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ACTA porte atteinte à nos libertés individuelles «L'échange de la culture devrait rester gratuit et accessible pour tous» COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT COPY=RIGHT
Outre l'opacité des négociations d'ACTA Anti-counterfeiting trade agreement) ce nouveau traité est la porte ouverte au filtrage d'Internet, notamment grâce à l'intervention des fournisseurs d'accès.
Acta va trop loin (owni.fr - 28 janvier 2012) L’acte d’accusation contre un Internet libre (owni.fr - 20 décembre 2011) Propriété intellectuelle mutante (owni.fr - 24 octobre 2011) |
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par Guillaume Ledit
Plusieurs membres de l'Union Européenne, dont la France, ont signé le traité Acta. Le rapporteur du traité au Parlement européen, Kader Arif, a immédiatement démissionné, dénonçant une "mascarade". Entretien. Depuis quelques années, l’ombre de ce projet d’accord commercial plane sur la réglementation internationale de la propriété intellectuelle. Touchant tant la santé que la culture, et menaçant au passage certaines libertés publiques, les négociations entourant ce texte ont longtemps été frappées du sceau du secret. Ce n’est plus le cas. Ce jeudi, 22 pays de l’Union européenne, dont la France, ont signé le traité. Une signature qui ne vaut pas adoption, mais qui intervient dans une séquence de crispation intense des positions entre défenseurs d’un Internet libre et lobbys des industries culturelles. La mobilisation des acteurs d’Internet contre les lois Pipa et Sopa ou l'affaire Megaupload ont mis sur le devant de la scène médiatique ces enjeux. C’est au tour d’Acta, qui prévoit entre autres une collaboration accrue entre fournisseurs d’accès et ayant droits afin de renforcer la protection du droit d’auteur, de focaliser l’attention. Aujourd’hui, à l’appel, entre autres, des Anonymous, plusieurs manifestations se déroulent en France. Ultime rempart à l’adoption du traité, son passage devant le Parlement européen, devrait avoir lieu entre juin et septembre 2012. Rapporteur du projet, le socialiste Kader Arif, a démissionné dans les minutes ayant suivi l’annonce de l’adoption, dénonçant une “mascarade“. L’occasion de revenir avec lui sur ce que représenterait la mise en oeuvre d’un tel traité. Sopa et Pipa aux États-Unis, Acta au Parlement Européen: pensez-vous que ces lois participent d’un même mouvement ? Avec l’augmentation de la concurrence internationale, notamment au niveau commercial, les questions de propriété intellectuelle font l’objet d’une attention croissante des gouvernements et d’une pression accrue de l’industrie qui souhaite voir les brevets toujours mieux protégés. Mais cette évolution se fait au détriment d’un équilibre déjà fragile entre la protection certes légitime des ayants droits, mais la protection tout aussi nécessaire des libertés publiques. En ce sens il y a une réelle évolution au niveau international qui appelle à la plus grande vigilance des législateurs, qui doivent préserver cet équilibre. Je ne donnerai qu’un exemple pour illustrer ce risque croissant auquel nous faisons face: Acta prévoit des sanctions pénales pour lutter contre les personnes souhaitant tirer un bénéfice commercial d’une contrefaçon. Cela peut avoir du sens pour la vente de faux sacs ou chaussures, mais qu’en est-il des données téléchargées sur internet ? Si un Etat considère qu’il est possible de tirer un bénéfice commercial d’une seule chanson téléchargée illégalement, alors un citoyen pourra être arrêté à la frontière, se faire fouiller ses effets personnels et subir des sanctions pénales, tout simplement parce qu’Acta ne fait pas de différence entre un citoyen lambda qui a téléchargé une chanson pour son usage personnel et une personne souhaitant organiser une activité lucrative basée sur de la contrefaçon à grande échelle. Pour moi il y a là un problème d’équilibre entre protection des ayants droits et protection des citoyens, Acta va trop loin. Si Acta n’est pas la réponse, quels seraient les moyens d’assurer un bon écosystème pour la propriété intellec- tuelle à l’heure d’Internet ? Les protections sont déjà nombreuses, et le problème d’ACTA tient beaucoup au fait qu’il va bien au-delà des accords existants: il remet en cause les acquis de l’accord ADPIC à l’OMC, met en danger l’acquis communautaire, introduit une confusion dangereuse entre lutte contre la contrefaçon et lutte contre la violation de la propriété intellectuelle en général, ce qui n’est pas du tout la même chose. Si l’Europe souhaitait réellement s’attaquer au problème de la contrefaçon, elle le prendrait à la source et négocierait un accord avec la Chine notamment, or la Chine n’est pas signataire de l’Acta. Toute mesure qui laisse cela de côté ne peut prétendre apporter une solution réelle au problème de la contrefaçon. De même, l’une des priorités pour l’Europe est la protection accrue de nos indications géographiques, des AOC pour la France. Or là aussi Acta n’apporte presque pas de réponse, même dans les pays signataires de l’accord. Le traité Acta est-il conforme à l’acquis communautaire ? Un traité commercial, Acta, propose d'entériner la vision du droit d'auteur des industries culturelles à l'échelle ... Sur cette question, on a pu observer un véritable tour de passe-passe notamment des services juridiques des institutions européennes. En effet, alors que plusieurs experts internationaux considèrent, arguments solides à l’appui, qu’Acta n’est pas conforme à l’acquis communautaire, notamment sur la question de la non-responsabilité des fournisseurs d’accès à internet, l’argument mis en avant est qu’un accord international n’a pas à être conforme à l’acquis communautaire pour être valable, mais qu’il doit simplement être conforme aux traités européens ! Il n’y a rien de suffisamment précis dans les traités européens pour marquer une incompatibilité avec Acta, mais cela permet d’éluder la question de la conformité avec l’acquis, qui est une question cruciale. S’il s’avère qu’Acta n’est pas conforme à l’acquis, cela signifie que plusieurs directives européennes devront être modifiées, mais aujourd’hui personne ne se risque à faire une évaluation en détail des modifications nécessaires. Et tant qu’un citoyen n’aura pas amené ce problème devant la Cour de justice européenne, ce qui peut prendre des années, le flou restera total quant à cette question essentielle. Vous faites partie de l’équipe de campagne de François Hollande. Pensez-vous que votre candidat va se positionner sur la question de l’adoption d’Acta ? François Hollande s’est déjà clairement positionné sur Hadopi, puisqu’il remplacera cette loi par une grande loi signant l'acte deux de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par Internet facilité et sécurisé. Rétablir cet équilibre entre ayants droits et intérêt des citoyens est en effet essentiel, et seule une remise en cause d’Hadopi peut permettre d’y parvenir. Concernant Acta, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a déjà donné son aval pour que la Commission européenne signe l'accord au nom de l’Union européenne, et cette signature a eu lieu jeudi. La prochaine occasion pour la France de se prononcer sur cet accord sera donc lorsque l’Assemblée nationale sera saisie pour ratifier le texte, si le Parlement européen ne l’a pas rejeté avant… En quoi Acta constitue une “mascarade” ? La mascarade tient essentiellement au manque de transparence, on laisse croire aux citoyens que leurs inquiétudes sont prises en compte parce que le Parlement européen devra ratifier le texte, mais la réalité c’est qu’on ne peut plus changer une seule ligne à cet accord, quoi qu’on en dise. C’est un oui ou un non, brutal, qui ne répond absolument pas aux réso- lutions déjà adoptées par le Parlement et qui demandaient précisément des modifications de l’accord, tant que les négo- ciations étaient encore en cours, sur les sujets que j’ai déjà mentionnés : le respect des libertés civiles, de la neutralité d’Internet, la non responsabilité des FAI, la protection des médicaments génériques, etc. De surcroît, les manoeuvres de la droite ont permis d’imposer un calendrier extrêmement serré pour la ratification de ce texte, ce calendrier ne laisse pas le temps pour l’adoption de résolutions ou d’un rapport intérimaire, qui sont des instru- ments dont dispose normalement le Parlement européen pour exprimer ses revendications autrement que par un simple oui ou non. Priver ainsi les députés des outils dont ils disposent pour mener correctement leur travail, ce n’est tout simplement pas acceptable. Que pensez-vous des actions des Anonymous, qui manifestent actuellement leur mécontentement face au traité ? Face à un sujet aussi complexe, technique et qui manque de visibilité dans le débat public, toutes les mobilisations citoyennes sont utiles car elles permettent d’alerter les députés européens sur les conséquences d’un accord qui à première vue peut sembler utile, puisqu’il s’attaque à ce problème réel qui est celui de la contrefaçon. Même si leurs méthodes peuvent être constestables, leur participation au débat public reste salutaire. |
L’acte d’accusation contre un Internet libre par Guillaume Ledit
Acta dans l'Union européenne et Sopa aux États-Unis. Ces deux textes, en cours d'adoption, autorisent l'administration et les entreprises à intervenir sur Internet sans s'embarrasser de libertés publiques, sous prétexte de lutte contre le piratage des œuvres en ligne. Le week-end dernier, l’Union européenne a ouvert la voie à l’adoption de l’Anti-conterfeinting trade agreement (Acta). De l'autre côté de l’Atlantique, les députés américains étudiaient en commission le projet de loi Stop Online Piracy Act (Sopa). Deux instruments juridiques aux finalités similaires: filtrer ou bloquer les sites soupçonnés d’encourager le piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans intervention du juge. Traité commercial pour Acta, projet de loi pour Sopa, ces deux initiatives ont également pour point commun d’être soutenus par les industries culturelles et leurs lobbys. Et de vouloir imposer aux intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès à Internet, gestionnaires de noms de domaine) d’agir pour bloquer les sites incriminés. Une lutte pour la préservation du business model des industries culturelles qui se déroulent sur plusieurs champs de bataille, et sur laquelle revient David Post, professeur de droit à la Temple University de Philadephie, et spécialiste des questions du droit de la propriété intellectuelle à l’ère numérique. Acta en voie d’adoption Traité commercial négocié depuis plusieurs années , et d’abord sous le sceau du secret, l’Acta menace de transformer en profondeur la législation. Signé début octobre par neuf pays, dont les États-Unis, l’accord vise à renforcer la législation sur les droits d’auteur des pays signataires. Notamment en mettant en place des mécanismes de type “riposte graduée”, tels que le fait l’Hadopi en France. Soutenu par le gouvernement français, ce traité négocié dans le plus grand secret doit bientôt passer par la ratification du Parlement européen. Pour David Post, Acta et Sopa participent du même processus:
Malgré l’action de certains collectifs, comme la Quadrature du Net, l’Acta n’est pas à l’ordre du jour du débat public dans les pays concernés par son adoption. Et la mobilisation des acteurs d’Internet est faible, comparée à ce que connaissent les États-Unis avec Sopa. Sopa: les Internets mobilisés Pour contrer l’influence des lobbys des industries culturelles, qui ont déjà dépensé plus de 91 millions de dollars en 2011, les acteurs de l’Internet américain se sont mobilisés. De l’Electronic Frontier Foundation aux géants du web (Google, Amazon, Facebook, Yahoo) qui ont acheté un espace pour exprimer leur opposition au projet dans le New York Times, la contestation est importante. Jimmy Wales, le fondateur de Wikipédia, a récemment menacé de fermer temporairement l’encyclopédie en ligne pour contester le projet de loi. Les “pères fondateurs” d’Internet (dont Vint Cerf et Dan Kaminski ont quant à eux publié une lettre ouverte dans laquelle ils dénoncent les velléités de censure du réseau. La société civile n’est pas en reste, à l’image d’initiatives comme American Censorship. Une mobilisation historique, pour David Post:
Les débats entamés en commission à la Chambre des représentants ont été remis à l’année prochaine. La pression de l’opinion publique semble donc avoir joué son rôle. Pour David Post, les entreprises ne sont pas étrangères à cette mobilisation:
On remportera cette bataille si l’opinion publique comprend qu’il s’agit de sauver Internet. Les ayants droit doivent se dire qu’ils ont donné un coup de pied à un géant endormi. L’opinion comprend à présent qu’il y a les défenseurs du copyright d’un côté, et ceux d’Internet de l’autre. Et je pense que les gens vont choisir Internet. Pour compléter, une infographie réalisée par Politico sur l’importance du lobbying aux Etats-Unis, et sur la différence à cet égard entre les entreprises d’Internet et celles représentant les industries culturelles:
Source illustrations: http://imgur.com/a/FWJY1 |
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par Guillaume Ledit
Restées dans l'ombre, les négociations de l'Acta couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle de la santé à la culture, arrivent dans leur dernière ligne droite. Un chemin semé de lobbyistes, d’embûches institutionnelles et politiques... Cela fait quelques années que l’ombre du traité Anti-conterfeinting trade agreement (plus connu sous le nom d’Acta) plane sur la réglementation internationale de la propriété intellectuelle. Touchant tant la santé que la culture, et mena- çant au passage certaines libertés publiques, les négociations entourant ce texte ont longtemps été frappées du sceau du secret. A l’heure où certains pays ont signé l’accord, retour sur une chronologie mouvementée. L’Acta ruse Comme le montre notre chronologie, cela fait quelques années que les négociations ont discrètement été entamées. Sous l’égide d’un certain nombre de lobbyistes. Les télégrammes diplomatiques révélés par WikiLeaks et analysés par la Quadra- ture du Net, prouvent que le concept même de l’Acta a été pour la première fois évoqué par Stan McCoy, le négociateur en chef chargé de l’application des mesures liées à la propriété intellectuelle (1). Depuis, c’est Kira Alavarez qui négocie l'Acta pour le compte des États-Unis. Sa biographie sur le site de réseautage professionnel Linkedin est édifiante: lobbyiste pour Time Warner, elle a fait ses armes dans l’industrie pharmaceutique. Un profil idéal pour porter la voix des ayants droit. (1) US chief negotiator for IPR enforcement Au début du processus de négociation, certains documents préparatoires auxquels le Parlement européen n’avait pas eu accès ont atterris entre les mains du lobbyiste Steven Metalitz. Ce juriste suivait le dossier pour l’International Intellectual Property Alliance (IIPA) et travaillait à Washington pour le compte de quelques importants acteurs de l’industrie du diver- tissement: la Motion Picture Association of America (MPAA), la Business Software Alliance (BSA) ou encore la Recording Industry Association of America (RIAA). Côté français, la transparence concernant les négociateurs n’est pas de mise. Le ministère de l’Economie et des Finances semble être à la manœuvre, par le biais de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique (DGTPE), comme le révélaient nos confrères de Numerama en février 2010. Comme nous l’expliquait la semaine dernière Marietje Schaake:[Le traité] a été négocié en secret avec les principaux acteurs du monde industriel mis autour de la table. Les parlements ont été largement contournés, ainsi que le processus démocratique. Ce n’est aujourd’hui plus le cas, les parlementaires européens et associations ayant réussi à rendre les négociations publiques. L’occasion pour le Parlement de faire valoir ses droits dans le jeu institutionnel européen qui l’oppose à la Commission et au Conseil de l’Union européenne. Au cœur de la machinerie européenne Certains parlementaires comptent bien faire d’Acta l’un des combats de leur mandature. A l’instar de la députée Sandrine Bélier qui faisait récemment référence à plusieurs études mettant en relief les contradictions du traité à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou de la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF). La qualification de l’accord commercial en “accord mixte” exige le vote du Parlement européen pour être ratifié. Un membre de l’équipe du Conseil européen tente de nous éclairer. Si la Commission européenne a le droit d’initiative, c’est au Conseil européen qu’il revient de prendre la décision de signer l’accord. Et, depuis la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement Européen doit également donner son consentement, avant un retour devant le Conseil pour enfin le conclure. De plus, il est nécessaire que chacun des parlements nationaux donne son accord. Aux États-Unis, on ne s’embarrasse pas: l’accord est considéré comme un “Sole executive agreement“, qui ne nécessite pas la validation du Parlement. La procédure est ainsi simplifiée, ce qui permet de faire passer plus facilement l’un des points d’achoppement de l’Acta: la mise en place de mesures répressives, notamment en s’appuyant sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), encouragés à collaborer avec les sociétés de gestion de droits de propriété intellectuelle. Une version augmentée de la Hadopi, avec filtrage et censure à la clef. Le Parlement européen et les Parlements nationaux ont jusqu’au 1er mai 2013 pour s’opposer à la signature de l’Acta. Un seul non suffirait à arrêter tout le processus de ratification. L’année 2012 s’annonce chargée pour les lobbyistes. |
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