F, tout en sachant qu'elle appartenait à l'église de Scientologie ni P R. La perquisition de son domicile amenait toutefois la découverte des coordonnées téléphoniques de l'un et de l'autre. Il reconnaissait avoir, dans le cadre de ses activités, mené une enquête sur le docteur ABGRALL afin de détecter d'éventuels abus psychiatriques en contactant diverses personnes et organismes, ce en liaison avec P F. Il contestait avoir fait du scandale au cabinet du docteur ABGRALL et lui avoir dérobé de la correspondance. Il déclarait ne pas connaître N S et J-P L et ne pas avoir agi dans le but de nuire au docteur ABGRALL. J-P L était entendu le 21 février 1991 Il expliquait avoir demandé à rencontrer le docteur ABGRALL chargé d'une expertise, notamment sur sa compagne E O, incarcérée, avec qui il avait interdiction de communiquer, pour avoir de ses nouvelles, avoir eu avec lui une conversation courtoise notamment au sujet de l'église de Scientologie, n'avoir en aucune façon incité le docteur ABGRALL à rendre un rapport favorable à l'église de Scientologie ou à E O par promesse d'avantages ou menaces, n'avoir en aucune façon participé à une action concertée destinée à nuire au docteur ABGRALL, ne pas appartenir à la commission des citoyens pour les droits de l'homme. Il admettait avoir eu l'occasion de rencontrer P F à MARSEILLE mais ne pas connaître P R. Patricia F n'était pas entendue. Au terme de l'enquête, le Parquet de TOULON prenait la décision de ne pas engager de poursuites, estimant les faits précédemment rappelés insuffisamment caractérisés pour recevoir une qualification pénale. - Page 9 - Le 17 juin 1991, le Docteur ABGRALL portait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULON pour les mêmes faits constitutifs d'après lui d'une action concertée destinée à lui nuire tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel qualifiée, suivant la terminologie scientologue, de propagande noire. La propagande noire se définit comme un ensemble d'actes divers de nature hostile destinés à discréditer un organisme ou une personne. D'après les témoins entendus dans le présent dossier, adhérents à l'église de Scientologie, la propagande noire n'est jamais utilisée par l'église de Scientologie à l'encontre de ses opposants mais est utilisée par contre par les opposants à l'encontre de l'église de Scientologie. Le docteur ABGRALL était réentendu le 16 septembre 1996 sur l'entretien qu'il avait eu avec J-P L. Il expliquait : - que J-P L lui avait demandé des nouvelles de sa compagne E O et qu'il avait satisfait à sa demande dans les limites que lui imposait sa qualité d'expert, - que l'entretien avait été cordial et que J-P L s'était livré au cours de celui-ci à un véritable plaidoyer en faveur de l'église de Scientologie. Il l'avait informé que plusieurs thèses avaient été rédigées par des médecins scientologues travaillant régulièrement avec l'église de Scientologie qui en tiraient un certain bénéfice, que cela pouvait être le cas pour le docteur ABGRALL, si celui-ci se montrait suffisamment compréhensif dans les conclusions générales de son rapport sur l'église de Scientologie et plus précisemment sur celles concernant E O, les avantages évoqués consistant en recrutement de clientèle, voyages, avantages financiers. A l'inverse, une mauvaise compréhension de sa part pouvait lui apporter divers désagréments qu'il ne précisait pas. Le docteur ABGRALL déclarait qu'il avait compris que J-P L faisait allusion à la méthode dite de la "propagande noire", qu'il estimait alors que cela relevait essentiellement de la vantardise mais que les événements lui avaient démontré le contraire. Il spécifiait toutefois qu'aucune menace directe et précise n'avait été proférée et que les propos insidieux portaient essentiellement sur les avantages. - Page 10 - Le 13 avril 1992, le juge d'instruction mettait en examen J-P L, qui contestait formellement les déclarations du docteur ABGRALL et déclarait que c'était celui-ci qui avait amené la conversation sur l'église de Scientologie, lui-même n'étant intéressé que par le sort de sa compagne. Aucun autre acte n'était exécuté le concernant. Le 21 janvier 1993, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur, se présentaient à l'association " Eglise de Scientologie - centre HUBBARD de DIANETIQUE - mission de NICE" située à NICE, Rue Maurice JAUBERT. R L, président de l'association des Alpes Maritimes de l'église de Scientologie, déclarait tout ignorer d'actes perpétrés à rencontre du Docteur ABGRALL pour lui nuire et ne pas être informé de la confession de P R. C N, "officier d'éthique" à l'église de Scientologie de NICE, expliquait que son rôle consistait à aider les scientologues à respecter les règles et codes moraux tant de l'église de Scientologie elle-même que ceux de la société, et à cette fin entre autres, à recueillir les confessions des membres qui le désiraient, à leur délivrer une sorte d'accusé de réception et à transmettre la confession au "chef de la justice" soit à COPENHAGUE soit à LOS ANGELES, seul habilité à délivrer une "amnistie" sur le plan spirituel. C'est dans ces conditions qu'il avait reçu la "confession" de P R. Il déclarait ne jamais avoir entendu parler du docteur ABGRALL, ne connaître ni N S ni J-P L. R P était interpellé et entendu le 25 janvier 1993, mis en examen le 11 octobre 1993. P R était, quant à lui mis en examen le 21 septembre 1992 et entendu au fond par le magistrat instructeur le 10 juin 1994. - Page 11 - Sur les instructions de P F qui se trouvait à PARIS au siège de l'église de Scientologie, ils avaient courant août 1990 exécuté une enquête sur le docteur ABGRALL, la mission consistant à rechercher de façon générale s'il n'avait pas commis de fautes professionnelles et plus précisemment, d'après R P, de rechercher tous éléments d'information de nature à compromettre la réputation du docteur ABGRALL et à jeter sur lui le discrédit. Ils avaient reçu pour instruction de P. F, avec qui ils communiquaient par téléphone, d'obtenir des patients du docteur ABGRALL "une confession écrite", de se rendre dans certains hôpitaux pour y rencontrer des patients et du personnel hospitalier, de se renseigner sur sa vie privée, d'interroger le voisinage. Ils avaient arrêté leur enquête restée infructueuse, également sur instruction de P F. P F était interpellée et entendue le 16 juin 1994, mise en examen le 21 décembre 1994. Membre de l'église de Scientologie depuis 1982, P F à l'époque des faits travaillait à la "commission des citoyens pour les droits de l'homme" et s'occupait activement dans le cadre d'affaires d'internements abusif , en montant des dossiers à partir de témoignages, en réalisant un travail de documentation, en intervenant auprès des élus. Elle expliquait qu'en juillet 1990 elle avait fait une conférence à NICE sur la mission de la "commission des citoyens pour les droits de l'homme", qu'elle y avait rencontré R P et P R qui s'étaient proposés pour démarrer les activités de cette commission dans le sud-est, qu'elle leur avait expliqué les méthodes de travail suivantes : - enquête sur le terrain, visite d'hôpitaux psychiatriques, recueil de témoignages, - contact avec des avocats spécialisés, - contact avec des journalistes afin d'alerter l'opinion publique, Ayant entendu parler du docteur ABGRALL par diverses sources, elle avait confié à R P et P R la mission de se documenter sur d'éventuels abus professionnels commis par ce praticien notamment la presse - Page 12 - locale et ses archives, en se rendant dans les hôpitaux psychiatriques, en recueillant des témoignages de patients, de leur famille, de voisins. Elle indiquait que si ses collaborateurs avaient découvert des fautes professionnelles du docteur ABGRALL, le résultat de leurs investigations aurait été communiqué à la police, le but poursuivi étant de dénoncer des abus constitutifs de délits aux autorités et non de jeter le discrédit sur une personne. Elle contestait avoir donné pour instruction à R P et P R de faire des recherches sur la vie privée du docteur ABGRALL et de les avoir envoyé à son cabinet. Devant le juge d'instruction, elle reconnaissait sans difficulté qu'elle dirigeait l'enquête et qu'elle donnait des instructions précises à ses collaborateurs. Toutefois tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur, elle contestait formellement avoir donné l'ordre de voler du courrier déclarant cet "acte illégal et stupide" et affirmant que ses instructions étaient données dans le respect de la loi. - Discussion Il est constant que J-P L, alors étudiant en médecine en fin d'études, a sollicité un rendez-vous du docteur ABGRALL afin d'obtenir des nouvelles de sa compagne incarcérée et que le docteur ABGRALL a accepté de le recevoir, nonobstant le caractère inhabituel de la démarche. Il est également constant que l'entretien a été cordial, que d'un commun accord les interlocuteurs tous deux intéressés par la question, bien que pour des raisons différentes, en sont venus à parler de l'église de Scientologie, que le docteur ABGRALL n'a pas manifesté s'être offusqué des propos que tenaient J-P L et n'a pas jugé bon de mettre un terme à un entretien ressenti comme attentatoire à sa qualité d'expert judiciaire, que les deux hommes se sont quittés en bons termes sur l'assurance par J-P L d'adresser au docteur ABGRALL une documentation sur l'église de Scientologie, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait. - Page 13 Le docteur ABGRALL n'a porté plainte à rencontre de J-P L qu'après avoir été l'objet de l'enquête réalisée par P R et R P, analysant la série de faits qui se sont déroulés en juillet, août 1990 comme constitutifs à son égard d'une "propagande noire" visant à le déstabiliser alors que le dossier ne démontre pas qu'il ait existé une quelconque collusion entre J-P L et P F. Il est en revanche constant que J-P L n'appartenait pas à "la commission des citoyens pour les droits de l'homme", qu'il s'est déclaré dans son audition hostile aux méthodes de la "propagande noire" et que simple adhérent de l'église de Scientologie il était intéressé à l'affaire en sa qualité de compagnon d'E O mise en examen pour des faits de complicité d'escroquerie. Il ne saurait être fait grief à J-P L, dans le contexte du débat pénal, de s'être livré à un panégyrique de l'église de Scientologie dont il est adhérent, au cours de son unique entretien avec le docteur ABGRALL dans la mesure où ce dernier avait accepté la discussion sur ce sujet. Les propos relatifs à l'intérêt professionnel et financier de travailler en accord avec l'église de Scientologie et conformément aux intérêts de celle-ci ne sauraient par ailleurs être considérés sérieusement comme un acte de corruption en raison du caractère particulièrement vague et imprécis des avantages évoqués ( présentation de clientèle, avantages financiers, voyages ), des personnalités respectives des interlocuteurs et du contexte même d'une conversation cordiale. Le délit n'étant pas constitué, il convient de réformer le jugement déféré, de relaxer J-P L des fins de la poursuite et de déclarer irrecevable la constitution de partie civile à son encontre. Le délit étant constitué, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu sa culpabilité. - Page 14 - P F : P F a reconnu avoir donné des instructions précises à R P et P R pour réaliser une enquête sur les activités professionellles du docteur ABGRALL, enquête peut-être étendue à sa vie privée bien qu'elle s'en défende, mais elle a fermement contesté avoir donné des instruction pour commettre des actes illégaux et particulier le vol de correspondance, précisant que l'église de scientologie agit toujours dans la légalité. Sur ce point piécis, R P déclare dans le procés verbal de première comparution : " elle (P F) nous avait précisé que si nous trouvions des documents et si ceux-ci étaient légal nous devions les prendre" Cette phrase peut s'entendre de deux manières: les "enquêteurs" pouvaient prendre des documents légaux accessibles au public ou bien ils pouvaient prendre des documents de façon légale, ce qui exclut en tout état de cause l'hypothèse d'un vol de correspondance que ne déterminait pas nécessairement l'état connu des instructions données. Quant à P R, il déclare "il est fort probable que ( si ) ça avait été un document intéressant, je l'aurais remis à l'église de scientologie, c'est à dire à P F". En réalité R P et P R, qui se sont expliqués de façon complète et circonstanciée sur l'enquête qu'ils avaient accepté de réaliser sur le docteur ABGRALL et sur les instructions qu'ils recevaient quasi journellement de P F, n'ont à aucun moment fait état d'instructions ou d'ordres pour voler du courrier. Le geste a apparemment été spontané, R P déclarant : "j'ai pris une lettre qui dépassait de la boîte aux lettres du docteur ABGRALL " et P R : "j'étais pris dans l'entrain du plaisir de jouer au détective ... R P a dérobé une lettre qui se trouvait dans la boîte aux lettres du docteur ABGRALL. Je pense qu'il était comme moi, pris au jeu de l'enquête que nous menions ". - Page 15 - Le délit n'étant pas constitué, il convient de réformer le jugement déféré, de relaxer P D épouse F des fins de la poursuite et de déclarer la constitution de partie civile à son égard irrecevable. Bien qu'aucune expertise ne figure au dossier, les débats devant la Cour ont permis de constater qu'il s'agit d'un individu intellectuellement limité, sans bagage culturel; utilisé par P F pour réaliser une enquête sur le docteur ABGRALL, il a eu le sentiment, ainsi qu'il l'a déclaré au magistrat instructeur et à la Cour, d'être détective tout en ayant conscience, concernant le vol de lettre, de commettre un acte illégal. Une peine de QUATRE MOIS d'emprisonnement avec sursis apparaît de nature à assurer la répression de façon satisfaisante. Sur les intérêts civils, le seul préjudice réparable devant la juridiction répressive est celui qui trouve sa source dans l'infraction. S'agissant du vol d'une lettre la Cour trouve dans le dossier des éléments pour évaluer le préjudice subi à la somme de 2.000 Francs. Il apparaît équitable en outre de condamner P R à payer au docteur ABGRALL la somme de 6.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en cause d'appel. Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, et en matière correctionnelle, EN LA FORME, reçoit les appels, - Page 16 - REFORME le jugement déféré en ce qui concerne J-P L et P D épouse F, LES RELAXE des fins de la poursuite, DECLARE irrecevable à leur encontre la constitution de partie civile du Docteur ABGRALL. CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a retenu la culpabilité de P R et reçu la constitution de partie civile à son égard. LE REFORME sur le surplus, CONDAMNE P R à la peine de QUATRE MOIS d'emprisonnement avec sursis, Au civil, le condamne à payer à la partie civile la somme de 2.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de procédure pénale. ASSESSEURS: Monsieur GIACOMINC et Madame AUBRY-CAMOIN, Conseillers. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RADIGUET, Substitut Général. GREFFIER : Madame MASTRANTUONO. Le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. - Page 17 - LE GREFFIER La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 F dont est redevable le condamné. - Page 18 -
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