- LES
ASSOCIATIONS DE PRÉVENTION ET D'AIDE
- AUX
VICTIMES DE DÉRIVES SECTAIRES / SUITE
-
- LA
MIVILUDES (EX-MILS)
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires
La
MIVILUDES créée
le 28 novembre 2002 en remplacement de la Mission
interministérielle de lutte contre les sectes
(MILS) et rattachée au Premier ministre,
la Mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires
est chargée :
- Qu’est-ce que la Miviludes ?
-
- C’est un organisme placé auprès du premier ministre qui a pour missions
(décret du 28 novembre 2002) de :
- D'observer
et d'analyser le phénomène des mouvements
à caractère sectaire dont les agissements
sont attentatoires aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales ou constituent une
menace à l'ordre public ou sont contraires
aux lois et règlements.
- De
favoriser, dans le respect des libertés publiques,
la coordination de l'action préventive et
répressive des pouvoirs publics à
l'encontre de ces agissements.
- De
développer l'échange des informations
entre les services publics sur les pratiques administratives
dans le domaine de la lutte contre les dérives
sectaires.
- De
contribuer à l'information et à la
formation des agents publics dans ce domaine.
- D'informer
le public sur les risques, et le cas échéant
les dangers, auxquels les dérives sectaires
l'exposent et de faciliter la mise en ouvre d'actions
d'aide aux victimes de ces dérives.
- De
participer aux travaux relatifs aux questions relevant
de sa compétence menés par le ministère
des Affaires étrangères dans le champ
international.
Comment fonctionne la Miviludes ?
La Miviludes a à sa tête un président nommé pour trois ans, assisté d’un
secrétaire général et d’une dizaine de fonctionnaires détachés par leurs
administrations, dont quelques-uns sont chargés de suivre spécifiquement
certains secteurs (santé, formation, etc.).
Elle se compose en outre de :
– un comité exécutif de pilotage opérationnel (Cepo) constitué par les
représentants des différents ministères concernés, qui se réunit au moins six
fois par an ;
– un conseil d’orientation constitué d’une trentaine de
personnalités nommées à raison de leur expérience ou de leurs compétences
(députés, sociologues, représentants d'associa- tions…), dont la mission est de
dégager les orientations et perspectives d'actions de la Miviludes.
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- Le décret signé du président de la République française, en
date du 28 novembre 2002, a remplacé la mission interministérielle de lutte
contre les sectes (MILS), créée en 1998, par une mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
(MIVILUDES).
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- La création de cette
nouvelle entité a notamment pour objectif de corriger un certain nombre de
perceptions qui ont pu se développer dans certains pays. De fait, les missions
confiées à la MIVILUDES montrent clairement que le «modèle français» de lutte
contre les sectes a souvent été utilisé à tort,
-
- La MIVILUDES n’a pas pour objectif d’empêcher le
développement des cultes minoritaires. Le décret de novembre 2002 clarifie les
objectifs de l’action publique dans ce domaine. Cette nouvelle entité n’a pas
vocation à lutter tous azimuts contre les sectes mais doit se concentrer sur les
seules «dérives sectaires», c'est-à-dire sur les agissements qui constituent des
délits, des troubles à l’ordre public ou sont attentatoires aux droits de
l’homme ou aux libertés fondamentales. Ainsi l’action de l’Etat se trouve-t-elle
replacée dans le champ de la défense des libertés publiques, sans entretenir un
climat de suspicion inutile contre les nouveaux mouvements religieux.
Dans ce cadre, la MIVILUDES, qui s’inscrit dans une logique
interministérielle, a pour fonction de signaler aux «services centraux des
ministères» ou aux procureurs de la République «les agissements qui lui
paraissent appeler une initiative de leur part». La Mission ne peut, en aucun
cas, se substituer aux administrations ou, a fortiori, à la justice. Enfin, la
MIVILUDES a vocation à être une structure de dialogue, ouverte sur la société
civile.
La création de cette nouvelle entité montre donc
la volonté française de dissiper un certain nombre de malentendus qui ont pu
entraîner une instrumentalisation d’un «modèle français» anti-sectes qui n’a, en
réalité, jamais existé.
La MIVILUDES permet de souligner que l’Etat limite son
champ d’intervention à la défense des libertés
publiques.
(Journal Officiel N° 234, du 9 Octobre 1998, page 15286)
- NOR: PRMX9800130D
- Le Président de la République,
- Sur le rapport du Premier ministre,
- Le conseil des ministres entendu,
- Décrète:
-
- Art. 1er. - Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission
interministérielle de lutte contre les sectes qui est chargée:
-
- D'analyser le phénomène des sectes ; à cet effet, elle doit être rendue
destinataire par les différentes administrations concernées des informations que
celles-ci détiennent sur les agissements des sectes ; elle peut également
demander aux administrations de réaliser des études ou d'effectuer des
recherches dans ce domaine;
- D'inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés
publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des
sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent
l'ordre public. A ce titre, la mission signale aux administrations compétentes
les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent appeler une
initiative de leur part ; elle dénonce aux procureurs de la République les faits
qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale;
- De contribuer à l'information et à la formation des agents publics sur les
méthodes de lutte contre les sectes;
- D'informer le public sur les dangers que présente le phénomène sectaire;
- De participer aux réflexions et travaux concernant les questions relevant de
sa compétence qui sont menés dans les enceintes internationales.
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- Art. 2. - Le président de la mission est nommé par décret pour une
durée de cinq ans. Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du
Premier ministre. Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la
mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.
-
- Art. 3. - Le président de la mission préside un conseil d'orientation
composé de personnalités nommées, en raison de leurs compétences et de leur
expérience, par arrêté du Premier ministre. Le conseil d'orientation se réunit
au moins deux fois par an sur convocation du président de la mission. L'ordre du
jour est établi par ce dernier.
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- Art. 4. - Le président établit chaque année, après consultation du
conseil d'orientation, un programme d'action de la mission. Dans les mêmes
formes, il élabore un rapport annuel d'activité qui est transmis au Premier
ministre et est rendu public. Ce rapport recense les agissements des sectes qui
ont été portés à la connaissance de la mission et dont elle estime qu'ils sont
contraires à la dignité de la personne humaine ou constituent une menace pour
les libertés publiques.
-
- Art. 5. - Le président de la mission réunit périodiquement un groupe
opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.
Les réunions de ce groupe opérationnel permettent aux administrations concernées
d'échanger des informations sur les menées des sectes et de coordonner leurs
actions en matière de lutte contre les sectes.
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- Art. 6. - Le décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes est
abrogé.
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- Art. 7. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
- Jacques Chirac
- Par le Président de la République :
- Le Premier ministre,
- Lionel Jospin.
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- Par décret du 24 novembre, Alain Vivien a été nommé président de la Mission
interministérielle de lutte contre les sectes.
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- Outre Alain Vivien,
président de droit, les membre désignés pour constituer le Conseil d’orientation
sont : Nicolas About, Jean-Marie Abgrall, Jean-acques
Andrieux, Jean-Pierre Brard, Vincent Daussy, Martine David, Pierre Douniol, Anne
Fournier, Alain Gest, Daniel Groscolas, Serge Lagauche, Jean-Jacques Hyest,
Jean-Michel Laxalt, Chantal Lebatard, Nathalie Luca, Arlette Montalin,
Jean-Pierre Morin, Denis Rapone, Antoine Thiard (UNADFI). (source: BULLES, 4ème trimestre 1998).
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[Extrait
du livre de Thomas Lardeur "Les Sectes"
Presses
de la Renaissance, avril 2004]
Tous
les rapports du département d'État
américain sur la liberté de religion
dans le monde ont mis en cause plusieurs pays européens
(la France, l'Allemagne, la Belgique ...) qui stigmatiseraient
«certaines religions en les associant à
tort à des sectes dangereuses». Comment
les Américains arrivent-ils à cette
conclusion ? Par des arguments qui laissent songeurs
et que la Mission interministérielle de lutte
contre les sectes s'est empressée de commenter,
non sans malice.
Morceaux
choisis extraits du rapport 2001 de la MILS
«
Dans son sommaire de présentation, le rapport
reprend, sous le même discutable titre que
l'an dernier, "Stigmatisation de certaines
religions en les assimilant à tort à
des sectes dangereuses", sa très étrange
mise en accusation, toujours sans aucun éléments
de preuve, "des gouvernements de quelques pays
qui, afin de protéger leurs citoyens contre
des groupes dangereux ou nocifs, ont adopté
des lois et des politiques discriminatoires".
Et
le texte poursuit:
"En
estompant les distinctions entre religions et groupes
violents ou frauduleux, les gouvernements de ces
pays ont désavantagé des groupes qui
peuvent apparaître comme différents
ou inhabituels mais sont en fait paisibles et honnêtes."
[...] Une telle allégation du département
d'État implique que lui-même a établi
des listes distinguant entre les religions "paisibles
et honnêtes" et des groupes pseudo-religieux
"violents ou frauduleux". Or, cet exercice
d'appréciation par le département
d'État de la nature religieuse ou non d'un
groupe ne s'accomplit-il pas en violation pure et
simple de la Constitution américaine qui,
dans son célèbre (et très célébré
aux États-Unis) premier amendement, interdit
à l'État de juger du fait religieux?
Ou bien les États-Unis auraient-ils, par
nécessité, établi ces listes?
Dans ce cas, il serait utile de les connaître.
»
De même peut-on légitimement s'interroger
sur quel élément de droit américain
le département d'État se fonde pour
qualifier, comme il le fait par exemple à
propos de la France, "les scientologues, les
raëliens, les adeptes du Vajra triomphant et
ceux de l'Ordre du Temple solaire" de "groupes
religieux minoritaires" (sic) ! ...
»
On notera également que, tout en incitant
les États du monde entier à mieux
garantir les libertés religieuses et à
mieux lutter contre les atteintes à celles-ci,
le département d'État incite des pays
comme le nôtre à un urgent immobilisme
législatif : "Dans tous ces pays, le
code pénal existant suffit à sanctionner
les attitudes criminelles, qu'elles soient le fait
d'individus ou de groupes." Vient ensuite une
inadmissible conclusion, totalement malveillante
et diffamatoire puisqu'elle laisse entendre, sans
aucune justification, même vague, que dans
des pays comme la France, l'Autriche, la Belgique
et l'Allemagne, "des lois ou des politiques
nouvelles qui criminalisent ou stigmatisent l'expression
religieuse peuvent mettre en danger la liberté
religieuse" ».
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