Les contribuables méritent de savoir s'ils ont un traitement équitable de la
part du fisc. L'accord secret entre l'agence IRS et la scientologie devrait
pouvoir être étudié par le public.
Editorial du Times
/ (Version en anglais)
25 mars 2004
Quels privilèges spéciaux reçoivent les membres de
la scientologie, que ne reçoivent pas ceux des autres religions? C'est une
question à laquelle l'IRS refuse de répondre - même devant une Cour d'Appel
Fédérale !
L'IRS prétend avoir une obligation légale de
confidentialité des déclarations d'impôts, et, depuis des années, l'Agence a
étendu cette justification aux détails d'un accord de 1993 entre la scientologie
et l'IRS. On dit qu'en échange de 12,5 millions de dollars et de l'abandon de
milliers de plaintes contre l'agence, l'église obtint quantité d'avantages, y
compris l'abandon d'audits envers 13 organisations scientologues, l'annulation
d'une très importante somme de pénalités et d'impôts, et le privilège pour les
membres scientologues de pouvoir déduire de leurs impôts les paiements
"d'audition et de cours" versés à la scientologie. Cette déduction fut accordée
bien que la Cour Suprème des Etats-Unis ait décidé qu'aucun traitement spécial
d'impôts n'était dû pour ces paiements d'audition et d'entraînement.
Voici deux ans, le secret de cet accord a été
dénoncé par la Cour d'Appel du 9e circuit dans un procès impliquant un couple de
juifs orthodoxes qui déclarèrent que l'IRS avait accordé aux scientologues une
"préférence confessionnelle". A l'époque, l'IRS avait refusé de transmettre à la
Cour d'Appel une copie de cet accord; celle-ci fit alors sardoniquement observer
que le document "secret" avait été reproduit dans la version électronique du Wall Street Journal.
Au final, le tribunal refusa la demande du couple
Michael et Marla Sklar. Ils avaient utilisé le deal de l'IRS avec les
scientologues comme fondement de leur réclamation destinée à obtenir la
déduction fiscale de frais de scolarité dans une école religieuse privée. Le
Tribunal a expliqué que les Sklar n'avaient pas droit à cette déduction parce
qu'ils recevaient en échange l'éducation de leurs enfants, au prix du marché.
Les déductions au titre de dons charitables en faveur d'organisations
religieuses sont censées n'être applicables que s'il y a "profit religieux
intangible"
Mais le juge Barry Silverman, dans son opinion,
émit un encouragement à attaquer les statuts d'impôts spécifiques aux
scientologues. "Si l'IRS donne un traitement préférentiel aux membres de
l'église de scientologie, en les autorisant à des déductions contraires aux
lois, et qu'il les refuse à tous les autres - l'action correcte consiste à
attaquer en justice afin de mettre un terme à cette politique", écrivit le juge
Silverman.
Lors du procès entamé mercredi à Los Angelès, M.
& Mme Sklar étaient de retour face à la Cour, refusant ce qu'ils considèrent
comme une injustice inhérente à la manière dont le code des impôts a été
appliqué aux religions autres que la scientologie. Mais le 9e circuit a raison.
La réaction convenable à cette différence n'est pas d'agrandir le cercle de ceux
qui en bénéficieraient, mais de regarder de plus près les privilèges accordés
aux scientologues pour leurs séances "d'audition" délivrées par des
"conseillers".
Quant à l'accord "secret" entre l'IRS et les
scientologues, il est temps de le montrer au public. La loi exige que des
organisations exemptées d'impôts remplissent certaines déclarations, et le
public a le droit de connaître les détails de tout accord passé entre les Impôts
et une église.De plus, tout accord créant une nouvelle catégorie de
contribuables doit être rendu public, sans quoi, il n'y a pas de justice en
faveur de bénéficiaires potentiels qui l'ignoreraient.
- L'église
scientologue peut généralement occulter ses pratiques, mais ses interactions
avec le gouvernement doivent être publiques. Les contribuables doivent savoir
s'ils sont équitablement traités par l'IRS, et si l'IRS, comme l'a dit le Juge
Silverman, a "élu" les scientologues.
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- Taxpayers deserve to know whether they're being treated fairly by the IRS.
The secret agreement between the agency and Scientologists should be open to
scrutiny.
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- A Times Editorial
- Published March 25, 2004
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- What kind of special tax privileges are members of the Church of Scientology
receiving that members of other religions are not? That is a question the
Internal Revenue Service refuses to answer - even for a federal appeals
court.
The IRS claims it has a legal obligation to keep tax return information
confidential, and for years it has extended that justification to the details of
a 1993 agreement between the church and the IRS. Reportedly, in exchange for the
church dropping thousands of lawsuits against the agency and a $12.5-million
payment, the church was given a host of benefits, including having the IRS drop
tax audits of 13 Scientology organizations, wipe away significant payroll taxes
and penalties, and establish a tax deduction for Scientologists who participate
in "training and auditing." This tax deduction was awarded even after the U.S.
Supreme Court ruled that no special tax treatment for the church's training and
auditing practices was warranted.
Two years ago, the secrecy of this agreement was denounced by the 9th Circuit
U.S. Court of Appeals in a case involving an orthodox Jewish couple that claimed
the IRS gave Scientologists denominational preference. At the time, the IRS
refused to turn over a copy of the agreement to the court, which noted
sardonically in its ruling that this "secret" document had been reprinted in the
electronic version of the Wall Street Journal.
In the end, the court ruled against the couple, Michael and Marla Sklar, who
had pointed to the IRS' deal with Scientologists as a basis for claiming a
deduction for their children's Jewish schooling. The court said that the Sklars
were not entitled to the deduction because they received market value for their
tuition payments. Charitable deductions to religious organizations are supposed
to be available only in exchange for an "intangible religious benefit."
But in a concurring opinion, Judge Barry Silverman encouraged future
litigation on the special tax status of Scientologists. "If the IRS does, in
fact, give preferential treatment to members of the Church of Scientology -
allowing them a special right to claim deductions that are contrary to law and
rightly disallowed to everybody else - then the proper course of action is a
lawsuit to stop that policy," Silverman wrote.
In a trial that began in Los Angeles on Wednesday, the Sklars were back in
court challenging what they see as an inherent unfairness in the way the tax
code is applied to religions other than the Scientologists. But the 9th Circuit
is correct. The response to this disparity should not be an expansion of tax
deductibility for religious training but closer scrutiny of the tax benefits
extended to Scientologists for their one-on-one paid "auditing" sessions with
counselors.
And as to the "secret" agreement between the IRS and Scientologists, it is
time to open that document to the public. The law demands special disclosures by
tax-exempt organizations such as churches; and the public has a right to know
the details of any agreement relative to a church's tax exemption. Moreover, as
a matter of public policy, any IRS contract that creates a new deduction for an
entire class of taxpayers should be disclosed to the public. Otherwise there may
be beneficiaries who are left in the dark.
The Church of Scientology may routinely operate by shrouding its practices,
but its interactions with government should be a matter of public record.
Taxpayers need to know if they are being treated fairly and whether the IRS, as
Judge Silverman queried, has made Scientologists its "chosen people."
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