Interview d'Emmanuel Fansten: «On n’a pas condamné des dérives individuelles et des lampistes mais bel et bien la personne morale !» (Atlantico - 3 février 2012)

JUGEMENT IMPORTANT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LA SCIENTOLOGIE

«C'est une décision historique»

«C'est une décision historique», a réagi mercredi Me Olivier Morice, avocat de l'Unadfi. Soulignant que cette condamnation représente une "première" en France, il a estimé que "nous sommes au début d'autres décisions marquantes contre la Scientologie, qui pourraient entraîner une interdiction, voire une dissolution". (BFM TV - 2 février 2012)

Pour la Scientologie il n'y a pas de conséquence à tirer de ce jugement d'escroquerie !

La Scientologie condamnée pour escroquerie en appel, une première en France

par Joel Saget

http://www.lexpress.fr/a... - 2 février 2012

[Texte intégral]

                          afp.com/Joel Saget

PARIS - Les deux principales structures françaises de l'Eglise de scientologie ont vu jeudi leur condamnation pour "escroquerie en bande organisée" confirmée, une décision de cour d'appel qui constitue une "première" dans l'Hexagone.

La justice a confirmé les amendes respectives de 400.000 et 200.000 euros aux deux structures parisiennes, le Celebrity Centre et sa librairie SEL.

La cour d'appel de Paris a en outre confirmé ou alourdi les peines prononcées en 2009 à l'encontre de cinq scientologues.

La plus faible (10.000 euros d'amende) a été infligée à Aline Fabre pour "exercice illégal de la pharmacie". Alain Rosenberg, "dirigeant de fait" de la Scientologie parisienne, et Sabine Jacquart, une ex-présidente du Celebrity Centre, reconnus coupables d'escroquerie en bande organisée, ont écopé de deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende.

Cet arrêt devra être publié dans cinq quotidiens.

"C'est une décision historique", s'est réjoui Me Olivier Morice. L'Unadfi, l'association de lutte contre les dérives sectaires que défend l'avocat, a vu sa constitution de partie civile de nouveau rejetée.

"C'est la première fois en France que la scientologie est condamnée en tant que personne morale pour escroquerie en bande organisée", a-t-il dit, parlant de "très bonne nouvelle pour ceux qui luttent contre les sectes" et de "défaite sévère de l'Eglise de scientologie".

Georges Fenech, président de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a estimé que les jours de la scientologie "sont désormais comptés" en France, et qu'"en cas de prochaine condamnation, elle encourt quasi automatiquement la dissolution".

"objectif uniquement financier"

A l'extérieur de la salle, trois personnes se présentant comme des hackers informatiques membres des "Anonymous", dont l'un portant leur masque noir et blanc, ont salué la décision, la qualifiant d'"historique".

Les prévenus et leurs avocats, qui avaient quitté le procès au bout de deux semaines après le rejet de tous les points de procédure soulevés, n'ont pas assisté à la lecture de l'arrêt.

Le Celebrity Centre a qualifié la décision de "totalement faussée et inéquitable", affirmant qu'"elle est le résultat d'une sorte de procès fantôme, où de nombreuses irrégularités et violations des droits fondamentaux des scientologues se sont succédé".

L'association a annoncé qu'elle allait "immédiatement" se pourvoir en cassation. Si elle n'obtenait pas gain de cause, elle est prête à aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, a assuré l'un de ses avocats, Me Michel de Guillenchmidt.

A la mi-journée, environ 250 scientologues se sont rassemblés plus d'une heure devant le Palais de Justice, arborant des pancartes proclamant "J'ai droit à ma religion" ou "Non à un procès en hérésie".

La justice reproche aux prévenus d'avoir profité de la vulnérabilité d'anciens adeptes pour leur soutirer de fortes sommes d'argent.

Le test de personnalité proposé pour les attirer "ne présente aucune valeur scientifique", écrit la cour dans son arrêt. Les prestations proposées à ces personnes à la suite de leurs tests, interprétés par la scientologie comme "extrêmement négatifs", s'inscrivaient dans "un objectif uniquement financier", et les sommes demandées étaient "sans commune mesure" avec leurs ressources.

Classé parmi les sectes dans plusieurs rapports parlementaires français, le mouvement fondé en 1954 par l'écrivain américain de science-fiction Ron Hubbard est considéré comme une religion aux Etats-Unis et dans quelques pays européens. Il revendique plus de 10 millions d'adeptes dans le monde et 45.000 dans l'Hexagone.

 La Scientologie parisienne condamnée en appel à 600'000 euros d'amende pour escroquerie

http://www.francetv.fr/... - 2 février 2012

par Philippe Wojazer / Reuters

La France aura-t-elle la peau de la scientologie ?

C'est une décision sans précédent au plan international. Au terme de 13 années de procédure, la cour d'appel de Paris a condamné ce jeudi deux entités de la Scientologie française à 600.000 euros d'amendes pour "escroquerie en bande organisée".

Emmanuel Fansten

Atlantico: La cour d'appel de Paris a condamné ce jeudi les deux principales structures françaises de l'Eglise de scientologie à une amende totale de 600.000 euros, pour "escroquerie en bande organisée". Cela vous étonne-t-il ?

Emmanuel Fansten: Non, ça n’est absolument pas étonnant ! C’était même complètement prévisible ! N’oublions pas que les responsables de la scientologie ont quitté l’audience ! C’était une parodie de procès ! Ils ont été condamnés en première instance en 2010 pour escroquerie en bande organisée. Et c’est bien la «personne morale» de la scientologie et son système que l'on vient de condamner. On n’a pas condamné des dérives individuelles et des lampistes mais bel et bien la personne morale !

Lors du procès en appel, les avocats ont tout fait pour «noyer» le procès en utilisant des QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) au moment des audiences il y a quelques mois. Du coup les débats n’ont pas eu lieu… Les sciento- logues ont préféré éviter leur procès. Ils ont été condamnés avec les mêmes peines qu’en première instance. Mais on aurait même pu s’attendre à ce qu’ils soient encore plus sanctionnés !

La scientologie n’a pas dû être surprise dans la mesure où elle a pris le risque d’une défense de rupture. Elle a voulu expliquer que la France est un pays liberticide et que, la scientologie étant une religion, la France condamnait une religion. Leur idée est de déposer un recours en cassation d’abord et ensuite devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) car c’est là-bas que devrait se jouer le débat demain. Ils auront beau jeu d’expliquer qu’ils sont reconnus en tant que religion dans d’autres pays comme les Etats-Unis ou l’Espagne – ce qui est faux – pour clouer la France au pilori…

Justement, la France est-elle exceptionnellement dure vis-à-vis de la scientologie ?

La France est clairement en pointe. Ceci est dû à des raisons historiques (séparation de l’Eglise et de l’Etat, etc.). Deux autres pays en Europe le sont aussi: la France, la Belgique et l’Allemagne. Mais la scientologie a des procès partout. Y compris aux Etats-Unis. Et si j’ai titré mon ouvrage «Scientologie: Autopsie d'une secte d'Etat», c'est que je crois qu’elle sombre. A la fois pour de questions judiciaires car les procès s’accumulent. Pour des raisons médiatiques aussi car les médias en parlent de plus en plus. En plus, internet a un impact incroyable car tous les adeptes qui sont complètement coupés de l’extérieur et qui se font laver le cerveau en interne, commencent via les blogs ou via Anonymous à faire connaître la réalité longtemps cachée de la secte.

Que reproche-t-on à la scientologie, des tests de personnalités hors de prix, des saunas ou des vitamines vendus trop cher. Est-on dans le vol complet ou existe-t-il - un tant soit peu - une «pensée» scientologue à «sauver» ?

C’est un vaste sujet. Je n’ai jamais eu de considérations morales sur la scientologie. Selon moi, il n’est pas incompréhen- sible de croire en un extra-terrestre qui a fait exploser un volcan (comme le défend la Scientologie) que de croire à la traversée de la mer Rouge ! On parle de la théorie et chacun croît ce qu’il veut. D’ailleurs toute leur défense réside dans le fait qu’on les attaque sur leurs croyances. Or la justice ne les attaque pas sur leurs croyances ou sur leurs rites mais sur des faits. Par exemple, au sujet des vitamines ou de «l’électromètre », la scientologie s’est déjà faite condamner pour «exercice illégale de la pharmacie» et elle s’est défendue en prétendant que ceci relevait des rites religieux en taxant ses adversaires d’intolérance.

Donc cela ne peut être que de l’escroquerie en bande organisée ?

Oui on a mis au jour tout le système construit autour de la vente de produits via - notamment - des incitations abusives aux adeptes. On n’a pas condamné un type en bout de chaîne, mais bel et bien un système.

Vous évoquiez Anonymous. Quelle a été leur influence ? Internet a-t-il eu la peau de la scientologie ?

Non, internet n’a pas eu la peau de la scientologie car la scientologie est encore vivante. Et d’ailleurs, je ne souhaite pas forcément sa mort. Mais en effet, Anonymous a eu un rôle crucial. On a tendance à ne voir dans ce mouvement que Megaupload. On l’a oublié car Anonymous n’est pas hiérarchisé et s’est attaqué à d’autres problèmes.

Mais initialement Anonymous s’est fait connaître par sa lutte dans la scientologie. Ils sont les premiers à avoir mis en lumière les méfaits de la scientologie en rendant accessible des milliers de documents internes à la secte. Leur agit-prop sur internet a sensibilisé l’opinion publique et a porté un gros coup à l’image de la scientologie. Un grand coup car, juste- ment, la scientologie mise tout sur son image grâce notamment à ses stars d’Hollywood et ses programmes humanitaires.

Propos recueillis par Antoine de Tournemire

La Scientologie condamnée en appel pour escroquerie

Par Angélique Négroni

http://www.lefigaro.fr... -  2 février 2012

[Texte intégral]

Pour l'heure, la Scientologie peut donc continuer à avoir pignon sur rue.

Crédits photo : Paul DELORT/Le Figaro

Cette condamnation sonne comme une première victoire pour les associations de lutte contre les sectes. Mais l'Eglise a d'ores et déjà annoncé qu'elle porterait l'affaire devant la Cour de cassation.

Aucun scientologue n'était présent devant la cour d'appel de Paris qui a rendu son jugement jeudi dans l'affaire d'escroquerie en bande organisée à l'encontre de la Scientologie.

Les magistrats ont confirmé les peines prononcées en première instance contre les structures parisiennes du mouvement de Ron Hubbard. Des amendes de 400.000 et 200.000 euros ont été infligées au Celebrity Centre et sa librairie SEL. Par ailleurs, cinq adeptes de ce mouvement, reconnu comme une secte par un rapport parlementaire de 1995, ont en outre été condamnés à des peines allant de 10.000 euros d'amende à deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende. Mis à part certaines de ces sanctions qui ont été alourdies, les magistrats ont donc rendu un jugement quasi identique à celui prononcé en première instance en 1999 à Paris.

Déjà 13 ans de procédure

«C'est une victoire. C'est la première fois que la Scientologie en tant personne morale est condamnée pour escroquerie en bande organisée», s'est félicité Me Olivier Morice, conseil de l'Unadfi, l'Association de lutte contre les dérives sectaires, et à l'origine des plaintes remontant à 1998. Soit 13 ans entre les premiers recours des victimes et ce jugement. Un temps interminable lié en partie à la stratégie de la Scientologie, cette dernière n'ayant de cesse de multiplier les recours et de soulever des questions de droit. Les audiences devant la cour d'appel de Paris, en novembre dernier, étaient édifiantes: noyées sous un déluge d'arguties juridiques avant d'ailleurs que les prévenus et leurs avocats ne claquent la porte. «Mais on savait qu'avec ces plaintes, ce serait une bombe à retardement», a ajouté Me Morice. Une bombe qui explose en France, mais qui selon lui, aura des conséquences en Allemagne et en Belgique, où des procédures visant la Scientologie sont en cours.

Pas de dissolution, ni d'interdiction

Concrètement, ce jugement porte un coup dur à la Scientologie. Sa réputation est entachée. Elle qui est reconnue comme une religion aux États-Unis est en France réduite à n'être qu'un système n'ayant que pour seul dessein de piller les comptes de ses adeptes.

Les magistrats ont d'ailleurs prévu une large publication dans la presse de leur jugement. Comme en première instance, les juges ont refusé d'interdire les activités du mouvement de Ron Hubbard. Y recourir, c'était prendre le risque de voir les activités se poursuivre en dehors de tout cadre légal, avaient estimé les premiers juges. Quant à la dissolution, elle ne peut s'appliquer dans cette affaire à la suite du vote d'un texte survenu à l'Assemblée nationale.

Mais cette dissolution, depuis rétablie par un autre vote, pourrait s'appliquer dans d'autres affaires. De même l'interdiction pourrait aussi être prononcée.

Pour l'heure, la Scientologie peut donc continuer à avoir pignon sur rue. D'ailleurs, toutes les voies de recours ne sont pas épuisées. La Scientologie a décidé de porter l'affaire devant la Cour de cassation. Un de ses avocats, fraîchement nommé dans ce dossier, a déjà attaqué le jugement sur la forme. Mais sur le fond, il s'est refusé à tout commentaire.

La cour d'appel de Paris rend le 2 février, sa décision dans le procès pour «escroquerie en bande organisée» Par Angélique Négroni (Intéressant article du Figaro du 1 février 2011 Résumé de la situation avant le jugement en appel) Le mouvement, fondé en 1954 par Ron Hubbard, risque gros. Il joue en effet sa réputation en France. Religion respectable selon ses adeptes et considérée d'ailleurs comme telle aux États-Unis, elle ne serait en réalité qu'un leurre. Déjà catalogué de secte par un rapport parlementaire en 1995, le mouvement serait, selon l'accu- sation, une organisation fumeuse ne visant qu'à vider consciencieusement les comptes de ses membres. En première instance, en 2009, la Scientologie avait été condamnée. Pour la première fois, au côté de plusieurs scientologues, les deux principales structures du groupe parisien, avaient été mises en cause en tant que personnes morales et condamnées à 400.000 et 200.000 euros d'amende. À l'encontre de ses membres, des peines allant jusqu'à deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende avaient été prononcées. • Une dissolution impossible La Scientologie avait en revanche échappé à deux sanctions. Tout d'abord, l'interdiction d'exercice, qui aurait pu être prononcée, n'avait pas été retenue. Y recourir, c'était prendre le risque de voir quand même ses activités se poursuivre «en dehors de toute structure légale», avaient estimé les magistrats. Quant à la dissolution, possible en début du procès, elle était devenue inenvisageable en fin d'audience. Entre-temps, le vote d'un article à l'Assemblée nationale, passé inaperçu dans un texte fourre-tout, en avait rendu l'usage impossible. Une divine surprise pour les disciples de Ron Hubbard… En appel, en novembre dernier, la barre des peines requises a été montée d'un cran. Concernant le Celebrity Centre et sa librairie SEL, le parquet général a, en effet, exigé des peines qui ne soient pas inférieures à un million et 500.000 euros d'amende. Il a également requis un alourdissement des sanctions pour trois sciento- logues: de 4.000 euros d'amende à deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende. • Des débats réduits Le ministère public a, en outre, demandé confirmation des peines prononcées en 2009 à l'encontre d'Alain Rosenberg, considéré comme le «dirigeant de fait» de la Scientologie parisienne (deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende) et du «libraire» Didier Michaux (18 mois de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende). Ces réquisitions sont intervenues après des débats réduits à néant, puisque les mis en cause, criant leur inno- cence, et leurs avocats avaient quitté le prétoire. Du côté des parties civiles, il y avait à peine plus de monde. En effet, les deux seules victimes de ce procès se sont tour à tour désistées. Seule l'Unadfi, l'association de lutte contre les dérives sectaires, était présente. Pour son avocat, Me Olivier Morice, si la condamnation de la Scientologie est confirmée, l'organisation sera alors «touchée au cœur».

French Scientologists Convicted in Bizarre Trial

http://plus.lefigaro.fr/... - 02/02/2012

[Texte intégral]

 

The seat of the Church of Scientology in France is on rue Legendre in Paris.

Photo credits: Alain AUBERT/Le Figaro.

NEWS FLASH – After a bizarre trial, the Parisian court of appeals condemned the two major Scientologist organizations in France to a €600,000 total fine for organized fraud. This landmark ruling is considered a first victory for anti-cult organi- zations.

The fine imposed on the two major French Scientologist organizations, the Celebrity Center (le Celebrity Centre) and its library, is the original amount decided by a court in 2009.

Five member of the church were also on trial. They received sentences ranging from a fine of €10,000 to a fine of €30,000 and two years in prison.

Though the Scientologists have said they will appeal the ruling again, the worst consequence may be the stain that this decision leaves on the Church of Scientology's reputation.

Though the Church of Scientology is recognized as a veritable religion in the United States, that has never been the case in France. In 1995, French authorities classified the group as a cult. in 1998, the first complaints were registered against the church. In 2009, the group was convicted on charges of organized fraud. The Scientologists later appealed.

A bizarre trial

When the appeal proceedings began on November 3, 2011 the lawyers for the Church of Scientology began by evoking the constitutionality of charges (a card they play often according to Olivier Morice, the prosecuter.) After dragging on the complex legal discussions for several weeks, they changed their strategy… and up and left the court room. Literally. They walked out.

Representatives from the Church of Scientology later said, “The Church of Scientology will no longer support a court that is false and biased.”

According to Morice, the lawyer of UNADFI (the National Union of Associations for the Defense of Families and the Individual), the French anti-cult organization that pressed charges, it was only a matter of time before this happened.

“We expected this exit,” Morice said. “It was just a matter of figuring out when they would slam the door.”

Empty courtroom

After the lawyers’ departure, the defendant’s bench was deserted. Next issue: not a single witness testified. One of the victims decided to withdraw charges in 2007 after apparently reaching a private settlement with the Church of Scientology. In 2010, the other victim also withdrew charges, possibly after a similar accord with the Scientologists.

In the end, only UNADFI remained. And in the end, UNADFI prevailed. When the verdict was announced, not a single Scientologist was present in the courtroom.

Later, however, the Church of Scientology confirmed that they were appealing to the Court of Cassation, the French court of last resort.

International References

Quoted in the Huffington Post, UNADFI's lawyer Morice said that this trial may be the first step of further measures against the Scientologists in France and abroad (there are trials against the Church of Scientology taking place in both Germany and Belgium.)

The judges decided not to ban the Church of Scientology, fearing that it would almost certainly continue underground. Only the National Assembly has the right to vote on a decision to dissolve the organization. There is a possibility that these measures will be taken in the future.

» Compiled from original content of Le Figaro.fr by Brenna M. T. Daldorph

» Read more articles in English (Le Figaro)

THE APPEAL COURT JUGEMENT

Source: http://infinitecomplacency.blogspot.com/ - 2 february 2012

[Integral text]

The Court of Appeal in Paris confirmed the convictions of the two Scientology organisations for organised fraud, a decision which some say is the beginning of the end for the movement. On Thursday, February 2, the Court of Appeal in Paris confirmed the conviction of two Scientology organisations for organised fraud. It also upheld convictions for organised fraud and charges relating to the illegal practice of pharmacy against five Scientologists, increasing the sentences against two of the appellants.

The appeal court conformed the following convictions and sentences:

The Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie CC (ASES), the Celebrity Centre, was convicted of organised fraud. It was fined 400,000 euros and ordered to pay for the details of the conviction to be published in several major French newpapers: Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Parisien and Ouest France.

The court confirmed the convictions and sentences against three of the appelants:

• Alain Rosenberg, the managing director of the Celebrity Centre, was convicted on appeal of organised fraud and of complicity in the illegal exercise of pharmacy. He received a two-year suspended prison sentence and a 30,000-euro fine;

• Didier Michaux, the bookshop’s star salesman, was convicted on appeal of organised fraud. He received an 18-month suspended sentence and a 20,000-euro fine;

• Jean-François Valli, the other bookshop salesman, who also did work for the Celebrity Centre, was convicted on appeal of organised fraud. He received an 18-months suspended sentence and a 10,000-euro fine.

But the court increased the sentence against two of the defendants:

• Sabine Jacquart, the then president of the Celebrity Centre, was convicted on appeal of organised fraud and of complicity in the illegal exercise of pharmacy. She received a two-year suspended sentence and a 30,000-euro fine. (She was originally sentenced to a 10-month suspended sentence and a 5,000-euro fine.);

• Aline Fabre, who supervised the Purification Rundown at the Celebrity Centre, was convicted on appeal of the illegal exercise of pharmacy. Her fine was increased from 2,000 euros in the original sentence to 10,000 euros.

Fabre, Jacquart, Rosenberg (and Anne-Marie Pasturel, who was not represented during the appeal trial) were each ordered to pay the National Order of Pharmacists 5,000 euros in compensation. Neither the defendants nor their lawyers were in court to hear the judgment. They had walked-out half-way through the trial protesting that they could not get a fair hearing.

Outside the court, Maître Olivier Morice for the counter-cult group UNADFI described it as a historic victory, and a case which had been followed by several European countries where court cases are pending.

“It is the first time in France that Scientology has been convicted as an organisation for organised fraud,” he said. “I think that we are at the beginning of other key decisions against Scientology, which could lead to its banning, or its dissolution,” he added.

Back in 1998, when he had first filed the complaint in this case (on behalf of one of the then plaintiffs), “we knew that this was a time bomb that would explode under Scientology.”

What Scientologists now had to understand was that they were involved in an organisation whose methods had been found to be fraudulent, said Morice.

“This decision was awaited by several European countries, notably Germany and Belgium -- where extremely serious cases against Scientology are currently being prepared,” he added.

“We have also been contacted by the Australians who are launching cases against Scientology and in the United States different lawsuits by (former) Scientologists are currently ongoing.

“I think that France is in the forefront of the fight against this organisation and for all those who fight against cult-like tendencies today this is a striking and historic decision.”

A spokesman for Scientology announced that they would take their case to France’s supreme court, the Cour de Cassation. A statement issued by Scientology Celebrity Centre denounced the judgment as “totally flawed and unfair”. The judgment, it said, was the product “of a sort of ghost trial” in which irregularities and violations of the defendants’ human rights had followed one after the other.

The statement recalled that they had walked out of the proceedings in protest at the court’s refusal to ensure the basic rights of the defence. Throughout the trial, it said, they had had doubts about the independence of the court given the attempts by executive powers to interfere with the case. This was a reference to a justice ministry circular issued shortly before the appeal trial was due to start, which issued guidelines on “…vigilance and the struggle against cult-like tendencies.” This circular was now the subject of a complaint to the United Nations’ Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers (attached to the UN’s Office of the High Commissioner for Human Rights), said the statement.

The statement also denounced the court’s refusal to exclude UNADFI from the proceedings. Judge Forkel had deferred a ruling on that question until the full judgment was handed down – and today's judgment rejected UNADFI’s request, as the lower court had done. Scientology’s objection was that by deferring her decision until after the trial, she had allowed UNADFI’s lawyer Morice to continue to “pollute the debate… spreading rumours and lies about the Scientology religion”.

The statement also accused the court of having refused the defence access to court files which would have allowed them to show that UNADFI’s had not filed the necessary papers to apply for plaintiff status and so had no business being in court.

Moreover, the statement added, key documents essential to the defence had disappeared from the files and Scientology’s lawyers had therefore filed a complaint for theft. It also argued that the appeal court had delivered its ruling when an appeal to the Cour de Cassation was also underway on the question of whether the court had exceeded its powers. In these circumstances, Scientology argued, the court could not legally a make ruling on the facts of the case.

In the United States, Scientology spokeswoman described the ruling as a “miscarriage of justice” and said they planned to file a complaint with the European Court of Justice.[ii]

[i] The lower court sentence had also ordered defendants to pay for adverts in two major English-language publications: The International Herald Tribune and Time magazine. But the appeal court judgment dropped them from its ruling. It also dropped an order for the sentences to be published on the websites of these news outlets. Appeal court prosecutor Hugues Woirhaye had pointed out the law did not provide for such a penalty at the time the offences in question took place, back in 1998.

[ii] Pouw’s reaction was reported by Associated Press: French court upholds Scientology fraud conviction. February 2, 2012. As I understand it, any complaint to the ECHR can only go ahead after they have exhausted every legal avenue in the French system, which rather suggests they anticipate another setback in the Cour de Cassation.

Court upholds Scientology fraud ruling in France

http://www.irishtimes.com/... - February 3, 2012

[Texte intégral]

A FRENCH appeals court has upheld fraud charges and a €600,000 fine against the Church of Scientology for cajoling followers into paying large sums for bogus personality tests and cures.

Rejecting the church’s appeal against a 2009 ruling, the court said two French branches of the US-based organisation were guilty of “organised fraud” and gave four of its leaders suspended jail sentences of up to two years.

A French parliamentary committee described Scientology in 1995 as a “dangerous cult”, not a religion, and individual Scientologists had been prosecuted before, but this case marked the first time the organisation as a whole was convicted.

There had been expectations the French courts might ban the group, but legislation passed just before the original trial in May 2009 ruled that out.

The latest ruling found Scientology’s “celebrity centre” and its bookshop in Paris had taken advantage of vulnerable individuals in the 1990s. A personality test offered to followers had “no scientific value” and expensive treatments recommended on foot of negative results were purely a source of revenue.

The five plaintiffs in the case had accused the group of persuading them to spend tens of thousands of euro on the personality tests, vitamin cures, sauna sessions and “purification packs”.

“This is very good news for those who fight against cults and it is a serious defeat for the Church of Scientology,” said Olivier Morice, a lawyer for the plaintiffs.

Mr Morice said that while Scientology could still operate in France, the court’s ruling went to the heart of its activities and opened the door to a ban or dissolution as a possible outcome in other pending lawsuits.

Prosecutors had originally hoped the 2009 trial would lead to a ban in France. However, a change in French law that was approved shortly before a verdict briefly made it impossible to ban or dissolve a group convicted of fraud.

The law has since been changed back, but a ban on the group or its dissolution cannot be enforced retroactively.

Commenting yesterday, the church called the ruling “illegal” and said it would seek to have it overturned through a final appeal to the Cour de Cassation, France’s highest court, which can assess whether the law was applied correctly but not re-examine evidence.

“The church wishes that the fairness of justice, such as protected by our constitution, becomes a reality once again for all the citizens of our country, scientologists included,” a statement said.

The accused and their lawyers were not in court for yesterday’s verdict, but a few dozen scientologists protested outside the court with signs that read “I have the right to my religion”. In 1997 and 1999, French courts convicted Scientology members of fraud, while a court fined the church for violating privacy laws in 2002.

Founded in 1954 by science fiction writer L Ron Hubbard, the church bases its beliefs on the study of his 1950 book, Dianetics: The Modern Science of Mental Health.

Scientology zu 600.000 Euro wegen Betrugs verurteilt

http://www.dna.fr/... - Februar 3, 2012

[Texte intégral]

Die wichtigsten Gruppierungen der Scientology-Organisation in Frankreich sind zu einer hohen Geldstrafe wegen «bandenmäßigen Betrugs» verurteilt worden. Ein Berufungsgericht bestätigte gestern in Paris ein früheres Urteil, demzufolge zwei Einrichtungen von Scientology eine Strafe von insgesamt 600.000 Euro zahlen müssen. Scientology kündigte umgehend Einspruch und den Gang vor den Kassationsgerichtshof an.

Den beiden Einrichtungen - das in Paris ansässige Celebrity-Zentrum und seine Buchhandlung - war vorgeworfen worden, Anhänger in den 90er Jahren psychisch unter Druck gesetzt zu haben, um sich an ihnen zu bereichern. Der erste Prozess war durch die Strafanzeige einer Frau ins Rollen gekommen, die rund 20.000 Euro für Bücher, Medikamente und «Kommunikationskurse» der Organisation gezahlt hatte.

Geld aus der Tasche gezogen

Nun entschied das Berufungsgericht, dass die Organisation die Schwäche früherer Anhänger ausgenutzt habe, um ihnen Geld aus der Tasche zu ziehen. So seien Persönlichkeitstests, die laut Scientology ein negatives Bild ergaben, dazu genutzt worden, den Betroffenen Leistungen in «rein finanzieller Absicht» anzubieten.

Fünf Scientologen wurden ebenfalls verurteilt ; die Strafen reichten von 10.000 Euro Geldstrafe bis hin zu einer zweijäh- rigen Bewährungsstrafe plus 30.000 Euro. Zu den Verurteilten zählt auch der Gründer und Leiter des französischen Ablegers von Scientology, Alain Rosenberg. Vor dem Gericht demonstrierten mehrere dutzend Anhänger der Organisation gegen das Urteil.

Scientology sprach von einem « verfehlten und ungerechten » Urteil. In dem Verfahren habe es zahlreiche Unregelmä- ßigkeiten und Rechtsverletzungen gegeben. Die Beschuldigten und ihre Anwälte, die aus Protest bereits zwei Wochen nach Prozessbeginn das Verfahren boykottiert hatten, waren bei der Verlesung der Urteilsbegründung nicht im Gericht- ssaal. Das Celebrity-Zentrum begründete dies unter anderem mit Zweifeln an der Un-abhängigkeit der Justiz.

Die Vereinigung zum Kampf gegen das Sekten-Unwesen, Unadfi, nannte das Urteil hingegen «historisch». Ihr Anwalt Olivier Morice verwies darauf, dass dies weitere Entscheidungen gegen Scientology zur Folge haben werde, «die zu einem Verbot führen könnten».

Im ersten Verfahren hatte die Anklage auch die Auflösung der Scientology-Organisationen in Frankreich verlangt. Dies war aber unmöglich, weil im Mai 2009 - einige Monate vor der Urteilsverkündung - eine Gesetzesänderung verabschiedet worden war, die Sekten vor Auflösung schützt.

Die 1954 gegründete Scientology-Bewegung gilt in den USA als Religion, in Frankreich wird sie hingegen als Sekte eingestuft. In einigen deutschen Bundesländern wird sie vom Verfassungsschutz beobachtet. Die Organisation hat nach eigenen Angaben weltweit rund zehn Millionen Mitglieder, davon 45.000 in Frankreich (Anti-scientologie: only 4000 in reality). Bekannteste Vertreter sind die Hollywoodstars Tom Cruise und John Travolta.