Les sectes en Allemagne Analyse d'Ursula Caberta

ALLEMAGNE: ASPECTS JURIDIQUES ET POLITIQUES
SECTES ET NEUTRALITÉ DE CONFESSION

«Actions des institutionnels»

Colloques de la Miviludes 10 mars 2004 : Intervention de Mme Ursula Caberta députée SPD - Hambourg/Allemagne - Directrice du groupe de travail Scientologie de Hambourg - Protection régionale de la jeunesse concernant les nouveaux groupes religieux, les communautés idéologiques et les psycho-groupes - Expert de la commission d'enquête du Bundestag allemand sur les nouveaux mouvements religieux, les communautés idéologiques et les psycho-groupes de 1996 à 1998.

SECTES ET NEUTRALITÉ DE CONFESSION

Le débat en République fédérale d'Allemagne concernant les dénommées "sectes" dure depuis très longtemps. La discussion publique et la controverse se sont développées depuis le milieu des années 80. J’entends par là qu'a d'abord été reconnu comme problème social les activités de ces communautés dans la durée. Le point culminant de l'inventaire politique a été la commission d'enquête du Bundestag allemand de 1996 à 1998.

La controverse en Allemagne a été et est jusqu’à aujourd'hui cadrée par la Constitution. Contrairement à la France, la constitution de la République fédérale d'Allemagne ne prévoit aucune séparation conséquente des Eglises et de l'Etat. La constitution allemande garantit dans l'article 4 la liberté religieuse et la liberté de concep- tion du monde aux citoyens et citoyennes. Il est également ancré dans la constitution que des communautés reli- gieuses peuvent s'appuyer sur la constitution précédente – celle de la République de Weimar – pour réclamer la reconnaissance de l'état comme corporation du droit public.

Avec ce statut, des droits sont conjoints en Allemagne, comme par exemple le droit d'enseigner les connaissances religieuses dans les écoles publiques. De ce fait, il devient compréhensible que la discussion devienne difficile dans l'opinion mais aussi avec les institutions publiques. Les tribunaux, qui doivent se préoccuper des demandes de recon- naissance du statut de corporation du droit public en Allemagne par les communautés religieuses, se trouvent devant la difficulté qu'il y n'a pas de définitions claires des bases qu’une communauté religieuse devrait remplir pour recevoir la reconnaissance de l’Etat.

Pour la première fois, des tribunaux ont établi des critères pour la reconnaissance du statut de corporation du droit public d'une communauté religieuse, et exposé une méthode face à un groupe qui porte classiquement le titre de «secte», les Témoins de Jéhovah.

La cour suprême a sanctionné en 1997 les Témoins de Jéhovah dans ses principes directeurs:

"… Une communauté religieuse, qui ne présente pas le loyalisme indispensable pour une coopération stable à l'état démocratiquement composé, ne peut pas réclamer la reconnaissance comme corporation du droit public. Une telle reconnaissance est exclue pour absence de loyalisme dès lors qu’est interdit le vote et la participation aux choix publics de ses membres … "

Les Témoins de Jéhovah ont fait appel à la cour Constitutionnelle Allemande de cette décision. Celle-ci a accepté l'appel et a renvoyé au plan juridique la controverse.

Beaucoup de ceux qui en République fédérale s'occupent du thème, craignent une alliance des Témoins de Jéhovah et des autres sectes pour suivre le même chemin judiciaire pour obtenir des droits constitutionnels. Aussi la commission d'enquête du Bundestag allemand s'est occupée intensivement de la question du statut de corporation de la constitution. La proposition de modifier l’article 140 de la constitution intégrant les critères de fidélité au droit et le loyalisme vis-à-vis de l'état démocratiquement élu comme conditions pour la reconnaissance de corporation du droit public pour une communauté religieuse n’a été soutenue que par le groupe social démocrate SPD au Bundestag allemand.

Les autres groupes parlementaires ne pouvaient pas se joindre à cette demande. Mais les élections de 1998 ont fait que le gouvernement fédéral actuel sous la conduite du Parti social démocrate a accepté les références d'action d'alors.

Si nous parlons ici de sectes, je vous épargne la discussion typiquement allemande sur la meilleure dénomination: "Secte, psychogroupe, nouvelles communautés religieuses ou communautés idéologiques".

Nous devons élargir la discussion aux groupements classiques comme la Scientologie et autre.

En Allemagne , mais je pense pas seulement, nous constatons un marché de la foi s’étendant de plus en plus. Les offreurs, avec des décors fluctuants de religions variées, de vernis ésotériques, de pratiques occultes et de promesses de santé peuplent des pays entiers et leur prémices idéologiques dédaigneux des droits de l'Homme sont dispensés par cours, séminaires, vente de livre et exposés à de plus en plus d’acheteurs.

Le marché est tellement peu clair et les offreurs d'une créativité telle pour échapper aux vérifications publiques et juridiques, qu'il n'est pas étonnant que beaucoup de services travaillant dans ce domaine annoncent une satura- tion. Il est tout à fait clair ici que c’est le devoir de l'Etat de prendre des précautions aussi dans l'esprit de la protection du consommateur et de savoir analyser et faire au besoin aussi des règlements et des lois pour protéger les gens contre les influences partiellement dramatiques sur leurs domaines de vie.

Tout particulièrement c’est impératif pour les plus faibles dans une société - les enfants et adolescents.

Quiconque a vu au moins une fois déjà, ce qui doivent faire les enfants nés dans une secte, les méthodes pédago- giques qu’ils ont vécu et quelles difficultés ils ont à se réinsérer dans le monde normal après une solution du groupe, quiconque a vu cela se doit de faire quelque chose.

La revendication permanente des différents responsables des groupes de voir l’Etat être neutre face à leur confes- sion religieuse ne peut empêcher personne de s'occuper intensivement de ces communautés. Il y n'a aucun autre article de la constitution en Allemagne, de mon point de vue, qui n’ait été si souvent utilisé abusivement que l'article 4, qui garantit la liberté de religion.

Il peut se faire et il ne doit pas se faire que des idéologies soient propagées sous le manteau d'une prétendue religiosité et qu’existent des dérives qui sont en contradiction avec les droits fondamentaux garantis dans la constitution.

Tout en tête le droit fondamental de la dignité humaine. Aussi cette prétendue obligation de l'état, continuellement portée par les groupes les plus différents dans le débat, de s’abstenir a occupé continuellement les tribunaux en Allemagne.

La cour constitutionnelle allemande a, par une résolution du 26 juin 2002 en raison d'une plainte de plusieurs asso- ciations de méditation "Osho", affirmé qu'il est admissible d’effectuer des informations institutionnelles sur des associations religieuses et idéologiques et a statué, finalement, et espérons maintenant définitivement en faveur du travail éducatif de l’Etat dans ce domaine :

" … Le gouvernement fédéral est autorisé, en raison de son devoir de direction de l'Etat, à un travail d'information partout où sa charge de l'État peut requérir l'aide d'informations. Au devoir de la direction de l'Etat par le gouvernement, il lui appartient de faciliter l'apaisement de conflits entre Etat et société par l'information publique et ponctuelle, de s'opposer pendant une courte durée à des provocations, et de réagir vite et adéquatement à des crises et craintes des citoyens ainsi que de procurer des orientations …."

Cette résolution du plus haut tribunal allemand doit être reconnue lue au regard de la dite "lassitude de politique" des citoyennes et citoyens de la République fédérale d'Allemagne face à une polémique juridique continuelle.

Pour le moins, on considère que beaucoup de gens comptent apparemment sur la société et ses mécanismes sociaux pour réaliser leurs souhaits individuels et personnels. Or on constate dans les années 90, début de la situation de changement radical, que ces mécanismes sociaux ont atteint leurs limites. On tient souvent le système politique ou les institutions comme responsables.

De nombreuses nouvelles communautés religieuses, idéologiques et psychogroupes (sectes) offrent des prétendues solutions aux problèmes individuels ou pour le bien être. Souvent le lien à ces groupes équivaut à un retraite du système politique et de la vie sociale. De plus, on en arrive à ce que les représentations idéologiques ne concor- dent plus et dans les cas les plus extrêmes qu’il y ait rupture avec les valeurs et normes de la société allemande et de la constitution allemande. Du coup, ces valeurs et ces normes sont à défendre et en particulier le politique.

Si ce n'est pas pris aux sérieux, il est à craindre de plus que naisse un problème mondial. Parce que, comme nous le savons tous -, le problème des sectes est un problème international, on ne peut pas se lasser de demander la coopération internationale dans ce domaine.

La commission d'enquête du Bundestag allemand a recommandé au niveau européen, de créer un centre d'infor- mation central. Le but d’une telle demande était en particulier de pouvoir coordonner mieux l'exploitation d'activités interna- tionales mais aussi le travail d’éducation publique – de prévention - et aussi de pouvoir assurer le suivi des activités essentiellement criminelles des groupes transnationaux et sauvegarder l'échange d'information entre les autorités chargées des enquêtes.

Reste, aujourd’hui comme hier à consentir à cette demande.

FECRIS: La Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme au Conseil de l'Europe (18 mars 2005)

Témoignage de
Jean-Luc Barbier

LE GRAVIS
CP 224
CH - 2900 Porrentruy 2

contact@anti-scientologie.ch

Les textes de notre site peuvent être utilisés
pour tout usage non commercial

Anti scientologie
est hébergé par

TiZoo Sàrl

[Accueil][Objectifs][Nouveautés][Pétitions][Témoignages][Faire un don][Articles médias][Jura et les sectes][La manipulation]